PARTIE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc224302069 \h 12
Article 3 : Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc224302070 \h 12 Article 4 : Modalités de présentation et d’examen des candidatures PAGEREF _Toc224302071 \h 14 Article 4.1. Modalités d’information des salariés sur la signature de l’accord PAGEREF _Toc224302072 \h 14 Article 4.2. Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ PAGEREF _Toc224302073 \h 15 Article 4.3. Modalités de présentation des candidatures PAGEREF _Toc224302074 \h 15 Article 4.4. Examen des candidatures et critères de départage PAGEREF _Toc224302075 \h 16 Article 5 : Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation PAGEREF _Toc224302076 \h 18 5.1. Conclusion d’une convention individuelle de rupture PAGEREF _Toc224302077 \h 18 5.2. Délai de rétractation PAGEREF _Toc224302078 \h 19 Article 6 : Commission d’examen des candidatures PAGEREF _Toc224302079 \h 19 Article 6.1. Composition de la Commission d’examen PAGEREF _Toc224302080 \h 19 Article 6.2. Rôle de la Commission d’examen PAGEREF _Toc224302081 \h 20 Article 6.3. Fréquence des réunions de la Commission d’examen des candidatures PAGEREF _Toc224302082 \h 20 Article 6.4. Moyens alloués aux délégations de la Commission d’examen PAGEREF _Toc224302083 \h 20 Article 6.5. Confidentialité des informations PAGEREF _Toc224302084 \h 20
PARTIE 3 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc224302085 \h 21
Article 7 : Indemnité de rupture PAGEREF _Toc224302086 \h 21 7.1. Indemnité de rupture principale PAGEREF _Toc224302087 \h 21 7.2. Indemnité de rupture complémentaire PAGEREF _Toc224302088 \h 21 7.3 Application d’un plancher et d’un plafond d’indemnités PAGEREF _Toc224302089 \h 22 7.4 Prime anniversaire PAGEREF _Toc224302090 \h 23 Article 8 : Congé de mobilité PAGEREF _Toc224302091 \h 23 8.1. Définition du congé de mobilité PAGEREF _Toc224302092 \h 23 8.2. Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc224302093 \h 23 8.3. Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc224302094 \h 24 8.4. Mise en œuvre du congé de mobilité PAGEREF _Toc224302095 \h 24 8.5. Allocation de congé de mobilité PAGEREF _Toc224302096 \h 25 8.6. Suspension du congé de mobilité PAGEREF _Toc224302097 \h 26 8.7. Terme du congé de mobilité PAGEREF _Toc224302098 \h 27 8.8 Prime incitative pour retour rapide à l’emploi PAGEREF _Toc224302099 \h 27 Article 9 : Mesures complémentaires visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe PAGEREF _Toc224302100 \h 28 9.1. Soutien aux actions de formation PAGEREF _Toc224302101 \h 28 9.2. Aide financière à la création, reprise ou développement d’entreprise PAGEREF _Toc224302102 \h 29 9.3. Prévention des Risques psychosociaux (RPS) PAGEREF _Toc224302103 \h 30 Article 10 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé PAGEREF _Toc224302104 \h 30
PARTIE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224302105 \h 31
Article 11 : Modalités de suivi de l'accord PAGEREF _Toc224302106 \h 31 Article 11.1. Modalités d'information des salariés PAGEREF _Toc224302107 \h 31 Article 11.2. Modalités d'information-consultation du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc224302108 \h 31 Article 12 : Validation de l'accord et modalités d'information de l'administration PAGEREF _Toc224302109 \h 33 Article 13 : Commission de suivi PAGEREF _Toc224302110 \h 33
PARTIE 5 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224302111 \h 35
PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224302112 \h 36
Article 14 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc224302113 \h 36 Article 15 : Révision PAGEREF _Toc224302114 \h 36 Article 16 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc224302115 \h 37 ANNEXES PAGEREF _Toc224302116 \h 39 Annexe 1 : Formulaire de candidature PAGEREF _Toc224302117 \h 40 Annexe 2 : Modèle de convention individuelle de rupture PAGEREF _Toc224302118 \h 43 Annexe 3 : Formulaire d’adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc224302119 \h 51 ENTRE :
La société Icade SA, dont le siège social est au 1, Avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;
Le GIE Icade Management, dont le siège social est situé au 1, Avenue du Général de Gaulle 92800 Puteaux, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé au 1, Avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 784 606 576 ;
La société URBAIN DES BOIS, dont le siège social est situé 1, Place de l’Europe, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 894 806 595 ;
La société RB Group, dont le siège social est situé 63, avenue du Pont-Juvénal, 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 793 815 150 ;
Ci-après dénommés « la société », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée par , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES ICADE :
SNUHAB-CFE-CGC, représenté par , délégué syndical coordonnateur dûment habilité(e) aux fins des présentes ;
CGT Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnatrice dûment habilité(e) aux fins des présentes ;
FO-FEC, représentée par , délégué syndical coordonnateur dûment habilité(e) aux fins des présentes ;
UNSA-Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnatrice dûment habilité(e) aux fins des présentes.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ». PREAMBULE
Le secteur de l’immobilier traverse une crise d’une ampleur inédite, résultant de la conjonction de plusieurs facteurs : disparition de dispositifs nationaux de soutien, augmentation marquée des coûts de construction, hausse significative et durable des taux d’intérêts, développement du télétravail, ainsi qu’un climat général d’incertitude et d’instabilité à l’échelle mondiale. Ces éléments cumulatifs fragilisent durablement l’ensemble des acteurs du marché et imposent une transformation profonde de leurs modèles.
Ce mouvement de transformation est porté au sein d’Icade depuis 2023 dans le cadre du plan stratégique ReShapE. Malgré l’engagement sans faille des équipes et la réalisation de nombreux succès opérationnels, l’activité d’ICADE, que ce soit pour le pôle Promotion ou le pôle Foncière, reste encore fortement pénalisée par ce contexte et ces difficultés structurelles durables.
Afin de préserver la compétitivité d’ICADE à moyen terme, la société a engagé en 2026 un plan de réduction de l’ensemble des coûts. Ceux-ci ne se limitent pas aux seuls coûts de structure mais concernent également les coûts de construction et d’exploitation.
La mise en place d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) s’inscrit dans cette démarche avec l’ambition d’accélérer cette année la transformation du Groupe et d’être les mieux positionnés pour tirer parti dans les années suivantes d’une conjoncture plus porteuse.
Le présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est conclu en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires applicables.
Les Parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre d'un tel dispositif en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions indiquées dans le présent accord, de quitter volontairement l'entreprise.
Les Parties rappellent à ce titre que :
Les départs qui interviennent dans le cadre de cet accord reposent exclusivement sur le volontariat ;
La rupture conventionnelle collective est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;
La DRIEETS a été informée, en date du 9 janvier 2026 de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;
Le périmètre d’application du présent accord porte sur les sociétés composant l’UES ICADE, soit la société ICADE SA, le GIE ICADE MANAGEMENT, la société ICADE PROMOTION, la société URBAIN DES BOIS, la société RB GROUP.
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’UES ICADE ont été ouvertes le 12 janvier 2026 et se sont déroulées lors des réunions du 12 janvier, 22 janvier, le 4 février, 12 février, 17 février, 19 février, 24 février, 25 février et 10 mars 2026
Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail (dispositif de rupture conventionnelle collective), L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail (dispositif de congé de mobilité), ainsi que des dispositions règlementaires applicables.
Le présent accord porte sur l’ensemble du contenu du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité.
Il définit notamment les catégories d’emplois au sein desquelles des postes feront l’objet d‘une suppression à hauteur du nombre des départs individuels, basés sur un volontariat libre et éclairé de la part des salariés de ces catégories qui choisiraient de s’inscrire dans un départ RCC.
Le présent accord détermine, conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail :
Les modalités et conditions d'information du CSE de l’UES ICADE ;
Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4. bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail. PARTIE 1 – EFFECTIF CONCERNE
Article 1 : Effectifs de l’UES ICADE
Au 28 février 2026, la Société
ICADE SA comprend 9 personnes physiques réparties comme suit :
ICADE PROMOTION comprend 569 personnes physiques réparties comme suit :
CDI CDD Contrat Apprentissage Contrat Professionnalisation Total Employés 128 1 29 3 161 Techniciens/Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 Cadres/Ingénieurs 402 6 0 0 408 Total 530 7 29 3 569 Au 28 février 2026, la Société URBAIN DES BOIS comprend
Le nombre de départs au sein des sociétés composant l’UES ICADE concernées dans le cadre du présent accord est fixé à un
maximum de 93.
