SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société ID LOGISTICS France 4 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ID LOGISTICS France 4, SAS au capital de 1 801 000 €, inscrite au R.C.S. de Tarascon, sous le numéro 797 906 625 dont le siège social est situé au 55 chemin des Engrenauds – 13 660 ORGON.
représentée par
Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur des Activités Transport France, dument habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE La société ID LOGISTICS France 4 est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 13 novembre 2023. La société va donc procéder au renouvellement des membres du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral et conformément à l’article L. 2313-2, les parties ont convenu de se réunir afin de définir le périmètre de mise en place du CSE dans sa nouvelle composition. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société ID LOGISTICS France 4 sis – 55 Chemin des Engrenauds – 13 660 ORGON.
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité social et économique unique au niveau de l’entreprise ID LOGISTICS France 4 constituant un seul établissement couvrant l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Force obligatoire de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
Dispositions finales
Article 4 : Durée et effet
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023
Article 5 : Révision de l’accord
Il est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.
