SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord D’ENTREPRISE RELATIf A LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOCIETES :
La société ID LOGISTICS FRANCE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 433 691 862, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
La société ID LOGISTICS TRAINING, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 502 041 437, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
La société ID LOGISTICS FRANCE 3, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 493 509 277, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
La société ID LOGISTICS BREBIERES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 797 906 658, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
L’ensemble de ces sociétés sont représentée par
Sandra GUENARD en qualité de Directrice des Ressources Humaines France ID LOGISTICS.
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Stéphane ROCHETTE en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’
organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Jean-Marc BOUET en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’
organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Jean-Pierre THENAULT en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’
organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Thierno Mahmoud BARRY en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’
organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Dominique PIERRE en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord.
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1.000 €, aux salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n’excède pas 53.945 €. Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés avec l’une des sociétés parties à l’accord, sous conditions que le collaborateur :
soit lié avec l’une des sociétés parties à l’accord, par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
ait perçu au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (soit 53.945 € bruts).
Montant de la prime
Montant de la prime initiale :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 400 euros maximum pour un temps plein en présence continue en 2018. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux. Les salariés à temps partiel percevront la prime susvisée calculée au prorata de leur durée de travail en 2018, sous réserve d’une présence continue tout au long de l’année 2018 (exemple : un collaborateur à mi-temps sera éligible à une prime de 200 euros en présence continue en 2018).
Modulation du montant de la prime :
Le montant de la prime visée ci-dessus sera modulé dans les conditions suivantes :
Les salariés concernés par des périodes d’absence ou de non présence (ex : embauche en cours d’année) au cours de l’année 2018, verront le montant de la prime réduit à hauteur de 15 % du montant total de la prime, par mois d’absence ou de non présence (étant entendu qu’un mois est égal à la durée contractuelle mensuelle du salarié).
En cas d’absences cumulées inférieures à un mois au cours de l’année 2018, une proratisation des 15 % de réduction prévus ci-avant sera appliquée en fonction de la durée d’absence effective du salarié ;
Toutes les absences donneront lieu à une modulation de ladite prime sur le pouvoir d’achat selon les modalités susvisées, à l’exception des congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Il est convenu que l’ancienneté acquise au sein du Groupe ID Logistics sera prise en compte pour le calcul de la prime.
Il est entendu que le montant minimum de la prime ne pourra en aucun cas être inférieur à 10 euros.
Versement La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de février 2019. Durée de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes géographiquement compétent.
À Orgon, le 14 février 2019 En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour les sociétés ID LOGISTICS France, ID LOGISTICS FRANCE 3, ID LOGISTICS TRAINING et ID LOGISTICS BREBIERES