Ces départs concerneront les filières, métiers et catégories d’emplois suivants, dans les proportions suivantes :
LISTE DES CATEGORIES D’EMPLOIS ELIGIBLES - FONCIERE
Direction
Intitulé des postes
Lieu géographique
Nombre maximal de départs possibles
Nombre de salariés éligibles
DIR. ASSET MANAGEMENT Asset manager IDF 4 12 DIR. ASSET MANAGEMENT / DIR COMMERCIAL & EXPERIENCE CLIENT/ DIR DU DEVELOPPEMENT / DIR. PROPERTY & EXPL. RESPONS. Assistant IDF 1 6 DIR COMMERCIAL & EXPERIENCE CLIENT Chargé communication digitale IDF 1 1 DIR. PROPERTY & EXPL. RESPONS. Chargé de contrôle opérationnel IDF 1 1 DIR COMMERCIAL & EXPERIENCE CLIENT Directeur commercialisation IDF 1 1 DIR INVESTISSEMENT Directeur des investissements IDF 1 1 DIR DU DEVELOPPEMENT Directeur du développement IDF 1 1 DIR. PROPERTY & EXPL. RESPONS. Directeur expertise et qualité IDF 1 1 DIR. PROPERTY & EXPL. RESPONS. Directeur services mobilité IDF 1 1 DIR COMMERCIAL & EXPERIENCE CLIENT Hôtesse d'accueil IDF 1 1 DIR. ASSET MANAGEMENT Responsable asset management IDF 2 3 DIR DU DEVELOPPEMENT / DIR PROPERTY MANAGEMENT Responsable de projets IDF 4 9 DIR. PROPERTY & EXPL. RESPONS. Responsable exploitation Marseille 1 1 DIR. INVESTISSEMENTS Responsable investissement IDF 1 1 DIR. PROPERTY & EXPL. RESPONS. Responsable reporting gestion locative IDF 1 1 DIR SECURITE / DIR COMMERCIAL & EXPERIENCE CLIENT Secrétaire IDF 2 2
TOTAL
24
43
LISTE DES CATEGORIES D’EMPLOIS ELIGIBLES – PROMOTION
Direction
Intitulé des postes
Lieu géographique
Nombre maximal de départs possibles
Nombre de salariés éligibles
Directions Régionales
Direction Commercialisation Territoriale (DCT)
Direction Générale
Direction Marketing
Direction Ressources Humaines Assistant (de Direction et Métiers) / filière assistanat DR Lille, DR LyonDR Montpellier, DR Nantes, DR Rennes, DR Strasbourg, DR Toulouse, DCT Méditerranée Occitanie, DCT Nord et GO, DCT Est Rhône Alpes et DOM, Direction Générale IDFDirection Marketing IDFDRH IDFAgence Rouen, Agence Vannes 15 47 DIRECTION COMMERCIALE TERRITORIALE Conseiller commercial Métropole hors IDF 6 25 DGA IDF RESIDENTIEL Directeur Agence 93 Aubervilliers 1 1 DR MARSEILLE Directeur des Opérations Marseille 1 1 DGA IDF RESIDENTIEL / CELLULE CONSULTATION Directeur du développement IDF 1 2 DGA DIRECTION NATIONALE DEVELOPPEMENT Directeur du Développement IDF 1 3 DR NICE Directeur du Développement Nice 1 2 DGA DIRECTION AMENAGEMENT Directeur général adjoint Toulouse 1 1 DGA TERTIAIRE IDF Directeur général adjoint IE IDF 1 1
Direction
Intitulé des Postes
Lieu géographique
Nombre maximal de départs possibles
Nombre de salariés éligibles
DGA DIRECTION NATIONALE DEVELOPPEMENT Directeur Opérationnel IDF 1 2 URBAIN DES BOIS Directeur Opérationnel (UDB) Toulouse 1 1 DGA DIRECTION NATIONALE DEVELOPPEMENT Directeur Participation Grands Projets IDF IDF 1 1 DGA NORD ET GRAND OUEST Directeur régional Toulouse 1 1 DIRECTION FINANCES IP Gestionnaire des ventes Métropole hors IDF 3 13 DR MARSEILLE Responsable de projets Marseille 1 2 DR Responsable du développement résidentiel Métropole 5 13 DCT Responsable marketing Lille et Toulouse 2 2 DR Responsable relations clients Métropole 4 16 DIRECTION FINANCES IP Directeur adm & financier IDF 1 1 DCT Responsable réseau Lille et Toulouse 2 2
TOTAL
50
137
LISTE DES CATEGORIES D’EMPLOISELIGIBLES – FONCTIONS TRANSVERSES
Direction
Intitulé des postes
Lieu géographique
Nombre maximal de départs possibles
Nombre de salariés éligibles
DIRECTION FINANCES GROUPE Chef de groupe comptables / Responsables comptabilité IDF 2 12 DIRECTION FINANCES GROUPE Comptables Métropole 4 33 DIRECTION FINANCES GROUPE Contrôleur de gestion IDF 1 2 SECRETARIAT GENERAL ET DIRECTION JURIDIQUE GROUPE Juriste IDF 3 11 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES chef d’équipe moyens généraux Office manager Floor manager Responsable floor manager Chargé des services généraux IDF 2 5 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Directeur développement RH IDF 1 1 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES Responsable SIRH IDF 1 1 DARCCI Directeur conformité IP IDF 1 1 DARCCI Responsable contrôle interne IDF 1 1 DARCCI Risk manager IDF 1 1 RSE / INNOVATION /innovation manager/responsable open innovation IDF 1 3 RSE / INNOVATION Responsable transition environnement IDF 1 2
TOTAL
19
73
En cas de difficulté ou d’incertitude quant à un intitulé de poste et son éligibilité au dispositif, il convient de se référer aux documents contractuels du salarié concerné.
Ce nombre maximal de départs envisagés (93) correspond à une suppression de
70 postes envisagés.
Il est rappelé que ces départs seront organisés sur la seule base du volontariat : aucune contrainte ne doit être exercée sur les salariés. Tout licenciement est exclu pour atteindre l’objectif de suppression des emplois ci-dessus définis.
Les salariés qui ne se porteraient pas volontaires conserveront leurs emplois sans modification de leur contrat de travail. La Direction confirme que, conformément aux dispositions légales (article L.1237-19 du Code du travail), s’il advenait que le nombre réel de départs intervenus en application de l’Accord RCC se révélait inférieur à 93 du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ dans les catégories d’emplois définies, elle ne procèdera à aucun licenciement économique qui aurait pour finalité d’atteindre les objectifs qu’elle poursuit.
La conclusion du présent accord est ainsi exclusive de tout licenciement contraint pour motif économique (individuel ou collectif)
jusqu’au 31 décembre 2026 sur le périmètre des postes tel que visés à l’article 2 du présent accord.
PARTIE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Article 3 : Critères d’éligibilité
Les salariés candidats au départ dans le cadre du présent accord doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’une des sociétés composant l’UES ICADE et avoir une ancienneté d’au moins
deux ans à la date du dépôt du dossier de candidature complet (ancienneté intégrant les cas de reprise d’ancienneté).
Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date à laquelle le salarié déposera son dossier de candidature complet au présent dispositif de rupture conventionnelle collective :
En cas de dispositif de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : le processus de rupture conventionnelle est en cours à compter de la date d’envoi par l’entreprise de la demande d’homologation/autorisation de la rupture conventionnelle auprès de l’Administration ;
En cas de procédure de licenciement pour motif personnel : une telle procédure est en cours à compter de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable ;
En cas de procédure de démission ou de départ en retraite : la date à retenir est la date d’envoi par le salarié de la lettre notifiant sa démission ou sa demande de départ à la retraite.
Occuper un emploi figurant parmi la liste des postes éligibles, tels qu’ils figurent à l’article 2 : la demande de candidature doit être exprimée par un salarié qui occupe un poste relevant de la liste des postes éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, dans la limite du nombre de départs autorisés.
Éligibilité par subsidiarité : à titre subsidiaire, il est expressément prévu que tout salarié non éligible à la RCC, mais manifestant le souhait de quitter l’entreprise dans le cadre du présent dispositif, pourra, sous réserve des besoins de l’entreprise et des dispositions applicables en matière de mobilité interne, formuler une demande de mobilité vers un poste déclaré éligible à la RCC.
Une telle demande ne pourra être acceptée que si le salarié occupant le poste objet de la mobilité accepte d’occuper le poste du salarié non éligible à la RCC. Dans cette hypothèse, le salarié pourra, après acceptation de sa mobilité par l’entreprise, bénéficier des dispositions du présent accord, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions requises pour le poste concerné et dans la limite des effectifs et des critères définis dans l’accord. La présente clause vise à offrir une possibilité supplémentaire de départ dans un cadre sécurisé, tout en préservant l’organisation et les besoins opérationnels de l’entreprise.
Disposer d’un
projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise :
Soit disposer d’
un contrat de travail à durée indéterminée, soit disposer d’un contrat à durée déterminée (ou Contrat de Travail Temporaire) de 6 mois minimum ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors de l’UES ICADE pour un contrat de travail à durée indéterminée ou pour un contrat à durée déterminée (ou CTT) de 6 mois minimum.
Soit disposer d’un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante, d’une entreprise, d’un commerce ou d’une micro-entreprise.
Soit disposer d’un
projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle, le projet devant être précisément décrit.
soit s’inscrire dans le cadre
d’un projet de redéploiement professionnel salarié (démarche de recherche d’un autre emploi CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois) étant précisé que pour être réaliste et réalisable au sens de ce présent accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes :
le salarié devra s’engager, au moment du dépôt de sa candidature, à adhérer au congé de mobilité, dans les conditions prévues à l’Article 8 du présent Accord ;
le type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu ainsi que la réalité du marché ciblé ;
des démarches concrètes auront été entreprises, préalablement à l’entrée dans le congé mobilité : postes identifiés, prise de contact effectuées, entretiens effectifs ou prévus… ;
Il est rappelé que la validation du départ est conditionnée à la présentation d’un projet crédible et viable, ce dont s’assurera la commission d’examen des candidatures sur la base notamment des éléments transmis par le salarié et de l’avis du Cabinet Alixio.
Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront ouverts à la double condition de l’accord du salarié et de la validation de cette candidature dans les conditions définies par le présent Accord.
Cas particulier d’un départ au sein d’une entité relevant du périmètre social de la Caisse des dépôts :
Dans l’hypothèse où un salarié concerné par le présent dispositif accepte une proposition de poste au sein du groupe Caisse des Dépôts (CDC), deux options sont ouvertes au salarié :
1ere option : le salarié renonce à percevoir les indemnités de rupture prévues au titre du présent accord. Il fera l’objet d’une convention de mobilité lui ouvrant droit aux dispositions de l’accord mobilité groupe CDC en vigueur. Son ancienneté acquise au sein d’Icade sera reprise.
2eme option : le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues au titre du présent accord. Son entrée dans le groupe CDC sera considérée comme une nouvelle embauche sans reprise de l’ancienneté acquise au sein d’ICADE. Il ne bénéficiera pas des dispositions de l’accord mobilité groupe CDC en vigueur.
Article 4 : Modalités de présentation et d’examen des candidatures Article 4.1. Modalités d’information des salariés sur la signature de l’accord Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et du contenu de celui-ci, à compter de sa signature. Il sera expressément précisé que l’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à la validation obligatoire par la DRIEETS. Cette information a pour objectif de permettre aux salariés éligibles au dispositif d’entamer dans les meilleures conditions possibles et suffisamment en amont leur réflexion quant à un éventuel projet professionnel en dehors de l’entreprise.
Les salariés seront informés de la validation par la DRIEETS de l’accord portant rupture conventionnelle collective à compter de la réception de la décision de la DRIEETS ou de l’expiration du délai de validation tacite.
La Direction informera les salariés par courriel et affichage sur l’Intranet des sociétés composant l’UES, du contenu de cette décision et des modalités de l’accord. Article 4.2. Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ
A compter de la réception de la décision rendue par la DRIEETS relative à la validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la Direction procédera à une information auprès des salariés sur le contenu de cette décision, ainsi que sur l’ouverture de la période de candidature au départ.
Cette information donnera lieu à l’envoi d’un courriel à l’ensemble des salariés et d’un affichage sur l’Intranet de l’UES ICADE. Article 4.3. Modalités de présentation des candidatures
Sous réserve de la validation du présent accord par la DRIEETS, la période de candidature pour un départ entraînant une rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera de
8 semaines à compter de l’information des salariés de la validation de l’accord par la DRIEETS (ou de l’information de l’expiration du délai de validation tacite).
Les formulaires de candidature au départ seront à
retirer auprès de la cellule Espace Information Conseil (EIC) mise en place par le cabinet Alixio, à partir de la validation du présent accord par la DRIEETS.
Le dépôt de candidature devra être effectué via une plateforme mise à disposition par le cabinet Alixio, en y joignant le formulaire de candidature renseigné, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Dans un souci de confidentialité des informations personnelles contenues dans le dossier de candidature, cette plateforme sera accessible uniquement par le cabinet Alixio.
Les dépôts de candidature devront intervenir pendant la période de candidature définie au présent article. Les dossiers de candidature déposés en dehors de cette période ne seront pas pris en compte.
Les dossiers de candidature seront préparés par les salariés avec l’accompagnement de la cellule Espace Information Conseil. Le cabinet Alixio sera soumis à une totale confidentialité dans ses échanges avec les salariés.
En même temps que le formulaire de départ, le salarié devra communiquer les justificatifs nécessaires relatifs à son projet (contrat de travail signé par le futur employeur ou promesse d’embauche), documents démontrant le projet de création ou de reprise d’entreprise avec les documents justifiants de la réalisation prochaine du projet (business plan, justificatifs de la préparation des dossiers administratifs d’enregistrement et d’immatriculation au registre du commerce,…), documents d’inscription à une formation qualifiante ou diplômante,…
Concernant les salariés ayant le statut de « salarié protégé », la rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessous sera subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail compétente.
Espace Information Conseil : présentation du cabinet Alixio
Alixio Mobilité dispose de 90 bureaux et 400 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire, soit 490 points d’accueil.
Il est composé de 450 consultants salariés du cabinet, spécialistes de l’accompagnement des salariés dans le cadre d’une transition professionnelle et de consultants experts à destination des salariés porteurs d’un projet de création/reprise d’entreprise ou retraite.
Cet Espace disposera des moyens nécessaires pour faciliter les actions et les démarches des salariés concernés. Des bureaux au plus proche du lieu d’habitation des salariés seront mis à disposition afin que les entretiens puissent se tenir en présentiel. Ces entretiens individuels pourront aussi se réaliser dans le respect de la confidentialité par visioconférence ou par téléphone afin de permettre au salarié de contacter les consultants en dehors des permanences sur site.
Chaque salarié s'engagera à se montrer actif et à mettre en œuvre toutes les démarches préconisées par les consultants.
L’accompagnement du cabinet Alixio se poursuivra jusqu’à la fin des congés de mobilité.
Article 4.4. Examen des candidatures et critères de départage
Un relevé horodaté de l’ensemble des candidatures déposées auprès du cabinet ALIXIO sera remis aux membres de la commission d’examen des candidatures et au plus tard la veille de la première commission. La première commission se réunira au plus tard dans les
5 jours ouvrés suivants la fin de la période d’ouverture de candidature en vue :
d’étudier et d’analyser les dossiers de demandes de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective,
d’émettre un avis sur les projets professionnels des salariés volontaires au départ.
La validation de la candidature du salarié relève de la Direction, après avis de la Commission d’examen des candidatures.
La candidature au départ du salarié pourra notamment être refusée pour l’une des raisons suivantes :
le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article 3 du présent accord ;
le formulaire de candidature est incomplet ou n’a pas été transmis dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus ou ne comprend pas les pièces justificatives nécessaires à la réalisation du projet ;
le nombre de candidatures est supérieur au nombre maximum de départs prévus par le présent accord, auquel cas la candidature au départ d’un salarié pourra être refusée application faite des critères de départage prévus par le présent article.
La solidité du projet professionnel sera appréciée par la Direction et la commission d’examen des candidatures.
La validation de la candidature au départ du salarié ne constituera, en aucun cas, une validation économique et financière du projet professionnel du salarié.
Le salarié sera informé de la décision rendue par courriel avec accusé de réception, par la Direction des Ressources Humaines Groupe, dès le lendemain de la tenue de la commission d’examen des candidatures.
Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront, dans un délai de 7 jours ouvrés, une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail (en deux exemplaires) ainsi qu’un formulaire d’adhésion au congé de mobilité.
Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppression d'emplois associés, les candidats seront départagés par application des critères suivants :
Priorité sera donnée :
Aux titulaires d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI ;
Puis au projet de création ou reprise d’entreprise ou au projet de reconversion professionnelle ;
Puis au CDD d’au moins 6 mois ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois ou promesse d’embauche pour un contrat d’au moins 6 mois ;
Puis à un projet de redéploiement professionnel.
En cas d’égalité entre les projets :
Priorité au salarié ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise, au jours près, puis l’âge (le plus âgé est prioritaire).
Les salariés dont la candidature aura été refusée resteront en poste, aux mêmes conditions, sans modification du contrat de travail. Ils seront informés par écrit du refus, qui sera motivé. Article 5 : Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation
5.1. Conclusion d’une convention individuelle de rupture
A la suite de la période d'examen des candidatures, la formalisation de l'acceptation des candidatures interviendra par la conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Société et le salarié, concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.
Cette convention de rupture (modèle de convention figurant en annexe du présent accord) rappellera notamment l'existence d'un accord portant rupture conventionnelle collective, les démarches accomplies par le salarié candidat dans le cadre du présent accord, les indemnités ainsi que les mesures de reclassement externe et d'accompagnement dont il bénéficiera.
Le salarié qui souhaiterait confirmer son départ dans le cadre du volontariat devra signer la convention individuelle de rupture d’un commun accord qui emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture, à l’exception des salariés bénéficiant d’une protection exorbitante du droit commun pour lesquels la rupture effective de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et l’entrée dans le congé de mobilité ne pourront intervenir qu’après avoir reçu l’autorisation de l’Inspection du travail compétente, suivant la procédure légale qui sera mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-2 du Code du travail.
Le salarié dispose d’un délai maximum de
3 jours ouvrés afin de retourner à la Direction des Ressources Humaines la convention individuelle de rupture signée ainsi que le formulaire d’adhésion au congé de mobilité, le cas échéant.
A défaut de signature et de réception des documents d’adhésion par la Direction des Ressources Humaines dans ce délai, le salarié sera réputé avoir renoncé à son projet de départ.
S’agissant d’une rupture d’un commun accord, aucun délai de préavis légal ou conventionnel n’est applicable, de sorte que la fin du contrat de travail peut intervenir dès le lendemain de la signature de la convention de rupture d’un commun accord.
En pratique,
la date de départ effective du salarié est fixée par les parties dans la convention de rupture d’un commun accord, en tenant compte à la fois des nécessités de fonctionnement et de continuité du service, sans nuire aux impératifs liés au projet externe du salarié afin de sécuriser la mise en œuvre de son projet externe
La notification des ruptures individuelles interviendra au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai de rétractation (Cf. point 5.2 ci-après) et au plus tard le 30 septembre 2026.
