accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise id logistics selective 17
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ID LOGISTICS SELECTIVE 17, société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engrenauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 880 292 396, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après désigné, l’organisation syndicale représentative de salariés,
D’autre part.
Suite à aux réunions paritaires en date des 30 & 31 mars et du 1er avril 2026, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er avril 2026
.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 30 & 31 mars et le 1er avril 2026 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 17, ci-après dénommée « la société ». Sauf dispositions expresses contraires, l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
xxxxxxxx
Prime panier et ticket-restaurant
xxxxx
Il est ici rappelé que :
un ticket-restaurant ou une prime panier ne peut être attribué que pour les journées au cours desquelles le salarié justifie d’un temps de travail effectif d’au moins 4 heures de travail minimum.
Aucun titre‑restaurant ni aucune prime de panier, n’est attribué au titre des journées d’absence, quel qu’en soit le motif (notamment congé maladie, congés annuels, congés pour raison personnel, etc.) ni au titre des jours de repos ;
les tickets-restaurant et les primes paniers sont attribués aux collaborateurs bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Cette ancienneté se calcule à compter de la date d’entrée dans l’entreprise, en tenant compte uniquement des reprises d’ancienneté prévues par la loi ou la convention collective. Les périodes de suspension du contrat de travail sont exclues du calcul.
Autrement dit, toute interruption du contrat de travail entraîne une remise à zéro de l’ancienneté, et chaque nouveau contrat constitue un point de départ autonome pour le calcul de l’ancienneté ;
les tickets-restaurant sont exonérés de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et sont versés mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie ;
les primes de panier sont versées mensuellement aux salariés concernés en fonction du nombre de journées effectivement travaillées, à échéance normale de paie.
Les autres modalités et conditions d’attribution demeurent inchangées.
xxxxxxx
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, tels qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
La journée de solidarité est fixée au
25 mai 2026. xxxxx
Cette mesure est à durée déterminée uniquement sur l’année 2026.
Intéressement, participation, épargne salariale
xxxxxxx
Mesures concernant les activités sociales et culturelles du comité social et économique
xxxxx Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
xxxxxxx.
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er avril 2026.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
