NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprisE id selective 17
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ID LOGISTICS Sélective 17, société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engrenauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 880 292 396, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable de site
dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désigné « l’organisation syndicale représentative des salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 1er, 22 février 2024 et 08 mars 2024, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er mars 2024.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 1er, 22 février 2024 et le 08 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS Sélective 17, ci-après dénommée « la société ». L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs A l’issue des débats, il a été négocié que :
2.1. Rémunération
Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise en date du 1er mars 2024
évolueront selon les modalités suivantes :
25€ brut mensuel pour les salaires de base inférieurs à 1813,12 € brut mensuel
40€ brut mensuel pour les salaires de base égaux ou supérieurs à 1813,12 € brut mensuel
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.1. Primes panier :
A compter du 1er mars 2024, les salariés qui sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail percevront une prime panier selon les dispositions légales prévues et dans selon les modalités suivantes : Valeur de la prime : 6,80 euros. Salariés concernés :
tous les salariés de la société justifiant d’un an d’ancienneté. L’ancienneté requise d’un an se calcule à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.
les salariés qui sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif selon les règles URSSAF applicables en la matière, à titre informatif et à la date des présentes, il s’agit de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Nombre : 1 panier pour un journée complète de travail et de présence effective. Le salarié ne peut se voir attribuer de panier pour ses jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés pour raison personnel, etc.) ou de repos. La prime panier est exonérée de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et est versée mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie.
2.2. Prime de fin d’année
A compter de l’année 2024, la direction s’engage à augmenter le montant de la prime de fin d’année. La prime de fin d’année évolue donc de 1500€ brut à 1600€ brut.
Le versement de cette prime est soumis aux conditions suivantes :
date de versement : sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N
modalité d’obtention : salarié travaillant effectivement au 30 novembre de l’année N, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec une ancienneté d’au moins 12 mois
catégorie de personnel concernée : ouvriers, employés, agents de maîtrise
calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif
Ne sont pas concernés par cette mesure, les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13ème mois ou d’une prime de même nature.
2.3. Jour enfant malade
Une journée pour enfant malade rémunérée sera accordée sous les conditions suivantes :
Le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté minimum
L’enfants doit être à charge fiscalement et déclaré en paie,
L’enfant doit avoir au plus l’âge de 12 ans,
Sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation.
Cette journée ne se cumule pas avec les absences accordées par l’article L. 1225-61 du code du travail, mais vient rémunérer une des journées accordées par ledit article. Cette mesure est à durée déterminée : la journée sera accordée sur une année d’avril 2024 à avril 2025.
2.5. Budget des activités sociales et culturelles alloué au comité social et économique :
Pour l’année 2024, la direction accorde une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du comité social et économique correspondant à un montant de 11.250,00€.
Le comité social et économique a informé les organisations syndicales ainsi que la direction de sa volonté d’instituer des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.
Les conditions de mise en place seront instituées au cours d’un prochain comité social et économique.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés. L’organisation des congés payés annuels à fait l’objet d’un note interne dite « Congés payés 2023-2024 » diffusée aux personnels de la société ID LOGISTICS Sélective 17, après consultation des membres du comité social économique au cours de la réunion CSE du 31 janvier 2024.
La Société s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2024 relatives à un accord sur l’organisation du temps de travail et la mise en place d’un compteur d’heures.
La journée de solidarité
La journée de solidarité, instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Il est acté que le financement de cette journée sera pris en charge par l’employeur. Cette mesure est à durée déterminée uniquement sur l’année 2024.
Intéressement, participation, épargne salariale
Les parties sont parvenues à un accord qui sera signé le 31 mars 2024 reproduit ci-dessous :
Critères :
Fiabilité des stocks: 30%
Productivité : 20%
Sécurité au travail : 30%
Présentéisme : 20 %
Le montant maximal semestriel de l’intéressement est porté à 400€ brut, soit 800€ brut maximum annuellement.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes. Cependant, les parties conviennent de négocier un accord sur l’année 2024.
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 08 mars 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
