Avenant de prorogation de l’accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées en date du 24 juin 2015
Il a été Convenu ce qui suit entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Icade (ci-après dénommée «UES Icade») dont la liste figure en annexe 1
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT Icade,
FO FEC,
SNUHAB – CFE – CGC,
UNSA Icade,
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
L’accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées signé le 24 juin 2015 pour une durée de 3 ans, s’est achevé le 24 juin 2018.
Par avenant en date du 24 juin 2018, les parties à la négociation ont acté la prorogation de cet accord jusqu’au31 décembre 2018.
Cet avenant arrivant à échéance, les parties à la négociation se sont réunies pour acter de nouveau la prorogation de cet accord jusqu’au 30 juin 2019.
Par cet avenant, les parties affirment ainsi leur volonté de poursuivre la dynamique engagée et de renforcer la mobilisation de tous en faveur du handicap.
Une nouvelle négociation s’ouvrira en 2019 et un calendrier sera proposé aux organisations syndicales au cours du premier trimestre 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Icade dont la liste est jointe en annexe 1.
Lorsqu’une société sort du périmètre de l’UES Icade, le présent accord lui devient inapplicable de plein droit.
Article 2 : Prorogation de l’accord
A l’unanimité, les parties au présent avenant conviennent que les mesures prévues par l’accord portant sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées du 24 juin 2015 sont prorogées jusqu’au 30 juin 2019.
Pendant la période de prorogation, les modalités de fonctionnement se poursuivent aux mêmes conditions.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein d’Icade et du représentant des sociétés de l’UES ICADE.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s'achevant au plus tard le 30 juin 2019. A cette date, il cessera de produire tous ses effets de plein droit.
Article 4 : Publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dans les quinze jours de sa conclusion. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Issy les Moulineaux, le 28 décembre 2018 En 6 exemplaires originaux,
L’UES Icade,
Les organisations syndicales représentatives :
CGT Icade
SNUHAB –CFE –CGC
FO-FEC
UNSA Icade
ANNEXE 1
Liste des sociétés composant l’UES Icade
Icade SA Icade Management Icade Promotion Sarvilep