5.2. Délai de rétractation
La signature de la convention individuelle de rupture ouvrira un délai de rétractation
de 15 jours calendaires à compter du lendemain de sa signature. Au cours de ce délai, l'employeur ou le salarié aura la faculté de revenir sur son accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.
La rétractation n'a pas à être motivée.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui a été conclue deviendrait caduque et n’aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
En l'absence de rétractation dans ce délai, la signature de la convention individuelle emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture.
Les Parties rappellent que la rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective n’ouvre pas droit à préavis. Article 6 : Commission d’examen des candidatures Il sera mis en place une Commission d’examen des candidatures ayant pour objet d’étudier et d’analyser les dossiers de demandes de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la validation finale des projets relevant de la Direction. Article 6.1. Composition de la Commission d’examen
La Commission sera composée de
2 représentants par organisations syndicales signataires, dont un délégué syndical et d’un nombre égal de représentants de la Direction.
Un ou deux consultants du cabinet externe seront également présents aux réunions de cette commission afin de réaliser une présentation de chaque projet professionnel des salariés ayant candidaté.
La Direction aura en charge la convocation, l’établissement de l’ordre du jour et l’organisation des réunions de la Commission, lesquelles seront présidées par la Direction des Ressources Humaines représentée par et .
Article 6.2. Rôle de la Commission d’examen La Commission aura pour principales missions de :
Étudier les candidatures au départ, étant précisé que l’acceptation des candidatures revient à la Direction ;
Examiner les demandes de financement de formations ;
Examiner les projets de création ou reprise d’entreprise ;
Émettre un avis sur les projets professionnels des salariés demandant à bénéficier d’un départ dans le cadre du présent accord.
Les avis seront rendus à la majorité relative à main levée, étant précisé que chaque membre de la commission dispose d’une voix consultative (à l’exception du ou des consultants du cabinet Alixio)
En cas d’égalité de voix, la Direction tranchera en dernier ressort. La validation de la candidature du salarié relèvera de la Direction, après avis de la Commission d’examen des candidatures.
Article 6.3. Fréquence des réunions de la Commission d’examen des candidatures
La Commission se réunira
dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de la période d’ouverture de candidature.
A l’issue du déroulé de la première commission et selon le nombre de dossiers à traiter, la commission se réunira une nouvelle fois aussi vite que possible et sous 2 jours ouvrés maximum, et autant de fois que nécessaire jusqu’à épuisement de l’étude des dossiers.
Le nombre de réunions de cette commission sera adaptée en fonction du nombre de dossiers à étudier.
Article 6.4. Moyens alloués aux délégations de la Commission d’examen
Les temps de réunions sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré.
Article 6.5. Confidentialité des informations Les membres de la Commission auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés dont la Commission sera amenée à examiner les dossiers. Ils seront donc tenus d’observer sur ces dossiers, la plus stricte confidentialité. PARTIE 3 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT Article 7 : Indemnité de rupture
7.1. Indemnité de rupture principale Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront d'une indemnité de rupture égale à l’indemnité de licenciement prévue par l’accord portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade du 17 décembre 2012, laquelle est plus favorable que l’indemnité de licenciement légale
Calcul de l’indemnité de rupture principale
L'indemnité de rupture principale est fixée comme suit :
pour chacune des quatre premières années d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire ;
pour chacune des années allant de la cinquième année à la dixième année : 1/2 mois de salaire ;
pour chacune des années d'ancienneté postérieures à la dixième : 3/4 de mois de salaire.
En tout état de cause, l'indemnité de rupture principale est plafonnée à vingt-trois fois 1/12eme de la rémunération globale brute des douze derniers mois précédant la validation par courriel de la candidature au dispositif RCC.
L'indemnité de rupture principale des salariés âgés de 55 ans et plus, comptant 10 ans d'ancienneté ne pourra être inférieure à 5 mois de salaire.
Pour l’ensemble de ces calculs, l'assiette à prendre à compte est le 12eme de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant la validation par courriel de la candidature au dispositif de RCC.
Le calcul de l'ancienneté, pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture principale, s’apprécie à la date de signature de la convention de rupture en tenant compte de l’ancienneté continue acquise au sein des entités juridiques composant le Groupe CDC, depuis la date d'embauche.
7.2. Indemnité de rupture complémentaire Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront également d'une indemnité complémentaire, dans les conditions définies ci-dessous :
Calcul de l’indemnité de rupture complémentaire
L'indemnité de rupture complémentaire est fixée comme suit :
pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans et inférieure à 5 ans :
4 mois de salaire ;
pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans :
6 mois de salaire ;
pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans :
8 mois de salaires
pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans et inférieure à 20 ans :
10 mois de salaire
pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans et inférieure à 30 ans :
12 mois de salaire
pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 30 ans :
14 mois de salaire
Pour l’ensemble de ces calculs, l'assiette à prendre à compte est le 12eme de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant la validation par courriel de la candidature au dispositif de RCC.
Le calcul de l'ancienneté, pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture complémentaire, s’apprécie à la date de signature de la convention de rupture en tenant compte de l’ancienneté continue acquise au sein des entités juridiques composant le Groupe CDC, depuis la date d'embauche.
7.3 Application d’un plancher et d’un plafond d’indemnités
Dans le cadre de l’application des dispositions du présent accord, le montant total des indemnités versées au salarié (indemnité de rupture principale + indemnité complémentaire) est encadré par un plancher et un plafond, définis comme suit.
Plancher d’indemnités
Lorsque le montant total résultant de l’application des règles de calcul prévues au présent accord est inférieur à quarante-cinq mille euros bruts (45 000 € bruts), le salarié bénéficie d’un montant minimal garanti fixé à
quarante-cinq mille euros bruts (45 000 € bruts).
Plafond d’indemnités
Lorsque le montant total résultant de l’application des règles de calcul prévues au présent accord est supérieur à deux cent cinquante mille euros bruts (250 000 € bruts), le montant total des indemnités dues au salarié est limité à
deux cent cinquante mille euros bruts (250 000 € bruts).
Le plancher et le plafond ainsi définis s’apprécient globalement, toutes indemnités principale et complémentaire confondues, avant application des prélèvements sociaux en vigueur.
7.4 Prime anniversaire
Tout salarié qui aurait été éligible au versement d’une prime anniversaire au titre de l’année en cours et dont la date d’attribution interviendrait avant le
31 décembre 2026 bénéficiera du montant correspondant dans sa totalité, quand bien même il ne remplirait plus les conditions de présence à la date de versement du fait de la rupture de son contrat de travail ou de son entrée dans le congé de mobilité. Le montant de cette prime sera alors ajouté aux indemnités versées au titre de la rupture.
Article 8 : Congé de mobilité Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet.
Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.
L’adhésion au congé de mobilité, proposée par l’employeur, assortie de la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail, manifestera la volonté de rupture du contrat de travail du salarié d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
8.1. Définition du congé de mobilité
L'objet du congé de mobilité est de favoriser les salariés dont le contrat de travail serait rompu dans leur reclassement externe en s'assurant du maintien de leur contrat de travail et en les dispensant d'activité.
Le congé de mobilité est fondé sur des engagements réciproques entre le salarié et le cabinet extérieur mis en place par la Direction pour l'aider dans la concrétisation de son projet professionnel.
8.2. Durée du congé de mobilité Les collaborateurs pourront opter pour un congé de mobilité d’une
durée de 10 mois.
Cette durée est portée à
12 mois dans les cas suivants :
salarié âgé de plus de 50 ans à la date d’entrée dans le congé de mobilité ;
salarié titulaire d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la date d’entrée dans le congé de mobilité.
La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité. 8.3. Adhésion au congé de mobilité Il est rappelé que le salarié candidat au départ dans le cadre de la RCC sera informé de la décision rendue par courriel, par la Direction des Ressources Humaines,
dès le premier jour ouvré qui suit la réunion de la Commission d’examen des candidatures.
Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront, un formulaire d’adhésion au congé de mobilité dans un délai de 7 jours ouvrés après la tenue de la commission. Le salarié devra retourner à la Direction des Ressources Humaines le formulaire d’adhésion au congé de mobilité dans un délai de
3 jours ouvrés, en même temps que la convention individuelle de rupture.
En cas d’acceptation du congé de mobilité, celui-ci ne pourra débuter qu’à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires qui débute à compter de la date de signature du formulaire d’adhésion.
8.4. Mise en œuvre du congé de mobilité
Engagements des différentes parties dans le cadre du congé de mobilité
Les engagements du cabinet d’accompagnement et du salarié seront rappelés dans une charte d’adhésion signée lors de l'adhésion au congé de mobilité.
• Les engagements du cabinet d’accompagnement :
Dans le cadre du congé de mobilité, les consultants du cabinet d’accompagnement auront pour mission d’accompagner le collaborateur dans la recherche et/ou la finalisation de son projet.
Le cabinet d’accompagnement :
Met en place les moyens adéquats pour favoriser la réalisation des projets des salariés (accueil, conseils, informations, évaluation, orientation, ...),
Aide les salariés à déterminer leurs objectifs d'évolution professionnelle en matière de recherche d'emploi, de reconversion, de formation longue ou de création d'entreprise,
Guide et conseille les salariés dans la définition des actions à mettre en place : formations, missions, stages, actions de recherche d'emploi, etc.
