accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ID LOGITISTICS SANTE,
Société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est sis 55, Chemin des Engranauds – 13660 ORGON, immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le n° 753 454 750, Représentée par
_______________, Responsable de site, agissant es-qualité
Ci-après désigné
« la Société »,
D’une part ;
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
___________ en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par
____________ en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
_____________ en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
_____________ en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 26 mai 2021, 4 juin 2021, 10 juin 2021 et 14 juin 2021, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 14 juin 2021
.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont également débattu sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 26 mai 2021, 4 juin 2021, 10 juin 2021 et 14 juin 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7.2.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature. Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
ID LOGISTICS SANTE, ci-après dénommée « la Société ».
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires en vigueur dans la Société évolueront selon les modalités suivantes :
Augmentation du salaire brut de base de
_____ % :
Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes :
Ouvrier, Employé à l’exclusion du coefficient 120L et Agents de Maîtrise ;
Augmentation du salaire brut de base de
______ % :
Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant à la catégorie-socio-professionnelles
Employé – coefficient 120L.
Prise d’effet de cette mesure : à effet rétroactif au
1er janvier 2021.
2.2. Prime de Fin d’Année :
Le montant de la Prime de Fin d’Année est réévalué à ________ brut annuel à effet du 1er janvier 2021.
Les autres conditions restent inchangées, à savoir :
Date de versement : sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N
Modalités d’obtention : salarié travaillant effectivement au 30 novembre de l’année N, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec une ancienneté d’au moins 12 mois,
Catégorie de personnel concerné : ouvriers, employés, agents de maîtrise,
Modalités de calcul : au prorata du temps de travail effectif et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou tout autre source de droit qui s’imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type : « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société disparait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l’être la différence demeurerait due aux collaborateurs. Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13ème mois ou d’une prime de même nature.
2.3. Autres mesures
2.3.1 Journée pour enfant malade
Tout salarié en contrat à durée indéterminée, qui justifie de 12 mois d’ancienneté au sein de la Société au 1er janvier 2021 et qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge fiscalement et qui est déclaré en paye, pourra bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
1 jour par collaborateur par année civile entre le 1er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N.
Pour bénéficier de cette absence, le collaborateur devra la justifier auprès de l’employeur au moyen d’un certificat (ou feuille de soins) attestant de la maladie de l’enfant.
Prise d’effet de cette mesure au 1er juin 2021.
2.3.2 Jour de congé pour salarié RQTH
Une autorisation d’absence payée par année civile (1er janvier – 31 décembre) est accordée aux collaborateurs en CDI disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité. Cette journée sera acquise au mois de juin de chaque année.
Prise d’effet de cette mesure au 1er juin 2021.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
Congés payés
L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Prise et ordre des départs en congé pour l’année 2021 », diffusée au personnel, après mise à l’ordre du jour du Comité Social et Economique et consultation des membres le 21 janvier 2021 lors de ladite réunion.
Journée de Solidarité
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident d'un commun accord que pour l'année 2021, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :
réalisation de l'équivalent de 7 heures supplémentaires (par ½ journées ou journée entière de travail supplémentaire) ;
renonciation à une journée de RTT ;
renonciation à une journée supplémentaire conventionnelle ;
renonciation à la Journée Tradition. Ne sont pas concernés par ce point les collaborateurs qui ne bénéficient pas de la Journée Tradition
Réalisation de ½ journées ou journée entière de travail supplémentaire par les salariés cadres, sur des jours habituellement chômés tels que les samedis ou jours fériés.
Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire d'août 2021.
Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2021.
Intéressement, participation, épargne salariale
La Société rappelle qu’un accord d’intéressement signé le 19 juin 2019 est appliqué à l’ensemble des salariés et aucune modification de ce régime n’est prévue.
Eu égard aux efforts fournis par les salariés au titre de l’année 2020, la Direction de la Société ID LOGISITCS SANTE, couverte par l’accord d’intéressement du 19 juin 2019, décide d’octroyer un supplément d’intéressement à ses salariés, d’un montant de
_________, selon les modalités d’attribution et de versement prévues par l’accord d’intéressement en vigueur.
Conformément à l’article L.3314-10 du Code du travail, cette décision de verser un supplément d’intéressement fera l’objet d’une décision de l’employeur (DUE). Il est ici précisé, que le versement de ce supplément d’intéressement au titre de l’année 2020 ne crée pas de droit pour les salariés de la Société au versement d’un supplément d’intéressement pour les exercices ultérieurs.
Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Groupe sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.
La mobilité durable Aucun accord n’a été conclu entre les Parties concernant le dispositif de forfait mobilité durable au titre de l’année 2021.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes le 16 novembre 2020 pour une durée de quatre (4) ans. Des indicateurs de suivi ont été fixés pour chacun des domaines définis. Ils font l’objet d’un suivi prévu par l’accord à cet effet, soit une fois par an. Il n’a pas été identifié de situation d’inégalité. Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1er janvier 2021.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de
Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
