ACCORD D’ADHESION DES SOCIETES ICARE ET ICARE ASSURANCE A l’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
A l’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN France rELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE
entre :
1° ICARE
SA au capital de 4 620 825 euros dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 378 491 690
2° ICARE ASSURANCE
SA au capital de 2 358 816 euros dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 327 061 339 représentées par agissant en qualité de Directeur Général, étant précisé que ces deux sociétés, sont parties à une même unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Icare", ainsi qu'il résulte d'un accord collectif du 25 mars 2004, ci-après
désignées “les sociétés de l’UES Icare” ou “les entités signataires”,
d’UNE PART,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés des sociétés de l’UES Icare, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par,
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSBPA CGT) représentée par,
d’autre part,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un accord relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite a été conclu le 30 mars 2022, modifié par avenant du 22 mai 2025, dans les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont il reprend la liste dans son annexe 1.
Cet accord prévoit au titre de son champ d'application, que les Entités du Groupe BNP Paribas en France peuvent y adhérer.
Après concertation, les parties signataires ont d’un commun accord décidé d’adhérer à compter du 1er janvier 2026, à l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France, selon les modalités exposées ci-après.
En suite de quoi, il est conclu le présent accord d’adhésion des sociétés de l’UES Icare à l’accord du Groupe BNP Paribas en France précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, dont les dispositions se substituent dans tous leurs effets aux accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à toutes autres pratiques ayant le même objet, jusqu’alors applicables au sein de l’UES Icare.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser l'adhésion des sociétés de l’UES Icare à l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France.
En adhérant à l’accord précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, dont une copie est annexée au présent accord, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs, l’ensemble de ses dispositions.
Article 2 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Les salariés des sociétés de l’UES Icare seront informés des dispositions de l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France et du présent accord d’adhésion, par les supports de communication habituels utilisés au sein des entités signataires. Ils pourront également se procurer une copie desdits accords auprès du responsable Ressources Humaines.
Article 3 – Sortie du périmètre DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où l’une des entités signataires du présent accord sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 4 – Révision - Dénonciation
4.1 - Révision :
Les conditions de révision de l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France résultent des dispositions de son article 4.2 du Titre 6.
Toute modification des dispositions du présent accord d’adhésion, ainsi que toute modification de l’accord de Groupe BNP Paribas en France précité du 30 mars 2022 modifié par avenant, donneront lieu à l’établissement d'un avenant dans les conditions prévues par la loi, après négociation entre les différentes parties.
4.2 - Dénonciation :
La dénonciation de l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France par BNP Paribas SA produira effet à l'égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. Elle emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
La dénonciation du présent accord d'adhésion n'aura d'effet qu'à l'égard des salariés des sociétés de l’UES Icare. La dénonciation de cette adhésion interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, les parties signataires conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.
Article 5 – Entree en vigueur - DATE D'EFFET - DUREE
5.1 - Entrée en vigueur :
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
5.2 - Date d’effet - Durée :
Le présent accord d’adhésion à l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