Communique des informations actualisées sur le marché de l'emploi,
Soutient les salariés par des points réguliers dans les différentes phases du congé de mobilité et les conseille dans l'organisation de leurs démarches.
• Les engagements du salarié :
Le salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet de reconversion.
Situation du salarié pendant le congé de mobilité
Le salarié conserve le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir la rémunération correspondant à l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il appartient au salarié de faire porter à la connaissance de la Direction des ressources humaines son arrêt maladie. Au terme de l’arrêt maladie, l'intéressé bénéficie à nouveau de la rémunération correspondant à l'allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé de mobilité n'est pas atteinte.
La période de congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime de base.
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié conservera également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, aux mêmes conditions qu'avant la suspension de son contrat de travail. En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au salarié.
Le salarié conservera également le bénéfice des activités sociales et culturelles proposées par le CSE jusqu’à la fin de son congé de mobilité.
8.5. Allocation de congé de mobilité
Après adhésion du salarié au congé de mobilité, ce dernier perçoit une allocation de congé de mobilité dont le montant brut
est fixé à 75 % de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée en congé, sans que le montant puisse être inférieur à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise, ni inférieur à 85% de la garantie de rémunération accordée au titre de la réduction du temps de travail aux salariés rémunérés au SMIC.
Cette allocation, en l’état de la législation applicable et sous réserve d’une évolution éventuelle de celle-ci, est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, et des cotisations aux régimes de protection sociale en application des régimes en vigueur au sein de l’entreprise en matière de prévoyance et de frais de santé.
Par ailleurs, il est convenu que l’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions, taux, montants et répartitions qu’avant l’entrée en congé de mobilité.
Durant le congé de mobilité, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accompli pendant le congé de mobilité. Le salarié qui, au cours de son congé de mobilité, exercera une activité professionnelle rémunérée devra remettre ou adresser (en lettre RAR ou mail avec AR à la Direction des Ressources Humaines, au cours de la première semaine du mois suivant celui au cours duquel cette activité lui a été payée, une attestation sur l’honneur déclarant les dates de début et de fin de l’activité rémunérée qu’il a exercée au cours du mois civil précédent.
Toute fausse déclaration, ou toute abstention de déclaration ou déclaration incomplète, pourra donner lieu à une action en restitution de l’indu intentée par la Société ou à une régularisation de la somme sur le solde de tout compte.
8.6. Suspension du congé de mobilité La suspension entraîne un arrêt du congé de mobilité, étant précisé que ledit congé reprend à l’issue de la période de suspension pour la durée restant à courir.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-18-1 du Code du travail, les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1º de l'article L.1242-3. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu pour une durée maximale de 3 mois et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Par ailleurs, la salariée en état de grossesse ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d’adoption. A l’expiration de son congé de maternité ou d’adoption, le/la salarié(e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le salarié connaîtrait. Le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale. 8.7. Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :
Terme du congé ;
Salarié ayant retrouvé un emploi (CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois) après validation de la période d’essai (sous réserve que le salarié le justifie par la production d’une attestation employeur ou d’une fiche de paie) ;
Mise en œuvre de la création ou reprise d’entreprise, sous réserve de la présentation d’un extrait KBIS, mise en œuvre de la reconversion professionnelle) ou tout autre document officiel attestant de la création ou de la reprise d’entreprise ;
Mise en œuvre de la reconversion professionnelle : salarié ayant achevé sa formation de reconversion et ayant justifié de son embauche en CDI, CDD ou CTT d’au moins 6 mois chez le nouvel employeur, c’est-à-dire la date à laquelle le salarié n’est plus en période d’essai sous réserve qu’il justifie d’une activité professionnelle par la production d’une attestation employeur, d’une fiche de paie ou de la justification de la création ou la reprise d’une entreprise (Cf. justificatifs susvisés).
A l’issue du congé de mobilité le contrat de travail sera rompu et le collaborateur percevra son solde de tout compte (avec l’ensemble des primes et indemnités qui lui sont dues en application du présent accord).
Ces indemnités seront calculées sur la base de l’ancienneté acquise par le collaborateur hors période de congé de mobilité. Il est rappelé en effet que la période de congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
L’indemnité compensatrice de congés payés sera de la même façon calculée hors période de congé de mobilité, la durée du congé de mobilité ne donnant pas droit à l’acquisition de congés. Le paiement des congés acquis, mais non consommés, s’effectuera avec le solde de tout compte.
Le salarié devra impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, les outils de travail et biens appartenant à l’employeur en sa possession (ordinateurs, téléphone portable…). Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel conserveront toutefois l'ensemble de leurs accès et matériels liés à leur mandat jusqu’à la fin effective de leur contrat de travail.
8.8 Prime incitative pour retour rapide à l’emploi
Une prime incitative pour retour rapide à l’emploi sera versée aux salariés volontaires au départ sous réserve d’avoir trouvé un emploi permettant la sortie définitive du congé de mobilité, dans un délai de 3 mois maximum suivant l’entrée dans le congé de mobilité, sous réserve de production de justificatifs.
Le montant brut de cette prime est déterminé de la manière suivante :
8.000 euros bruts en cas de signature de la rupture ou de sortie du congé de mobilité dans un délai d’un mois maximum suivant l’entrée dans le congé de mobilité
6.000 euros bruts en cas de de sortie du congé de mobilité dans un délai de deux mois maximum suivant l’entrée dans le congé de mobilité
2.000 euros bruts en cas de sortie du congé de mobilité dans un délai de trois mois maximum suivant l’entrée dans le congé de mobilité
Le versement de cette prime est subordonné à la rupture effective du contrat de travail ou la sortie effective du congé de mobilité ou après autorisation de l’inspection du travail le cas échéant.
Le versement de cette prime aura lieu au moment du solde de tout compte. Article 9 : Mesures complémentaires visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe
Les Parties rappellent que les départs intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont purement volontaires : le salarié choisit de rompre son contrat de travail amiablement en bénéficiant des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord collectif.
Le salarié qui adhère au dispositif prévu dans le cadre du présent accord bénéficie des mesures de reclassement externe et d'accompagnement suivantes.
9.1. Soutien aux actions de formation
Lorsque le projet du salarié implique l’acquisition ou le perfectionnement de compétences, des actions de formations spécifiques peuvent être mises en œuvre.
La société prendra à sa charge, dans les limites ci-après précisées, les frais d’une formation pour le salarié qui, dans le cadre de son projet, aurait besoin d’une formation spécifique identifiée, avec l’obligation de s’inscrire dans un
délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture dans le cadre du présent accord de RCC.
Cette prise en charge financière est limitée par salarié
à 7 000 € HT pour les formations d’adaptation (formations d’une durée inférieure à 300 heures), et portée à 13 000HT lorsque la formation est certifiante / diplômante (formations d’une durée égale ou supérieure à 300 heures), sur facturation directe de la société employeur et présentation des justificatifs.
Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre, auprès du Service des Ressources Humaines dans le délai précité.
9.2. Aide financière à la création, reprise ou développement d’entreprise
Le salarié, porteur d'un projet de départ volontaire pour reprise, création ou développement d'une entreprise (en ce compris la création sous le statut de micro-entrepreneur, et hors SCI) validé par la commission de validation, pourra bénéficier d'une aide financière d'un montant total de
12 000 € brut dans les conditions décrites ci-après.
On entend par création d’entreprise :
La création ou la reprise d’une entreprise, d’un commerce ou d’une activité artisanale ;
La prise de parts significative (
25% a minima) dans une entreprise, un commerce ou une activité artisanale après validation du niveau de participation par la Commission de Suivi ;
L’installation en profession libérale ;
Le démarrage d’une activité professionnelle demandant un agrément ;
Le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto-entrepreneur.
Le versement de cette aide est subordonné au préalable à l’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers ou à tout autre acte officiel et à une déclaration sur l'honneur de démarrage effectif de l'activité ou de son développement.
Les conditions de versement de cette indemnité à la reprise, à la création ou au développement d'entreprise suivront les règles suivantes :
La création, reprise ou développement doit être effectif immédiatement ou durant la période d’adhésion au Congé de mobilité ;
75% de l’aide sera versée sur présentation de l'extrait K-BIS ou d'une attestation d'inscription au registre du commerce ou des métiers de l'entreprise créée ou reprise, ou présentation d’un numéro SIRET pour les auto-entrepreneurs ;
Le solde sera versé en fonction de la réalité de l'activité, 6 mois après la création, sur la présentation des justificatifs de gestion actant de la continuité de l’activité (factures, commandes…).
Le versement de l’aide est conditionné au fait que le projet du salarié soit la solution professionnelle du salarié et son activité principale.
Le salarié peut bénéficier des dispositions de formation dans la limite de 7 000 € HT prévues à l’article 9.1 du présent accord.
9.3. Prévention des Risques psychosociaux (RPS)
La Société est consciente que la période de négociation et de déploiement d’une RCC peut être, en elle-même, source d’inquiétude pour ses collaborateurs, tant pour ceux qui seront concernés par le projet que pour ceux qui resteront dans l’entreprise.
