Avenant n°2 A l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de la société GEPSA transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois
Application de l'accord Début : 12/06/2025 Fin : 01/01/2999
A l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de la société GEPSA transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois du 2 février 2023
Entre les soussignées : La
société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 315 871 640 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 72 avenue Jean-Baptiste Clément – 92513 Boulogne Billancourt Cedex, représentée par Madame Odile BONHOMME, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la «
Société »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société : La
CFDT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La
CGT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L’
UNSA représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties », il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
A la suite de l’appel d'offres MGD24 lancé par le ministère de la justice, la Société Idex Energies s’est vu attribuer la gestion déléguée du site pénitentiaire de Toulon La Farlède et l’EPM de Marseille. L’ancien titulaire de cet établissement pénitentiaire était la société Gepsa. En tant que nouvel attributaire de ce marché, les contrats de travail des salariés de l’ancienne entreprise gestionnaire de ce site ont été transférés automatiquement vers la société Idex Energies, en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont conformes à l’article L1224-1 du Code du Travail et en particulier :
l’ensemble du personnel conserve son ancienneté,
l’ensemble du personnel mensualisé conserve son taux horaire de base,
l’ensemble du personnel mensuel conserve son salaire mensuel de base,
l’ensemble du personnel conserve son niveau de responsabilité.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un avenant à l’accord d’harmonisation GEPSA signé le 2 février 2023 et ce afin d’harmoniser les régimes et usages des salariés repris par la Société Idex Energies et notamment en cohérence de ce qui a été appliqué pour les salariés repris lors des gains de sites pénitentiaires de l’appel d’offres du MGD21 et MGD23. La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du Travail pour :
définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société GEPSA au sein d’IDEX Énergies :
transposer les classifications conventionnelles des salariés transférés vers les classifications de la Convention Collective du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998 et IDDC 1256),
plus largement, s’assurer d’une cohérence des intitulés d’emplois et des classifications conventionnelles pour l’ensemble des salariés de la Société.
Plus globalement d’étendre l’application de l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de la société GEPSA transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois du 2 février 2023 et de ses annexes dans le cadre de cet avenant.
A toutes fins utiles, il est précisé que par son activité et ses métiers, GEPSA ne dépend d’aucune convention collective. Ainsi toutes les règles de la société GEPSA dépendent des dispositions du code du travail ou des accords négociés avec les partenaires sociaux.
Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s'applique à l'ensemble du personnel concerné par le transfert automatique et de plein droit de leur contrat de travail par l’effet des dispositions de l’article L.1224-1 Code du Travail intervenue le 1er avril 2025 de la société Gepsa et inscrit à l'effectif de la société IDEX ÉNERGIES au 1er avril 2025.
A cet égard, les parties conviennent expressément que le présent avenant ne produira aucun effet en cas d’absence de transfert des contrats de travail ou sur les autres salariés de l’entité Idex Energies.
Il est convenu que le présent avenant met fin à tous les accords, avenants, engagements unilatéraux et usages de la Société Gepsa et se substitue en intégralité aux dispositions précédemment appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique au sein de la société Gepsa (accords, usages, engagements unilatéraux).
Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein d’IDEX Énergies en étendant les termes de l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de la société GEPSA transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois du 2 février 2023, aux salariés susvisés.
Aussi, les parties conviennent
dans le cadre de cet avenant d’étendre l’application de l’accord susvisé de ses annexes en apportant une modification de l’article 1 “Champ d’application”.
En effet, le présent avenant étend le champ d’application de l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de la société GEPSA transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois du 2 février 2023 et de ses annexes à l'ensemble du personnel concerné par le transfert automatique et de plein droit de leur contrat de travail par l’effet des dispositions de l’article L.1224-1 Code du Travail intervenue le 1er avril 2025 de la société Gepsa et inscrit à l'effectif de la société IDEX ÉNERGIES au 1er avril 2025, dans le cadre du gain du MGD24.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant s’applique rétroactivement à compter du 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Pour ce qui est des primes d'harmonisation éventuelles visées à l’article 9 de l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de la société GEPSA transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois du 2 février 2023, elles ne sont prévues que pour l’année 2025. A compter du 1er mai 2026, les primes d’harmonisation seront intégrées au salaire de base des salariés concernés.
Article 4. Informations des salariés concernés
Une lettre sera adressée individuellement à chaque salarié transféré auprès de la société Idex Energies sur laquelle les dispositions de cet accord seront retranscrites. La Direction s’engage, en outre, à organiser un point avec les salariés sur chaque site afin d’expliquer oralement cette harmonisation et répondre aux éventuelles questions des salariés. En outre, à la demande des salariés, un entretien individuel pourra être organisé avec une personne de la Direction des Ressources Humaines.
Article 5. Commission de suivi
Une Commission de suivi sera organisée courant 2026 afin de s’assurer du bon déploiement des dispositions du présent avenant. Cette Commission sera composée d’un Représentant par Organisation Syndicale Représentative et des représentants de l’employeur.
Article 6. Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Cet avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 7. Modalités de publicité de l’accord
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DRIEETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes. A ce dépôt, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Un exemplaire est également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 juin 2025
Pour les organisations syndicales Pour la société IDEX ENERGIES
représentatives
Pour la CFDT : XXX XXX Directrice des Ressources Humaines
