le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ICOPAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue – Rives de Paris – ZAC François Ory - 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 552 100 984 RCS Nanterre, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : -Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes, -Pour CGT, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes, -Pour CFTC, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L
2242-1, et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction et les différentes organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises : les 8, 24 Février et 8 Mars 2022, dans le cadre de négociations, et en amont, la Direction a remis aux Délégués syndicaux toutes les informations utiles en lien avec les thèmes négociés.
Les organisations syndicales se sont exprimées et ont fait part de leurs revendications suite aux différentes propositions soumises par la Direction.
Après plusieurs échanges entre les parties, tenant compte de l’environnement économique incertain affectant la Société et des résultats de l’année 2021, il est convenu ce qui suit, dans le respect des engagements budgétaires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les trois établissements de la Société en France :
En CDI,
en CDD (hors alternance),
présents aux effectifs à la date de signature de l'accord,
ayant intégré la société au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 2 - Augmentation générale
Au titre de l’année 2022, les augmentations générales se composent des éléments suivants :
Augmentation de 3% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 3 400€,
Augmentation de 2,2% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 3 401€ et 4 500€,
Augmentation de 1,5% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 4 500€.
Ces mesures seront appliquées aux salariés éligibles mentionnés à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés du Comex et des cadres équivalents occupant des fonctions Groupe.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois d’Avril 2022, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.
Article 3 - Augmentation individuelle
Une enveloppe globale de 0,8% de la masse salariale brute des salariés ayant une rémunération comprise entre 3 401€ et 4 500€, sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés relevant de cette même catégorie.
Une enveloppe globale de 1,5% de la masse salariale brute des salariés ayant une rémunération mensuelle brute supérieur à 4 500€, sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés relevant de cette même catégorie.
Les augmentations individuelles seront appliquées au plus tard sur les paies du mois de Juin 2022, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.
Article 4 - Titres restaurant
La part patronale des tickets restaurant est revalorisée à 5,69€ par titre restaurant, pour une valeur faciale à 9,50€.
Cette mesure sera applicable à compter des titres restaurant distribués début Avril 2022.
Article 5 - Dotation aux œuvres sociales et culturelles
Il est rappelé que la dotation aux œuvres sociales et culturelles gérées par les Comités Sociaux et Économiques d’établissement est d’un montant de 260€ par an et par salarié. A titre exceptionnel, pour l’année 2022, le montant forfaitaire de la prime est porté à 300€ par an et par salarié.
Article 6. Dispositions Finales
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il n’est pas reconductible.
Article 8. Publicité de l’accord
Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée sur la plateforme « Télé accords ». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