Il est en conséquence essentiel que les collaborateurs puissent être accompagnés pour détecter d’éventuelles situations difficiles, mais aussi pour assurer une écoute professionnelle de leurs craintes ou questionnements afin de pouvoir être conseillés sur la mise en place d’actions adaptées à leur situation.
Dans le but de faciliter la transition et afin d’accompagner les salariés, la Direction rappelle les mesures et dispositifs afin de limiter l’impact du projet en termes de risques psychosociaux :
Dispositif d’information et de communication à destination des salariés tout au long de la procédure
La fonction RH, que les salariés peuvent solliciter à tout moment
L’accès au dispositif d’écoute et de soutien psychologique (LYFE), accessible 24h/24 et 7j/7
Les représentants du personnel de l’UES Icade jouent également un rôle essentiel en matière d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques psychosociaux ; les salariés peuvent se tourner vers eux s’ils en ressentent le besoin.
Le réseau des bienveilleurs sera mobilisé et sensibilisé par la Direction
Les médecins du travail sont prévenus de la situation et les médecins du travail se tiennent à disposition des salariés pour envisager tout suivi ou soutien adapté
Article 10 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l'entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits a remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail. PARTIE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Article 11 : Modalités de suivi de l'accord Article 11.1. Modalités d'information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et du contenu de celui-ci à compter de sa signature. Il sera expressément précisé que l’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à la validation obligatoire par la DRIEETS. Cette information a pour objectif de permettre aux salariés éligibles au dispositif d’entamer dans les meilleures conditions possibles et suffisamment en amont leur réflexion quant à un éventuel projet professionnel en dehors de l’entreprise.
Les salariés seront informés de la validation par la DRIEETS de l’accord portant rupture conventionnelle collective à compter de la réception de la décision de la DRIEETS ou de l’expiration du délai de validation tacite.
La Direction informera les salariés par courriel et affichage sur l’Intranet des sociétés composant l’UES, du contenu de cette décision et des modalités de l’accord. Article 11.2. Modalités d'information-consultation du Comité Social et Economique
Cadre juridique
En application de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, l’accord portant sur la RCC doit définir les modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE).
Par ailleurs, l’article L. 1237-19-7 du Code du travail prévoit que le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE dont les avis sont transmis à l’autorité administrative.
C’est ainsi qu’il est prévu ce qui suit.
Modalités et conditions d’information du CSE
Le Comité Social et Economique de l’UES ICADE a été informé le 8 janvier 2026 du projet de la Société d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant rupture conventionnelle collective.
Après signature du présent accord, celui-ci sera transmis pour information au Comité Social et Economique.
Dès la réception de la décision de la DRIEETS ou de l’expiration du délai de validation tacite, la Direction informera par mail les membres du Comité Social et Economique du contenu de cette décision.
Le Comité Social et Economique sera consulté régulièrement sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Dans le cadre de ce suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état présentant :
Nombre de départs acceptés,
Nombre de départs refusés et motivation des refus,
Nombre et dates des départs effectifs,
État du suivi assuré par le cabinet Alixio,
Typologie des parcours suivis par les salariés, selon le type de projet dans lequel ils se sont inscrits,
Travaux de la Commission de suivi.
Cette consultation sera organisée tous les 3 mois pendant la durée d’application du présent accord. A cet effet, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour du CSE. Ses avis relatifs au suivi de l’accord portant rupture conventionnelle collective seront transmis à l'autorité administrative.
Par ailleurs, le CSE sera consulté dans le cadre de ses compétences générales sur les impacts économiques, financiers et environnementaux ainsi que sur les ajustements organisationnels résultant des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord et, le cas échéant, sur les conséquences de ces départs sur la charge de travail des équipes impactées ainsi que plus globalement sur les éventuelles conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail des collaborateurs. Cette consultation interviendra une fois que le nombre définitif de départs volontaires sera connu, c’est-à-dire postérieurement à l'expiration des délais de rétractation
Article 12 : Validation de l'accord et modalités d'information de l'administration
L’Administration a été informée de l’ouverture de la négociation du présent accord portant RCC le 9 janvier 2026.
Le présent accord est soumis à la validation de l'Administration.
Conformément à l’article L.1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, l’autorité administrative sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra, en application de l’article D.1237-12 du Code du travail et de l’arrêté pris par le Ministre chargé de l’emploi du 8 octobre 2018, un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés prévues au présent accord.
La DRIEETS sera informée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt de l’accord, conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail. Article 13 : Commission de suivi
La Commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord sera constituée de représentants de la Direction et des partenaires sociaux comme suit : - 3 représentants de la Direction de la Société - 2 représentants par OSR signataires avec possibilité de désigner des suppléants en cas d’absence - Un membre du cabinet conseil ALIXIO
Cette Commission se réunira tous les mois, jusqu’au 31 décembre 2026, pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra se réunir plus fréquemment en cas de besoin à la demande de la direction ou de deux représentants des OSR.
Entre le 1er janvier 2027 et le 31 septembre 2027, la commission pourra se réunir autant que de besoin.
La Commission de suivi aura notamment pour missions de :
Assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord (notamment le nombre de départs maximum) ;
A cet effet, il sera communiqué avant chaque commission de suivi un reporting de suivi détaillé de la RCC précisant la situation de chacun des salarié concernés et l’état d’avancement de leur projet.
Trancher toute contestation émanant des salariés candidats sur l’application du présent accord, notamment, sur saisine individuelle des salariés ;
Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers ;
Les décisions de la commission seront prises à la majorité avec en cas d’égalité primauté à la décision de la Direction
Il sera établi un compte rendu de la réunion de commission de suivi par la Direction communiqué aux participants dans les 7 jours ouvrés.
Le temps passé en réunion de commission de suivi est considéré comme du temps de travail effectif.
La DRIEETS sera systématiquement invitée aux réunions de la Commission de suivi auxquelles elle pourra participer si elle le souhaite. Une invitation à chaque réunion de la Commission de suivi sera adressée à la DRIEETS en même temps que l’envoi de la convocation aux autres membres de la commission.
PARTIE 5 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
Calendrier prévisionnel
Information des salariés de la signature de l’accord A compter de la signature de l’accord, une communication sera organisée par la Direction en précisant que cet accord devra être validé par la DRIEETS Ouverture de la période de candidature Dès réception de la validation par la DRIEETS Fin de la période de candidature 8 semaines suivant la date d’’information de la validation par la DRIEETS ou de la date d’information de l’expiration du délai de validation tacite Commission d’examen des candidatures : Examen des candidatures, application des critères de départage, validation des candidatures retenues 5 jours ouvrés suivant la fin de la période de candidature Communication des décisions aux candidats
Dès le 1er jour ouvré suivant la tenue de commission d’examen des candidatures
Communication des conventions individuelles de rupture et du formulaire d’adhésion au congé de mobilité pour les salariés dont la candidature a été retenue 7 jours ouvrés suivant la tenue de la commission d’examen des candidatures Signature par le salarié de la convention individuelle de rupture et du formulaire d’adhésion au congé de mobilité (le cas échéant) Dans les 3 jours ouvrés suivant la communication au salarié des documents Délais de rétractation ; rupture du contrat ou bascule en congé de mobilité 15 jours calendaires suivant la signature des conventions individuelles de rupture Information consultation du CSE sur les ajustements organisationnels résultant des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.
Au plus tôt au CSE de septembre 2026
Commission de suivi Réunion mensuelle pendant la durée d’application de l’accord – et autant que besoin jusqu’au 31 aout 2027 Engagement de ne pas prononcer de licenciement individuel ou collectif pour motif économique à l’encontre des salariés Pendant la durée de l’accord – jusqu’au 31 décembre 2026 PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre et entrera en vigueur à compter de sa validation par la DRIEETS :
En cas de décision expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification de la décision de validation du présent accord par la DRIEETS ;
En cas de décision tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours qui court à compter de la réception par la DRIEETS du dossier complet de demande de validation.
Cet accord prendra fin de plein droit à la date du 31 décembre 2026 (excepté pour l’article 13 relatif à la commission de suivi qui s’achèvera au 31 Août 2027). Il prendra automatiquement fin à cette date. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Les mesures sociales qui seraient en cours d’application à la date d’expiration du présent accord se poursuivront jusqu’à leur terme.
Article 15 : Révision En cas de refus de validation du présent accord, les Parties signataires conviennent que, selon les recommandations qui seraient exprimées par la DRIEETS dans le cadre de l’examen de la demande de validation ayant conduit au refus de celle-ci, le processus de révision du présent accord pourra être mis en œuvre par la Direction, et ce dans un délai de 15 jours au plus tard suivant la réception de la notification de la décision administrative.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La décision de validation par l’autorité administrative étant une condition essentielle à l’application de l’accord, l’avenant de révision entrera en vigueur sous réserve de l’obtention préalable de la décision de sa validation par la DRIEETS.
En cas de validation par l’autorité administrative du présent accord, les Parties ont fait le constat que la Loi n’a pas défini de régime particulier pour une éventuelle révision de l’accord portant rupture conventionnelle collective prévu à l’article L1237-19 du Code du travail.
Eu égard à la durée de validité du présent accord, les Parties conviennent par sécurité de mettre en place les modalités suivantes pour la révision de cet accord.
