Avenant n°1 à l’Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade
ENTRE :
La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;
La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600 ;
La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595.
La société Arkadéa, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 511 869 950.
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :
Depuis le 1er janvier 2020, les salariés des sociétés composant l’UES Icade bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé formalisé par l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 19 décembre 2019.
Au cours des deux dernières années d’application, le régime obligatoire a fait apparaître un déséquilibre croissant menaçant la pérennité de la couverture Frais de Santé et a conduit l’assureur tenant à imposer une majoration des taux de cotisation, puis celui-ci a finalement résilié le contrat. Un appel d'offre pour rechercher un nouvel assureur a donc été réalisé à l'initiative de la Direction. A la suite de cet appel d'offre, un nouvel assureur a été identifié. Ce dernier a estimé indispensable, pour l’équilibre du régime, de majorer des taux de cotisation de 19% à compter du 1er avril 2023. Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 9 et 22 février, 8 et 16 mars 2023 afin de formaliser les actions nécessaires au pilotage pérenne du régime.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
– Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Icade en application de l’Accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022 et de son Avenant n°1 du 26 janvier 2023.
L’entrée ou la sortie d’une société du périmètre de l’UES Icade sont effectuées et formalisées conformément aux règles prévues à l’Accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022.
– Objet – Cotisations
Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit l’article
5.1. « Taux, répartition, assiette des cotisation » de l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade du 19 décembre 2019 :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à :
2,95 % du salaire TA TB TC pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale
2,61 % du salaire TA TB TC pour les salariés relevant du régime général d’Alsace Moselle
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale TC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond le la Sécurité sociale
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par les entités de l’UES Icade et par les salariés dans les proportions suivantes :
Régime général Régime Alsace Moselle
Montant des cotisations Niveau de prise en charge Montant des cotisations Niveau de prise en charge Part patronale 2, 120 % 72% 2, 12 % 81,37% Part salariale 0, 83 % 28% 0, 49 % 18,63% Total 2, 95 % 100% 2, 61 % 100%
– Dispositions finales
Les autres dispositions de de l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade du 19 décembre 2019 restent inchangées.
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2023 pour une durée qui ne peut excéder celle de l’Accord du 19 décembre 2019.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction de l’UES Icade auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’avenant sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.
