AVENANT N° 5 A L’ACCORD GROUPE IDEMIA RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DU GROUPE IDEMIA
Entre la Direction Générale du Groupe IDEMIA, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées, conformément à l’article L. 2 232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe IDEMIA,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe représentées par :
Pour la CFDT,
XXX XXX
Pour la CFE-CGC,
XXX XXX
Pour la CGT-FO,
XXX XXX
D’autre part,
Ci-après désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
En date du 30 octobre 2018 un accord Groupe IDEMIA a été conclu entre la Direction générale et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT-FO relatif au régime de Frais de Santé et de Prévoyance.
En date du 4 juillet 2019, un avenant n° 1 a été conclu avec pour objet l’intégration de la société Facepoint SAS dans le champ d’application de l’accord Groupe IDEMIA.
En date du 1er octobre 2021 un avenant n° 2 a acté de la sortie de la société SER SAS du champ d’application de l’accord Groupe IDEMIA.
En date du 22 décembre 2021 un avenant n° 3 a acté du choix du Groupe VYV comme prestataire Frais de Santé et du choix du Groupe KLESIA comme prestataire prévoyance dans le cadre de l’accord Groupe IDEMIA avec date d’effet au 1er janvier 2022.
En date du 30 novembre 2023 un avenant n° 4 a acté du choix du Groupe KLESIA comme prestataire frais de santé dans le cadre de l’accord Groupe IDEMIA avec effet au 1er janvier 2024.
A la suite de la création de la Société par Action Simplifiée IDEMIA Public Security France, en date du 5 décembre 2023 et de sa mise à jour en date du 13 mai 2024, les parties conviennent, par le présent avenant n° 5, de modifier les dispositions relatives au champ d’application de l’accord groupe relatif au régime frais de santé et prévoyance du Groupe IDEMIA du 30 octobre 2018.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent de mettre à jour la liste des sociétés du Groupe IDEMIA entrant dans le champ d’application de l’accord Groupe IDEMIA relatif au régime frais de santé et prévoyance du 30 octobre 2018 défini à l’article 1.1 du Chapitre 1.
En conséquence l’annexe 1 de l’accord Groupe IDEMIA relatif au régime frais de santé et prévoyance du 30 octobre 2018 est modifiée et substituée par le présent avenant.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE DROITS – REGIME FRAIS DE SANTE
Il est rajouté l’article 2.2.4 ci-dessous à l’article 2.2 de l’accord du 30 octobre 2018.
2.2.4. Salariés dont le contrat est suspendu et indemnisé
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
ARTICLE 3 : MAINTIEN DE DROITS – REGIME PREVOYANCE
Il est rajouté le paragraphe ci-dessous à l’article 3.2 de l’accord du 30 octobre 2018 :
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D.2231-4 du Code du travail, à savoir, il sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée "Télé Accords", ainsi qu'en version papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
En outre, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés entrant dans le champ d'application de l'accord.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Un exemplaire du présent avenant pourra être consulté au Service des Ressources Humaines de chaque entreprise et sera également consultable sur l'intranet du Groupe IDEMIA.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 6 novembre 2024
Pour la Direction d’IDEMIA Pour les organisations syndicales
XXX Pour la CFDT,
XXX
XXX
Pour la CFE-CGC,
XXX
XXX
Pour la CGT-FO,
XXX
XXX
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises du Groupe IDEMIA en France listées ci-dessous :