Les Parties précisent que la révision ne pourrait en aucune manière :
Ni supprimer un engagement ni réduire une mesure d’accompagnement prévu par cet accord,
Ni augmenter le nombre total de départs dans le cadre de la RCC.
L’avenant ne pourrait donc venir modifier de façon substantielle l’accord collectif ni en changer l’économie générale.
Pour prendre effet et entrer en application, l’avenant de révision devra :
avoir été adressé préalablement à l’autorité administrative compétente (DRIEETS), laquelle sera la seule à même d’apprécier la nécessité ou non d’émettre une décision complémentaire,
ne pas avoir fait l’objet, à la suite de cet envoi, d’un courrier de la DRIEETS contenant des objections à son entrée en vigueur,
avoir été déposé dans les conditions de forme requises.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre Partie. Elle devra être motivée et indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée, le cas échéant, de propositions écrites.
Article 16 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Puteaux en 7 exemplaires
Le 16 mars 2026,
L’UES Icade Représentée par
Les organisations syndicales représentatives :
SNUHAB-CFE-CGC
CGT - Icade
FO – FEC
UNSA – Icade
ANNEXES
TOC \h \z \t "Titre annexe RCC;1" Annexe 1 : Formulaire de candidature PAGEREF _Toc224297764 \h 40 Annexe 2 : Modèle de convention individuelle de rupture PAGEREF _Toc224297765 \h 43 Annexe 3 : Formulaire d’adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc224297766 \h 51
Annexe 1 : Formulaire de candidature
FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU [DATE] AU SEIN DE L’UES ICADE
Du [Date] à [Date] inclus avant 18 heures
Toute demande formulée par d’autres moyens ou en dehors de ce délai ne sera pas recevable
IF MERGEFIELD Genre Monsieur = "Monsieur" "Je soussigné" "Je soussignée" Je soussigné(e) (Nom et prénom) _____________________________
Equipe :
_____________________________
Poste occupé : _____________________________
Je déclare présenter ma candidature à un départ volontaire, suivant le régime de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le [Date], dont j’ai bien eu connaissance, dans le cadre du projet suivant (cochez la case de votre choix et joindre tout document justificatif) :
Je dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou d’un contrat à durée déterminée (ou CTT) de 6 mois minimum ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors de l’UES ICADE pour un contrat de travail à durée indéterminée ou pour un contrat à durée déterminée (ou CTT) de 6 mois minimum. La copie de ce contrat ou de cette promesse d’embauche est annexée au présent formulaire. . J’ai pris en compte les éléments évoqués avec l’Espace Information Conseil sur mon projet professionnel et co-signé avec mon consultant Alixio Mobilité le dossier de départ volontaire annexée au présent du document
Je dispose d’un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante ou d’une entreprise. Une présentation de mon projet est annexée au présent formulaire, ainsi que tout document justifiant de la réalisation prochaine de mon projet. J’ai pris en compte les éléments évoqués avec l’Espace Information Conseil sur mon projet professionnel et co-signé avec mon consultant Alixio Mobilité le dossier de départ volontaire annexée au présent du document
Je dispose d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle, le projet devant être précisément décrit. Une présentation de mon projet est annexée au présent formulaire, ainsi que les documents relatifs à l’inscription à la formation concernée. J’ai pris en compte les éléments évoqués avec l’Espace Information Conseil sur mon projet professionnel et co-signé avec mon consultant Alixio Mobilité le dossier de départ volontaire annexée au présent du document
Je dispose d’un projet de redéploiement professionnel salarié (démarche de recherche d’un autre emploi CDI ou CDD d’au moins 6 mois) réaliste et réalisable au sens de l’accord RCC, et je m’engage à adhérer au congé de mobilité, dans les conditions prévues à l’accord. Une présentation de mon projet est annexée au présent formulaire, ainsi que tout document justifiant de la réalisation prochaine de mon projet (postes identifiés, prise de contact effectuées, entretiens effectifs ou prévus). J’ai pris en compte les éléments évoqués avec l’Espace Information Conseil sur mon projet professionnel et avoir co-signé avec mon consultant Alixio Mobilité le dossier de départ volontaire
Je déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations concernant le contenu et l’application de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le [Date] et affirme ma volonté de rompre mon contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
J’ai connaissance du fait que mon départ volontaire interviendra sous réserve de l’acceptation de ma candidature dans les conditions définies par l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le [Date].
Par ailleurs, je suis informé(e) qu’en cas d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes proposés au volontariat par l’entreprise, cette dernière mettra en œuvre les critères de départage définis dans l’accord mettant en place la RCC afin de définir les personnes qui pourront quitter l’entreprise dans la cadre de cette RCC.
Si ma candidature est acceptée, je souhaite que mon départ de la Société intervienne à la date suivante : _____________________________ (au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation stipulé dans la convention individuelle de rupture)
Cette date marquera la date de la rupture du contrat de travail. En cas d’adhésion au congé de mobilité, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité, ou le cas échéant, à sa rupture anticipée.
Je suis informé(e) qu’en fonction des contraintes et exigences tenant à l’organisation de l’activité, et sous réserve d’acceptation de ma candidature, la Direction pourra fixer une date de départ différente de celle souhaitée (au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation stipulé dans la convention individuelle de rupture). J’ai connaissance que je serai informé(e) de la date de départ fixée par la Direction, dans le courrier d’acceptation qui me sera adressé, le cas échéant.
□ Si ma candidature est acceptée, je souhaite adhérer au congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES ICADE.
□ Si ma candidature est acceptée, je ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES ICADE.
(Cocher la case correspondant à votre choix)
*** Je confirme avoir été informé(e) que les conditions cumulatives prévues par l’accord collectif pour être éligible à la RCC sont les suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’une des sociétés composant l’UES ICADE et avoir une ancienneté d’au moins deux ans à la date du dépôt du dossier de candidature complet (ancienneté intégrant les cas de reprise d’ancienneté) ;
Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de dépôt du dossier de candidature complet ;
Occuper un emploi figurant parmi la liste des postes concernés, tels qu’ils figurent à l’article 2 de l’accord de RCC, dans la limite du nombre de départs autorisés ;
Disposer d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise ;
Avoir transmis ma candidature dans les formes et délais prévus par l’accord de RCC et avoir été retenu après application des critères de départage le cas échéant et dans la limite du nombre de départs volontaires autorisés par l’accord de RCC au sein des emplois éligibles.
Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront ouverts à la double condition de l’accord du salarié et de la validation de cette candidature dans les conditions définies par l’accord de RCC s’agissant notamment des critères de départage si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés.
J’atteste par la présente avoir eu communication de l’ensemble des informations utiles pour prendre ma décision, notamment au travers de l’appui du Cabinet d’accompagnement ALIXIO, de manière volontaire et en toute connaissance de cause, et avoir disposé du temps nécessaire à cette fin.
Fait à ____________________, le ______________
Signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Courrier à joindre au dossier de départ volontaire constitué avec le consultant Alixio Mobilité.
Annexe 2 : Modèle de convention individuelle de rupture
Convention de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de l’UES ICADE
Entre les soussigné(e)s :
La Société xxx, société xxx, dont le siège social est situé xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le numéro xxx, représentée par xxx, en sa qualité de xxx, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Madame/Monsieur XXXXX, demeurant xxx,
Ci-après dénommé(e) Madame/Monsieur XXXXX ou « le/la Salarié(e) »
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le Comité Social et Economique de l’UES ICADE a été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 8 janvier 2026, de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective.
La DRIEETS d’Ile-de-France, Unité départementale des Hauts-de-Seine, a été informée le xxx de l’ouverture de cette négociation.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les xxx, les Partenaires sociaux ont signé, le [Date], un accord portant rupture conventionnelle collective pour les sociétés composant l’UES ICADE (ci-après désigné « l'Accord de RCC »).
La DRIEETS d'Ile-de-France a validé l'Accord de RCC par une décision datée du [date] et réceptionnée par la Société le [date].
Dans le cadre de cet accord, une période de volontariat au départ a été ouverte du [date] à [date] au soir.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] occupe un poste de [Poste] au sein de l’équipe [Equipe], statut [Statut], au sein de la Société xxx.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] est éligible à un départ dans le cadre de l’Accord de RCC, dans la mesure où il/elle remplit les conditions définies par celui-ci.
Après avoir pris connaissance du contenu du dispositif de rupture conventionnelle résultant de l’Accord de RCC et après avoir été dûment informé(e) des différentes mesures associées à un départ volontaire dans le cadre de l’Accord de RCC et des conditions dans lesquelles il/elle pouvait quitter l’entreprise, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] s’est, le [Date], porté(e) candidat(e) à un départ volontaire dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Il/Elle a déposé un dossier de candidature présentant son projet de volontariat consistant en un nouvel emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé, d’un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors des sociétés composant l’UES ICADE pour un contrat de travail à durée indéterminée ou pour un contrat à durée déterminée (ou CTT) de 6 mois minimum / un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante ou d’une entreprise/ un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle / projet de redéploiement professionnel salarié (démarche de recherche d’un autre emploi CDI ou CDD d’au moins 6 mois).
Après examen de la situation de Madame/Monsieur [Prénom] [Nom], la demande a été validée dans les conditions définies par l’Accord de RCC ; ce dont le/la salarié(e) a été informé(e) par courrier/courriel en date du [date].
