accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ID LOGISTICS SANTE, Société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est situé au 55, Chemin des Engranauds – 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le n° 753 454 750,
Représentée par
Madame _______________, agissant en qualité de Responsable de site, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la Société »,
D’une part ;
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
_______________en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par
_______________en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
_______________en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
_______________en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des
7, 9 juin,6 et 7 juillet 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 8 juillet 2022.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont également débattu sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les
7, 9 juin, 6 et 7 juillet 2022 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature. Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
ID LOGISTICS SANTE, ci-après dénommée « la Société ».
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise évolueront selon les modalités suivantes :
Augmentation du salaire brut de base de
_______________pour les salariés ayant moins _______________d’ancienneté au 30.06.2022
Augmentation du salaire brut de base de
_______________pour les salariés ayant plus _______________d’ancienneté au 30.06.2022
Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes :
Ouvrier, Employé et Agents de Maîtrise.
Prise d’effet de cette mesure à effet rétroactif au
1er janvier 2022.
2.2. Prime panier et ticket restaurant
Le montant de la
« prime panier » est réévalué de _______________pour tous les collaborateurs qui en bénéficient et elle est portée à _______________
Prise d’effet de cette mesure à effet rétroactif au
1er janvier 2022.
De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de tickets-restaurant voient également augmenter la part employeur de _______________: le ticket-restaurant évolue donc de _______________avec une part patronale qui passe de _______________ à _______________
Prise d’effet de cette mesure au
1er juillet 2022.
2.3. Journée pour « enfant malade »
La Direction accorde 1 journée supplémentaire de congé rémunéré, pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge fiscalement et qui est déclaré en paye. Ainsi, tout salarié en contrat à durée indéterminée, qui justifie de 12 mois d’ancienneté au sein de la Société au 1er janvier 2022, pourra bénéficier de cette absence rémunérée d’une durée de :
_______________par collaborateur par année civile entre le 1er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N.
Pour bénéficier de cette absence, le collaborateur devra la justifier auprès de l’employeur au moyen d’un certificat (ou feuille de soins) attestant de la maladie de l’enfant.
Prise d’effet de cette mesure au 1er juillet 2022.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
La journée de solidarité
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident d'un commun accord que pour l'année 2022, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :
Renonciation au paiement de 7 heures de travail supplémentaire ;
Réalisation de 7 heures supplémentaires (par 1/2 journées ou journée entière de travail supplémentaire) ;
Renonciation à une journée de RTT (pour les salariés concernés) ;
Renonciation à une journée de supplémentaire conventionnelle ;
Renonciation à la Journée Tradition. Ne sont pas concernés par ce point les collaborateurs qui ne bénéficient pas de la Journée Tradition ;
Réalisation de ½ journées ou journée entière de travail supplémentaire par les salariés cadres, sur des jours habituellement chômés tels que les samedis ou jours fériés.
Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avant le 31 août 2022. Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2022. La mise à jour sera effectuée sur la paye de décembre 2022.
Congés payés
L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Prise et ordre des départs en congés pour l’année 2022 », diffusée au personnel, après mise à l’ordre du jour du Comité Social et Economique et consultation des membres le 3 mars 2022 lors de ladite réunion.
Augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
D'un commun accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est porté de
______________à _______________.
Il est acté que les heures qui viennent alimenter le nouveau contingent au-delà des heures contractuelles seront faites uniquement sur volontariat. A effet de contrôle, un document d'engagement entre l'employeur et le salarié sera mis en place pour les salariés volontaires. Prise d’effet de cette mesure au
1er janvier 2022.
Intéressement, participation, épargne salariale Un accord d’intéressement a été négocié et signé le 14 juin 2022. Aucune modification de cet accord n’est prévue. Eu égard aux efforts fournis par les salariés au titre de l’année 2021, la Direction de la Société ID LOGISITCS SANTE, couverte par l’accord d’intéressement du 19 juin 2019, décide d’octroyer un supplément d’intéressement à ses salariés, d’un montant de
_______________bruts, selon les modalités d’attribution et de versement prévues par l’accord d’intéressement en vigueur.
Conformément à l’article L.3314-10 du Code du travail, cette décision de verser un supplément d’intéressement fera l’objet d’une décision de l’employeur (DUE). Il est ici précisé, que le versement de ce supplément d’intéressement au titre de l’année 2021 ne crée pas de droit pour les salariés de la Société au versement d’un supplément d’intéressement pour les exercices ultérieurs. Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Groupe sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification. La mobilité durable Aucun accord n’a été conclu entre les Parties concernant le dispositif de forfait mobilité durable au titre de l’année 2022.
Article 6. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes le 16 novembre 2020 pour une durée de quatre (4) ans. Des indicateurs de suivi ont été fixés pour chacun des domaines définis. Ils font l’objet d’un suivi prévu par l’accord à cet effet, soit une fois par an. Il n’a pas été identifié de situation d’inégalité.
Article 7. Dispositions finales
7.1. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
d’un (1) an, à compter du 8 juillet 2022.
7.2. Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
7.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de
Toulouse (31).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Muret, en 7 exemplaires, le 8 juillet 2022
