AVENANT N°4 À L’ACCORD GROUPE IDEMIA RELATIF AU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
Entre la Direction Générale du Groupe IDEMIA, représentée par XXX XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées, conformément à l’article L 2232-31 du Code du Travail, lesquelles constituent le Groupe IDEMIA,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe représentées par :
Pour la CFDT,
XXX XXXX XXXX XXXX
Pour la CFE-CGC,
XXX XXXX XXXX XXXX
Pour la CGT-FO,
XXX XXX XXX XXX
d’autre part,
Ci-après désignées les « Parties ». Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
En date du 30/10/2018, un accord Groupe IDEMIA a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, et CGT-FO relatif aux régimes de Frais de Santé et de Prévoyance. En date du 4/07/2019, un avenant n°1 a été passé avec pour objet l’intégration de la société FACEPOINT SAS dans le champ d’application de l’accord Groupe IDEMIA. En date du 1er/10/2021, un avenant n°2 a acté de la sortie de la société SER SAS du champ d’application de l’accord Groupe IDEMIA. En date du 22/12/2021, un avenant n°3 a acté du choix du groupe VYV comme prestataire Frais de Santé et du choix du groupe KLESIA comme prestataire Prévoyance dans le cadre de l’accord Groupe IDEMIA avec date d’effet au 1er janvier 2022 Le présent avenant n°4 a pour objet d’acter du choix du groupe KLESIA comme prestataire Frais de Santé par la Direction Générale d’IDEMIA et les Organisations Syndicales Représentatives, avec date d’effet au 1er janvier 2024. En conséquence, les articles ci-après de l’accord Groupe IDEMIA relatifs aux frais de Santé et Prévoyance, constitutifs du présent avenant n°4 sont modifiés comme suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 : TAUX DES COTISATIONS - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4.2 PAGEREF _Toc152164001 \h 4
ARTICLE 2 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS ET PRESTATIONS – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4.4 PAGEREF _Toc152164002 \h 4
ARTICLE 3 : REGIME FRAIS DE SANTE DES RETRAITES – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.6 PAGEREF _Toc152164003 \h 4
ARTICLE 4 : REPARTITION DE LA CHARGE DES COTISATIONS DE LA PREVOYANCE – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4.2 PAGEREF _Toc152164004 \h 5
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152164006 \h 6
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc152164007 \h 6
ARTICLE 1 : TAUX DES COTISATIONS - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4.2
L’article 2.4.2 est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2024, la cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance Frais de Santé s’élève à un montant correspondant à :
4,02 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés dont la rémunération telle que définie à l’article 2.1.1 est inférieure ou égale au PASS ;
4,34 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour les salariés dont la rémunération telle que définie à l’article 2.1.1 est supérieure au PASS.
ARTICLE 2 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS ET PRESTATIONS – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4.4
L’article 2.4.4 est modifié comme suit :
L’engagement du Groupe IDEMIA est limité au paiement de la part patronale prévue à l’article 2.4.3 des cotisations fixées à l’article 2.4.2. Dès lors, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, la Commission Frais de Santé et Prévoyance se réunira sans délai afin d’étudier les mesures susceptibles de rétablir cet équilibre. Toute évolution de cotisation et/ou prestation du régime Frais de santé décidée dans ce cadre fera l’objet d’une nouvelle négociation et le cas échéant de la signature d’un avenant au présent accord. Les taux de cotisation du régime Frais de santé sont garantis par l’Organisme assureur, hors modification de la législation et des engagements de la Sécurité Sociale
, et sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : REGIME FRAIS DE SANTE DES RETRAITES – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.6
L’article 2.6 est modifié comme suit :
Les garanties du régime Frais de Santé seront maintenues, à la seule charge de l’Organisme assureur, dans les conditions fixées à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et des textes règlementaires pris pour son application. En sus de ce maintien, l’Organisme assureur propose aux salariés inactifs et à leurs bénéficiaires de souscrire aux mêmes garanties que le régime des actifs. Les modalités de souscription seront communiquées par le service des Ressources Humaines aux anciens salariés.
A compter du 1er janvier 2024, le montant de la cotisation mensuelle pour chaque bénéficiaire du présent régime est établi comme suit :
Taux de cotisation Adulte
2,89 % PMSS
Enfant
1,11% PMSS
Les salariés inactifs s’acquittent de l’intégralité de la cotisation définie ci-dessus.
Les salariés inactifs correspondent aux :
Personnes déjà retraitées, sous réserve qu’elles soient déjà dans les différents dispositifs existants ;
Anciens salariés à partir de la date de liquidation de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale dans la mesure où ils quittent le Groupe IDEMIA pour liquider leur retraite ;
Les bénéficiaires d’une retraite anticipée.
Par ailleurs les bénéficiaires de ces assurés pourront être :
Le conjoint, partenaire PACS ou concubin.
Le conjoint doit être non séparé de corps en vertu d’une décision de justice ;
Le partenaire doit être lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Le concubin est la personne qui vit maritalement avec l’assuré sans pour autant qu’ils soient mariés ou Pacsés ensemble ou par ailleurs, cette situation devant être constatée par une déclaration sur l’honneur adressée à la mutuelle ;
Les enfants étudiants ou en apprentissage ou primo demandeur d’emploi et ceux du conjoint, partenaire et ceux du conjoint, partenaire PACS, concubins âgés de moins de 28 ans non mariés, non pacsés ou ne vivant pas en concubinage. Les garanties cessent au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les enfants atteignent leur 28ème anniversaire.
ARTICLE 4 : REPARTITION DE LA CHARGE DES COTISATIONS DE LA PREVOYANCE – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4.2
L’article 3.4.2 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par le groupe et par les salariés bénéficiaires du régime à proportions suivantes :
PREVOYANCE
Part Salariale
Part Patronale
Sur la tranche 1 0% 100% Sur la tranche 2 32% 68%
La part salariale de la cotisation est directement précomptée sur les bulletins de salaire.
ARTICLE 5 : ORGANISMES ASSUREURS – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.4
L’article 4.4 est modifié comme suit :
L’assurance du risque
Frais de Santé est confiée au groupe KLESIA, étant précisé que l’assurance du risque Prévoyance reste confiée au groupe KLESIA.
Les contrats d’assurance collectifs sont conclus à cet effet par chaque société entrant dans le champ d’application de l’accord. Le choix de l’organisme gestionnaire relève de la responsabilité de l’employeur. Ce dernier est en capacité de changer d’organisme gestionnaire après information de la Commission Frais de Santé et Prévoyance.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir, il sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « Télé Accords », ainsi qu’en version papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En outre, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Courbevoie, en 5 exemplaires originaux, le 30 novembre 2023
