AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LA CREATION D’UN MANDAT DE « COORDONNATEUR SYNDICAL GROUPE » DANS LE GROUPE IDEMIA (EX OT-MORPHO)
Entre la Direction Générale du Groupe IDEMIA, représentée par XXXX XXXX XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées, conformément à l’article L. 2 232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe IDEMIA,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe représentées par :
Pour la CFDT,
XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Pour la CFE-CGC,
XXXX XXXX XXXX XXXX XXXXX XXX
Pour la CGT-FO,
XXXX XXXX XXXXX XXXX XXXX XXXXX
D*autre part,
Ci-après désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
En date du 25 août 2017, un accord Groupe relatif à la création du mandat de « Coordonnateur Syndical Groupe » a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, et CGT-FO.
En date du 18 décembre 2018, un avenant n°1 à cet accord, a été conclu afin d’annuler et remplacer les articles 1, 7, 10.2, 12, 14 et de proroger les autres dispositions de l’accord initial du 25 août 2017.
A la suite de la création de la Société par Action Simplifiée IDEMIA Public Security France en date du 5 décembre 2023 et de sa mise à jour en date du 13 mai 2024, les parties conviennent, par le présent accord de modifier l’article 1 relatif au champ d’application de l’accord ainsi que l’article 2.1
relatif aux conditions d’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application du présent accord.
ANNULE et REMPLACE L’ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’article 1 de l’accord sur la création d’un mandat de « Coordonnateur Syndical Groupe » dans le Groupe IDEMIA du 25 août 2017 est supprimé et remplacé comme suit :
Le présent accord est un accord Groupe au sens de l’article L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est applicable à toutes les sociétés filiales directes ou indirectes en France dans lesquelles IDEMIA France SAS est, au jour de sa signature, actionnaire majoritaire.
Outre la société IDEMIA France SAS, sont incluses, à la date de signature de l’avenant, dans son champ d’application, les sociétés suivantes :
IDEMIA Identity & Security France SAS,
IDEMIA Public Security France SAS,
Starchip SAS,
Facepoint SAS.
ANNULE et REMPLACE L’ARTICLE 2.1 – CONDITIONS D’ENTREE D’UNE NOUVELLE SOCIETE DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
L’article 2.1 de l’accord sur la création d’un mandat de « Coordonnateur Syndical Groupe » dans le Groupe IDEMIA du 25 août 2017 est supprimé et remplacé comme suit :
Toute nouvelle société, filiale directe ou indirecte, qui viendrait à être détenue à plus de 50% par IDEMIA France SAS pourra rentrer dans le champ d’application de l’accord sous réserve de la conclusion d’un accord d’adhésion signé entre les représentants employeurs et salariés de la société concernée ou de la conclusion d’un avenant à l’article 1 du présent accord.
Les organisations syndicales représentatives seront informées de cette adhésion.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D.2231-4 du Code du travail, à savoir, il sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée "Télé Accords", ainsi qu'en version papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
En outre, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés entrant dans le champ d'application de l'accord.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Un exemplaire du présent avenant pourra être consulté au Service des Ressources Humaines de chaque entreprise et sera également consultable sur l'intranet du Groupe IDEMIA.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 28 juin 2024
Pour la Direction d’IDEMIA Pour les organisations syndicales
