La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS, représentée par :
X, Président
X, Directeur de Business Unit,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Pour l’établissement de Château Bougon, l’organisation Syndicale FO représentée par le délégué syndical, X
Pour l’établissement de Gron, les Organisations Syndicales représentées par :
X : délégué syndical FO
X : délégué syndical CGT
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
D'autre part,
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.
Réduction des mandats en cours
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose un principe simple et intangible : le
CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
De ce fait, l’ensemble des mandats courant au-delà du 31 décembre 2019, prend fin de droit au 31 décembre 2019.
Dans un souci d’organisation et de participation aux élections professionnelles, les parties conviennent de réduire l’ensemble des mandats en cours au 30 novembre 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT des 2 établissements, ainsi que les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, sont réduits à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour les mandats en cours uniquement et prend effet au 1 Octobre 2019.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Montoir-De-Bretagne, le 4 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction,
XX
Directeur GénéralDirecteur de Business Unit
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
