ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 IDEA EMBALLAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société IDEA Emballage, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de la Société IDEA EMBALLAGE a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 17 mai, 4 juin et 18 juin 2024.
Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants :
PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Politique de rémunération 2024
La direction rappelle les orientations principales de la politique de rémunération de l’entreprise en faveur des salariés :
Un souhait de revaloriser les salaires de base, en tenant compte du contexte actuel d’inflation, pour un maintien du pouvoir d’achat.
Un souhait de revaloriser la fidélité et l’attachement à l’entreprise
L’animation d’une grille de classification évolutive avec des salaires minima permettant aux collaborateurs de connaître les évolutions potentielles de rémunération, lors d’une évolution ou d’un changement de poste.
La Direction a également souhaité pouvoir valoriser certains accessoires de rémunération.
C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :
Rémunération des salariés
Augmentations individuelles
Augmentation « COUP DE POUCE »
Revalorisation de la grille des salaires minima « Emballage »
Pour le personnel Ouvrier/Employé
Pour le personnel Techniciens et Agents de Maîtrise
Pour le personnel Cadre
Article 2 : Accessoires de rémunération 2024
Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant
Indemnité de nettoyage
Accord d’intéressement 2024-2025-2026
PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.
Dans ce cadre, il est rappelé la signature le 26 juillet 2022 d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
Cet accord traduit la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.
Les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.
PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1- Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable.
3.2- Entrée en vigueur du présent accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 4.4 du présent accord.
3.3- Révision
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
3.4- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions chiffrées et prévues au titre 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette mesure concerne également la grille des salaires minima. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
Fait à Montoir de Bretagne , en 4 exemplaires, le 08 Juillet 2024
