ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA
REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS
L'ENTREPRISE ID LOGISTICS FRANCE 14
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ID LOGISTICS FRANCE 14, Société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est situé au 55, Chemin des Engrenauds — 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le n° 834 229 874,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à l'effet des présentes, Ci-après désignée «
la Société »,
D'une part ;
ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical, Ci-après désignée, «
l'organisation syndicale représentative de salariés »,
D'autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 28/05/2024, 06/06/2024 et le 10/06/2024, il a été convenu le présent accord d'entreprise qui prendra effet à compter du 10 juin 2024.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l'article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d'une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunis les 28/05/2024, 06/06/2024 et le 10/06/2024 afin d'aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l'article 6. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l'ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l'entreprise à la date de sa signature.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS FRANCE 14, ci-après dénommée « la Société ». L'accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société.
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Article 2. Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires réels en vigueur dans l'entreprise en date
du ler mars 2024 évolueront selon les modalités suivantes :
Augmentation du salaire brut de base de
Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes :
Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise.
Prise d'effet de cette mesure
au ler juin 2024.
2.2. Prime de fin d'année
Le montant de la prime de fin d'année est réévalué de € à €
brut annuel.
Les autres conditions et modalités restent inchangées.
Pris d'effet de cette mesure
au ter janvier 2024.
2.3. Prime panier / Ticket-restaurant
Le montant de la «
prime panier » est réévalué de € pour tous les collaborateurs qui
en bénéficient et est porté de € à €. Prise d'effet de cette mesure à effet rétroactif au
ter juin 2024.
De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de tickets-restaurant voient également augmenter la part employeur de € : le ticket-restaurant évolue donc de € à €, avec une part patronale qui passe de € à €. Prise d'effet de cette mesure
au ter juin 2024.
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2.4. Dotation exceptionnelle au CSE
La Direction accorde une dotation
exceptionnelle au Comité Social et Economique au titre
de
l'unique année 2024, correspondant à une enveloppe globale de €, afin
d'accompagner le CSE dans la mise en place d'Actions Sociales et Culturelles (ASC) pour les salariés.
Le Comité Social et Economique sera donc libre de redistribuer cette enveloppe par l'intermédiaire de différentes actions (chèques vacances, bons cad 'hoc, etc.). Prise d'effet de cette mesure au 1"
juillet 2024.
2.5. Prime de détachement
Le montant fixe et forfaitaire de la prime de détachement est réévalué de € à €
bruts par journée complète d'intervention.
Le montant fixe et forfaitaire de la prime de détachement est fixé à €
bruts pour une
semaine complète d'intervention, soit une période de 7 jours, dès lors que le collaborateur ne retourne pas à son domicile pour son repos hebdomadaire. Les autres modalités et conditions d'application de la prime de détachement restent inchangées. Prise d'effet de la mesure au
ter juillet 2024.
2.6. Prime moniteur de conduite et tuteur de formation
Il est convenu de modifier les modalités d'attribution de la prime moniteur de conduite et tuteur de formation comme suit :
Montant de la prime « moniteur de conduite » ou de « tuteur de formation » : €
brut par collaborateur formé.
Les autres conditions et modalités restent inchangées.
Prise d'effet de la mesure au
1" juillet 2024.
2.7. Journée pour enfant malade
Tout salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté et qui souhaite s'absenter pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge fiscalement et qui est déclaré en paye, pourra bénéficier d'un congé rémunéré d'une durée de
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par collaborateur par année civile entre le
ter janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N.
Pour bénéficier de cette absence, le collaborateur devra la justifier auprès de l'employeur au moyen d'un certificat médical (ou feuille de soins) attestant de la maladie de l'enfant. Prise d'effet de cette mesure
au ter juillet 2024.
Article 3. Temps de travail
3.1. La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail
La durée et l'aménagement du temps de travail, tels qu'ils résultent de l'horaire collectif en vigueur au sein de la société ne sont pas modifiés.
3.2. La journée de solidarité
La journée de solidarité, instituée afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Il est acté que le financement de cette journée sera Prise d'effet de cette mesure
au 1er janvier 2024.
3.3. Congés payés
L'organisation des congés annuels a fait l'objet d'une note interne dite « Prise et ordre des départs en congés pour l'année 2024 », diffusée au personnel, après mise à l'ordre du jour du Comité Social et Economique et consultation des membres le 10 janvier 2024 lors de ladite réunion.
La Société n'a conclu, à ce jour aucun accord d'intéressement. Un accord de participation ainsi qu'un Plan d'Épargne Entreprise sont en vigueur dans l'entreprise depuis 2023. Il n'est pas prévu d'y apporter de modification.
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Article 5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
La Société a négocié et signé un accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes le 12 juillet 2023. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés dans le cadre de la négociation dudit accord. Il n'a pas été identifié de situation d'inégalité.
Article 6. Dispositions finales
6.1. Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
d'un (1) an, à compter du 10 juin 2024.
6.2. Révision de l'accord
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
6.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de
Nantes (44).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d'information réservés au personnel. Fait à Grandchamp-des-Fontaines, en 3 exemplaires, le 10 juin 2024
