La SAS ICART, dont le siège est situé 189 rue d’Aubervilliers 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris n°42907917100022, dûment représentée.
La SAS EOS TELECOM, dont le siège est situé 103 boulevard de Mac Donald 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris n°84789365800017, dûment représentée.
Et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés parties au présent accord :
L'organisation syndicale FO, représenté par M., en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFDT, représenté par M., en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale CGT, représenté par M., en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Suite à la reconnaissance conventionnelle de l’Unité Economique et Sociale ICART, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun au sein de l’U.E.S. ICART, lors des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au plus tard le 31 janvier 2024.
Périmètre de l’accord CSE :
Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2313-8 du Code du travail, les parties conviennent qu’un CSE unique et commun est mis en place au sein de l’UES ICART qui est mono établissement.
Le siège du Comité Social et Economique est situé et domicilié au siège de la Société ICART :
Comité Social et Economique UES ICART 189 rue d’Aubervilliers 75018 PARIS
PRISE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, ADHESION, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il s’appliquera dès le lendemain de sa signature.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES.
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, l’accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail ou toutes dispositions s’y substituant
L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément à la règlementation en vigueur. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord est constaté par la signature des délégués syndicaux agissant en leur qualité de représentant de syndicats représentatifs au sein de l’actuelle Unité Economique et Sociale.
Il sera déposé par les représentants légaux des entreprises constituant l’UES sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera conservé par la Direction.
