Entre les soussignées : L’unité économique et sociale composée de :
La société
IDEX ENVIRONNEMENT société par actions simplifiée au capital de 19 492 080 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 330 175,
La société
IDDEO société par actions simplifiée au capital de 2 836 771 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 108 334,
représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur du pôle UVE, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat
CGT.CGTM, représenté par XXXX XXXX, dûment mandaté.
Le syndicat
CFDT, représenté par XXXX XXXX, dûment mandatée.
d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Organisation syndicale représentative de la CGT.CGTM a émis le 10 mars 2025 un préavis de grève à effet du 18 mars 2025 et pour une durée indéterminée, portant sur le Centre de Valorisation des déchets ménagers et assimilés de Villers-Saint-Paul, exploité par la société Iddeo.
Les revendications professionnelles émises dans le cadre de ce préavis comportaient 4 points, repris dans les développements ci-après.
Dès réception dudit préavis, la Direction représentée par :
Monsieur XXXX XXXX, Directeur du Pôle UVE ;
Madame XXXX XXXX, Directrice Opérationnelle RH ;
Monsieur XXXX XXXX, Responsable des Relations Sociales ;
et les organisations syndicales représentatives composées des délégations syndicales suivantes :
CGT.CGTM : Monsieur XXXX XXXX en qualité de Délégué Syndical, accompagné de Monsieur XXXX XXXX, élu titulaire du CSE ;
CFDT : Madame XXXX XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
Se sont réunies les 10, 11 et 12 mars 2025 en vue de statuer sur les 4 points de revendication visés à l’article 4 des présentes, et de négocier les conditions permettant de mettre un terme au conflit social. Après échanges de points de vue et analyse de la situation, les parties signataires sont parvenues au présent accord. La conclusion du présent accord permet ainsi de se tourner résolument vers l’avenir et de favoriser un dialogue social constructif et reposant sur la confiance et la transparence, par le truchement des délégués syndicaux et du Comité Social et Économique de l’UES Idex Environnement. C’est dans ce cadre que les Parties sont convenus des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un protocole de fin de conflit social ayant pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose l’organisation syndicale représentative ayant déposé le préavis et la direction de l’entreprise.La mise en œuvre des engagements pris par la direction aux termes du présent accord est subordonnée à la cessation totale et définitive de ce conflit, à la levée définitive par l’organisation syndicale représentative de son préavis de grève et à l’absence de cessation collective et concertée du travail par le personnel visant à appuyer les revendications professionnelles mentionnées ci-après. A défaut, les dispositions du présent protocole de fin de conflit seraient caduques. Chaque partie devra veiller à une mise en œuvre diligente des dispositions adoptées.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société Iddeo.
ARTICLE 4 - REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES
Le préavis de grève déposé par la CGT.CGTM comporte les 4 points de revendications suivants :
La revalorisation des salaires à hauteur de 250 euros inhérent à l’accroissement des responsabilités et de la charge de travail lié à l’installation du 3ème four ;
La revalorisation de la prime d’astreinte à 250 euros dû à l’augmentation de la charge de travail inhérente à l’installation d’un 3ème four ;
Une prime d’un montant de 250 euros en compensation aux travaux contraignants ;
Une prime de 250 euros de démarrage du four 3 (après la mise en service).
ARTICLE 5 - MESURES ADOPTÉES
Les parties signataires s’accordent sur les mesures suivantes en vue de la levée définitive du préavis de grève.
Revalorisation salariale
La Direction rappelle que les conditions de travail et de rémunération relatives à la mise en service de la 3ème ligne de production et de la valorisation énergétique associée ont été discutées avec le CSE puis avec les salariés de la société Iddeo dans une démarche participative de recherche d’un solution optimale, dans l’intérêt de tous. Ces échanges ont conduit la Direction à revoir sa position initiale en ajoutant un équivalent temps plein par rapport au dimensionnement initial, pour renforcer les équipes de quart, organisées en 5 équipes de 4, à la demande des salariés. Ces échanges ont également amené la Direction à revoir sa position initiale en doublant le montant de la contrepartie financière proposée à l’ensemble du personnel afin d’accompagner la montée en compétence afférant à l’agrandissement des installations (de 50€ à 100€ bruts mensuels). Aux termes du préavis de grève, l’Organisation Syndicale dépositaire demande que la contrepartie financière susmentionnée soit revalorisée à 250€ bruts mensuels par collaborateur. Dans un souci d’apaisement et dans la continuité de la dynamique de recherche d’un consensus, la Direction consent à revaloriser cette contrepartie financière à concurrence de 182€ bruts par mois pour le personnel non-cadre et hors alternants. Cette contrepartie financière sera versée sous forme :
de prime versée chaque mois pendant les 6 premiers mois suivant le démarrage des installations, soit à compter du mois de mai 2025 et jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus, pour les collaborateurs éligibles ayant au moins une journée travaillée dans le mois concerné ;
d’intégration au salaire mensuel brut de base au terme de la période probatoire de 6 mois, soit à compter du mois de novembre 2025.
Cette revalorisation salariale bénéficiera aux collaborateurs éligibles et présents dans les effectifs de la Société Iddeo avant le 1er janvier 2025.
Le personnel cadre bénéficiera des revalorisations salariales actées dans la note d’information du 19 février 2025, prime de 100€ bruts mensuels pendant la période probatoire puis intégration au salaire mensuel brut de base à l’échéance.
Astreinte
La Direction indique qu’un projet d’accord relatif à l’astreinte sur le périmètre de l’UES est en cours de finalisation. Ce projet sera proposé à la négociation et discuté avec les partenaires sociaux. Dans cette optique, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de ce nouvel accord d’astreinte sur le périmètre de l’UES, avant le 1er juin 2025. Les questions relatives aux contreparties associées aux temps d’astreinte et d’intervention seront abordées à cette occasion. Dans cette attente, les collaborateurs demeurent couverts par les dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Prime de compensation des travaux contraignants
Les parties conviennent que la sujétion que représentent les “travaux contraignants” qui résulteraient de la mise en service de la 3ème ligne et de la valorisation énergétique associée est compensée par la revalorisation salariale définie au point 1.
Prime de démarrage de la 3ème ligne.
Les parties conviennent qu’il est impératif de prendre le recul nécessaire pour juger du bon fonctionnement de la 3ème ligne et de la valorisation énergétique associée au regard de l’organisation proposée. La période probatoire de 6 mois permettra d’avoir ce recul nécessaire pour juger du bon fonctionnement de l’organisation. C’est pourquoi il est convenu que la prime mensuelle visée au point 1, sera intégrée au salaire de base à l’issue de la période probatoire de 6 mois. *** Les parties s’accordent sur le maintien des dispositions contenues dans la note d’information du 19 février 2025 qui n’auraient pas le même objet que les dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 - DIFFERENDS
En cas de différends à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ***** A Villers-Saint-Paul, le 12 mars 2025
Pour l’UES
XXXX XXXX
Pour le syndicat CGT.CGTM
XXXX XXXX
Pour le syndicat CFDT
XXXX XXXX
ANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
Société Etablissement Adresse SIRET
IDEX ENVIRONNEMENT Principal 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 331 330 175 000158