Il a par conséquent été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagements réciproques des Parties
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] confirme, par les présentes, son souhait de quitter la Société xxx dans le cadre d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, conclue en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] reconnaît avoir bénéficié à ce titre d'un délai de réflexion suffisant et des conseils nécessaires afin de prendre la pleine mesure de son choix. Il/Elle reconnaît être parfaitement informé(e) de ses droits et obligations résultant de l’Accord de RCC, et des conséquences juridiques et financières qu'entraîne la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail.
Les Parties sont convenues de rompre le contrat de travail de Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] dans le cadre de la présente convention établie en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, dans les conditions exposées ci-après.
Article 2. Congé de mobilité [en cas d’adhésion au conge de mobilité]
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] a défini au cours de la préparation de son projet s'il/si elle souhaitait ou non bénéficier du congé de mobilité.
Afin de bénéficier du congé de mobilité, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] a rempli et signé le formulaire d'adhésion au congé de mobilité qui lui a été transmis à cet effet, et l’a retourné à la Direction des Ressources Humaines en même temps que la présente convention.
Le congé de mobilité débutera à la date de départ mentionnée dans le présent accord de rupture.
Paragraphe à ajouter si le Salarié est un salarié protégé : En cas d’acceptation du congé de mobilité, celui-ci ne débutera qu’après autorisation écrite de l’inspection du travail de rompre le contrat de travail dans le cadre de l’Accord de RCC.
Article 3. Droit et délai de rétractation
Conformément aux stipulations de l’Accord de RCC, chaque Partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain du jour de la signature des présentes par les deux Parties.
Il est rappelé que l’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé.
Ce droit de rétractation peut être exercé sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un courriel avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] désirerait faire usage de son droit, il devra en informer directement la Société xxx, dans les conditions précédemment exposées, avant le [Date] minuit.
L’exercice par l’une ou l’autre des Parties de ce droit de rétractation aura pour effet de rendre nulle et non avenue la présente convention. En conséquence, le contrat de travail liant Madame/Monsieur [Prénom][Nom] à la Société xxx se poursuivrait selon les conditions qui prévalaient au jour de la signature de la présente convention.
Article 4. Rupture du contrat de travail
[Paragraphes à ajouter et à compléter si salarié protégé :
Il est précisé que Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] dispose des mandats suivants :
Liste des mandats
Par les présentes et conformément aux dispositions du Code du travail, notamment son article L. 1237-19-2, et à l’Accord de RCC validé par décision administrative, la Société et Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] sont convenues de mettre un terme à leurs relations contractuelles dans le cadre dudit Accord.
Par courrier remis en main propre contre décharge le [date]/ ou par courrier RAR, ou courriel avec AR, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] a été invité(e) pour lui permettre d’être entendu(e) par le CSE lors de sa réunion en date du [Date].
Les membres du CSE ont, lors de cette réunion, émis un avis [à mentionner].
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] ayant le statut de salarié protégé aux sens des dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, la rupture de son contrat de travail est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-2 du Code du travail.
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou l’autre Partie dans le délai fixé à l’article 3 et qu’après autorisation écrite de l’inspection du travail. Elle sera réputée n’avoir jamais existé en cas de refus d’autorisation de l’inspection du travail. Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] poursuivrait alors ses relations contractuelles avec la Société xxx aux conditions antérieures.]
En l’absence d’adhésion au congé de mobilité : Les Parties conviennent que la rupture de leurs relations contractuelles dans le cadre dudit accord prendra effet le [date : au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation prévu à l’article 3 de la présente convention].
A cette date, le contrat de travail sera rompu et Madame/Monsieur [Prénom][Nom] percevra son solde de tout compte, comprenant l’ensemble des indemnités qui lui sont dues, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.
En cas d’adhésion au congé mobilité : Par les présentes et conformément aux dispositions du Code du travail, notamment son article L. 1237-19-2, et à l’Accord de RCC validé par décision administrative, la Société et Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] conviennent que la rupture de leurs relations contractuelles dans le cadre dudit Accord prendra effet, compte tenu de l’adhésion de Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] au congé de mobilité, à l’issue de ce dernier.
A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu et Madame/Monsieur [Prénom][Nom] percevra son solde de tout compte, comprenant l’ensemble des indemnités qui lui sont dues, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.
4.1. Date de rupture du contrat
Le congé de mobilité débutera [date : au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation prévu à l’article 3 de la présente convention].
La date de rupture du contrat de travail est reportée au terme du congé de mobilité, ou le cas échéant, de sa rupture anticipée.
4.2. Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est de xxx mois. Le Salarié est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité.
4.3. Engagements réciproques des Parties pendant le congé de mobilité
Versement de l’allocation de congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à 75% de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée en congé, sans que le montant puisse être inférieur à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise, ni inférieur à 85% de la garantie de rémunération accordée au titre de la réduction du temps de travail aux salariés rémunérés au SMIC.
Cette allocation, en l’état de la législation applicable et sous réserve d’une évolution éventuelle de celle-ci, est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, et des cotisations aux régimes de protection sociale en application des régimes en vigueur au sein de l’entreprise en matière de prévoyance et de frais de santé.
L’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions, taux et répartitions qu’avant l’entrée en congé de mobilité.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accompli pendant le congé de mobilité.
Statut du/de la Salarié(e) pendant le congé de mobilité
Le/La Salarié(e) conserve le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Pendant la durée du congé de mobilité le/la Salarié(e) conservera également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, aux mêmes conditions qu'avant la suspension de son contrat de travail. En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au/à la salarié(e).
Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le salarié connaîtrait. Le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale.
Le Salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet professionnel.
Une notice d’information relative au congé de mobilité vous a été adressée. Elle reprend les principales dispositions prévues à ce sujet par l’Accord de RCC, auquel nous vous invitons à vous référer. Fin de l’option avec adhésion au congé mobilité
Article 5. Indemnité de rupture
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] percevra, conformément aux stipulations de l’Accord de RCC :
une indemnité de rupture équivalente à l’indemnité prévue en cas de licenciement, d’un montant de xxxx euros bruts ;
et une indemnité complémentaire de rupture d’un montant de xxxx euros bruts
Article 6. Matériel de l’entreprise
Madame/Monsieur [Prénom][Nom] s’engage à restituer à la Société xxx, au plus tard le dernier jour effectivement travaillé, l’ensemble des matériels, documents et informations, sur quelque support que ce soit, encore en sa possession.
Madame/Monsieur [Prénom][Nom] continue de bénéficier de son véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise jusqu’au terme de son congé de mobilité. La carte carburant ou de recharge éléctrique devra être restituée dès l’entrée dans le congé de mobilité.
Article 7. Maintien des droits santé et prévoyance
Conformément aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et sous réserve de remplir certaines conditions dont la perception d’un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] bénéficiera, à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de remboursement des frais de santé et de prévoyance concernant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès prévues par le contrat collectif auquel la Société a souscrit.
Le maintien des garanties à titre gratuit est appliqué pour une durée maximale de 12 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour la complémentaire santé et pour la prévoyance, selon les conditions appliquées aux salariés. Le maintien des garanties cesserait en toute hypothèse au jour de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Pour bénéficier de ces garanties, il appartiendra à Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] de :
fournir aux organismes de mutuelle et de prévoyance les justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage sur demande à l’ouverture et au cours de la période de garantie, chaque fois que la demande lui en sera faite ;
informer ces organismes de la cessation des versements des allocations du régime d’assurance chômage ou de tout autre changement sur sa situation personnelle intervenant au cours de la période de maintien des garanties.
Article 8. Litiges
Tout litige concernant la présente convention de rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-8 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail en application de la présente convention devra être formée, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Article 9. Dispositions générales
Le/La Salarié(e) déclare expressément avoir pris connaissance de l’accord de RCC et reconnaît en conséquence avoir été pleinement informé(e) de ses droits et obligations résultant de cet accord et avoir signé la présente convention en parfaite connaissance de cause.
Les Parties déclarent que la présente convention reflète intégralement le résultat de leurs discussions. Elles déclarent avoir disposé de tout le temps nécessaire à leur prise de décision en toute connaissance de cause.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] reconnaît par ailleurs avoir de son côté pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l'Administration fiscale.
Le/La Salarié(e) déclare expressément, par la signature du présent accord, n’avoir aucune contestation à soulever tant sur la régularité, que sur le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, intervenue d’un commun accord.
Les Parties déclarent être informées de ce que les stipulations et engagements contenus dans le présent accord sont soumis aux dispositions de l’article 1193 du Code civil, ces dispositions étant impératives pour chacune des Parties.
Elles s’engagent à l’exécuter de bonne foi et reconnaissent par la signature de la présente convention en avoir apprécié la nature et la portée.
La présente convention est établie en deux exemplaires, dont un pour chacune des Parties.
Fait à Puteaux,
Le [Date]
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
La Société xxx* Représentée par xxx Madame/Monsieur [Prénom] [Nom]*
*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - bon pour accord + date »
Annexe 3 : Formulaire d’adhésion au congé de mobilité
FORMULAIRE D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE
Document à renvoyer avec la convention de rupture par courriel à l’attention de [Prénom Nom], [fonctions] :
[Adresse société]
Je soussigné(e), XXXXXXX
□ Souhaite adhérer au congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société xxx
Date :
Signature :
Annexe : charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité
