ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Direction de la société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 340 709 534, représentée par Madame XXXX , en sa qualité de HR Lead France,
ci-après désignée la « Société »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :
Pour la CFDT :
XXXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC :
XXXX, Délégué Syndical Central XXXX, Délégué Syndical Central
Pour la CGT-FO :
XXXX, Délégué Syndical Central
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires.
Le champ de la négociation annuelle obligatoire 2025 au sein d’IDEMIA Identity & Security France SAS porte sur les salaires effectifs, les conditions de travail, le temps de travail et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les réunions, fixées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 13 février 2025
Jeudi 27 février 2025
Jeudi 06 mars 2025
Lundi 17 mars 2025
Mardi 18 mars 2025
Au terme de ces négociations, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE
L’ensemble des mesures est applicable pour la seule année 2025.
La « rémunération » visée dans le cadre du présent accord s’entend au sens du salaire annuel brut de base au 31/12/2024, en équivalent temps plein, des salariés visés par le champ d’application. Il est précisé que les stagiaires, les alternants et apprentis ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation générale et individuelle visées au présent accord ; leurs salaires ou indemnités étant fixés en référence à d’autres barèmes ou à des taux fixés par la loi ou par des conventions.
ARTICLE 1. SALARIES NON-CADRES ET SALARIES CADRES DONT LA REMUNERATION ANNUELLE EST INFERIEURE OU EGALE A 1,2 FOIS LE PASS 2025 (≤ 56520€)
Un budget global de
2,70% des rémunérations annuelles des salariés non-cadres et des salariés cadres dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à ≤ 56520€ bruts est alloué selon la répartition suivante :
1.1 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 1 bénéficieront d’une
augmentation d’un montant de 1000€ bruts sur la base d’un temps plein.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 avec un paiement au mois de mai 2025.
Les conditions cumulatives d’éligibilité pour une augmentation générale sont les suivantes :
Avoir été embauché en CDI dans le groupe IDEMIA avant le 1er octobre 2024 (pour les salariés préalablement en CDD ou alternance, le passage en CDI doit être effectif au 1er mars 2025) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire au premier trimestre 2025 (hors augmentation ou rattrapage imposé par la loi ou les dispositions conventionnelles), sauf demande explicite du manager.
1.2. Augmentations individuelles
Au-delà de l’augmentation générale, les salariés visés à l’article 1 pourront bénéficier, au titre des augmentations individuelles, d’un budget de
0,7% des rémunérations en moyenne de cette population.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ces budgets s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 avec un paiement au mois de mai 2025.
Pour être éligibles à une augmentation individuelle, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir rejoint IDEMIA avant le 1er octobre 2024 ;
Être en CDI au 1er mars 2025 (pour les salariés préalablement en CDD ou alternance, le passage en CDI doit être effectif au 1er mars 2025) ;
Ne pas être en cours de préavis
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire au premier trimestre 2025 (hors augmentation ou rattrapage imposé par la loi ou les dispositions conventionnelles) ;
Ne pas avoir une note globale de performance « Améliorations nécessaires » (PMD 1) lors de l’entretien de Performance et de Développement pour l’année 2024, sauf demande explicite du manager.
1.3. Garantie supplémentaire
Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2024 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie. Tout salarié qui estime son augmentation insatisfaisante au regard de sa performance pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique.
ARTICLE 2. SALARIES CADRES DONT LA REMUNERATION ANNUELLE EST SUPERIEURE A 1,2 FOIS LE PASS 2025 (> 56520€)
Un budget global de
2,50% des rémunérations annuelles des salariés cadres dont la rémunération annuelle est supérieure à 56520€ bruts est alloué selon la répartition suivante :
2.1 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 2 bénéficieront d’une
augmentation d’un montant de 1000€ bruts sur la base d’un temps plein.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 avec un paiement au mois de mai 2025.
Les conditions cumulatives d’éligibilité pour une augmentation générale sont les suivantes :
Avoir été embauché en CDI dans le groupe IDEMIA avant le 1er octobre 2024 (pour les salariés préalablement en CDD ou alternance, le passage en CDI doit être effectif au 1er mars 2025) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire au premier trimestre 2025 (hors augmentation ou rattrapage imposé par la loi ou les dispositions conventionnelles), sauf demande explicite du manager.
2.2 Augmentations individuelles
Un budget global de
1% des rémunérations des salariés cadres dont la rémunération annuelle est supérieure à 56520€ bruts sera attribué sous forme d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent avec effet rétroactif au
1er janvier 2025 avec un paiement au mois de mai 2025.
Pour être éligibles à une augmentation individuelle, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir rejoint IDEMIA avant le 1er octobre 2024 ;
Être en CDI au 1er mars 2025 (pour les salariés préalablement en CDD ou alternance, le passage en CDI doit être effectif au 1er mars 2025) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire au premier trimestre 2025 (hors augmentation ou rattrapage imposé par la loi ou les dispositions conventionnelles) ;
Ne pas avoir une note globale de performance « Améliorations nécessaires » (PMD 1) lors de l’entretien de Performance et de Développement pour l’année 2024, sauf demande explicite du manager.
2.3 Garantie supplémentaire
Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2024 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie. Tout salarié qui estime son augmentation insatisfaisante au regard de sa performance pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique.
MESURES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1. REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant est portée de 12 € à
12,08€.
La prise en charge patronale des tickets restaurant passe de 7,18 € à
7,26€.
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend effet au
Une allocation forfaitaire mensuelle télétravail est mise en place pour les salariés en télétravail. Elle vise à couvrir les frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le cadre du télétravail. Le montant de cette allocation forfaitaire nette mensuelle est porté à 30€. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend effet au
1er janvier 2025.
ARTICLE 3. EGALITE FEMME HOMME
Un budget spécifique de
0,10% des rémunérations annuelles brutes de base 2024 est dédié à la correction des écarts de rémunérations avérés entre les femmes et les hommes.
Les écarts de rémunération seront analysés par la Direction des Ressources Humaines, postérieurement à la campagne d’augmentation salariale et les corrections de rémunération seront faites à compter du
1er juillet 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Une allocation annuelle forfaitaire mobilité durable est mise en place pour tous les salariés pour favoriser les transports dits « à mobilité douce ». A ce titre, les salariés pourront utiliser cette allocation forfaitaire pour :
La prise en charge des indemnités kilométriques entre le domicile et le lieu de travail, s’ils utilisent l’un des modes de transport suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique
la trottinette électrique ou non électrique
les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
le cyclomoteur et la motocyclette
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
l’achat, la location ou l’entretien de :
vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques Le montant de l’allocation forfaitaire mobilité durable s’élève à 350 € par an et par salarié. Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun dans la limite globale de 900 € par an (en 2025) et par salarié. Ainsi à titre d’exemples,
si un salarié ne bénéficie d’aucun remboursement par l’entreprise au titre des transports en commun, il pourra bénéficier de la totalité du plafond de 350€ au titre de l’allocation forfaitaire mobilité durable
si un salarié est remboursé à hauteur de 800€ par an au titre des transports en commun, il pourra bénéficier de l’allocation forfaitaire mobilité durable à hauteur d’un montant maximum de 100€ (900€ - 800€)
Cette indemnité sera versée en une fois au mois de février 2026 sur présentation au plus tard le 15 janvier 2026 des justificatifs correspondants (factures pour l’achat, la location ou l’entretien et attestation sur l’honneur pour le remboursement des frais de trajet). Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié à l’effectif à la date de son versement.
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5. ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES CONFRONTEES A UNE SITUATION DE HANDICAP OU DE PATHOLOGIE LOURDE
Les Parties ont souligné l’importance de la prise en compte de la situation de handicap ou de pathologie lourde tant au sein de l’entreprise que dans l’ensemble de la société civile. Dans ce contexte, la Direction tout en rappelant les actions déjà mises en œuvre au sein de l’entreprise (actions de sensibilisation avec l’agence Atout Cap ou actions dans le cadre du processus de recrutement avec Cap Emploi Val d’Oise), s’est engagée à poursuivre ces actions pour l’année 2025. A ce titre, la Direction s’engage à porter le projet d’une politique handicap.
ARTICLE 6. CLAUSE DE REVOYURE
La Direction s’engage à réunir le Comité Social et Economique Central dans les deux mois suivant la fin de la procédure d’information consultation en cours portant sur le projet de déménagement des équipes de l’établissement d’Osny pour présenter une analyse de la tarification des RIE.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD
A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’exercice 2025.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Les Parties conviennent de se réunir avant le 31 janvier 2026 pour convenir de la liste des indicateurs à fournir par la Direction en vue de la NAO 2026.
ARTICLE 2. REVISION ET DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORDUn exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 18/03/2025
En 6 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA
Identity & Security France SAS
XXXX,
HR Lead France
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT :
XXXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC :
XXXX, Délégué Syndical Central XXXX, Délégué Syndical Central
