ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE IDEX ENERGIES
ENTRE
La Société «
IDEX Energies » représentée par Monsieur Denis CHEMERY, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée Monsieur XXXXXX, dûment habilité à cet effet.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les Ordonnances MACRON ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ces nouvelles dispositions ont conduit à redéfinir les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouvelles IRP au sein d’IDEX Energies. En parallèle, le dispositif conventionnel régissant le droit syndical dans les entreprises est adapté. Dans ce cadre, les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’Entreprise et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect. Les signataires conviennent que l’exercice du droit syndical et de la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs syndicaux de remplir leurs missions auprès des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 1 – DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Cette dotation annuelle est versée soit au Délégué Syndical National, soit à la Fédération Nationale, soit au Syndicat National ou au Syndicat d'Entreprise. A ce titre le Délégué Syndical National devra préciser son choix à la Direction des Relations Sociales. Une dotation de 20 000 € par an sera allouée par l’entreprise aux organisations syndicales représentatives au sein d’IDEX Energies selon les modalités suivantes :
Chaque organisation syndicale représentative recevra la somme de 2000 €.
Le solde sera réparti entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux résultats du premier tour des élections du CSE.
Les sommes allouées devront être utilisées conformément à leur objet. Un bilan des dépenses engagées devra être fourni à la Direction par chaque Organisation Syndicale Représentative une fois par an, à la clôture de chaque année civile. Le reliquat des dotations annuelles sera conservé par les Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR & DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d’un avenant.
ARTICLE 4 – DÉPÔT & PUBLICITÉ
L’accord doit être déposé en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DIRECCTE d’Ile-de-France, Unité Départementale des Hauts de Seine. Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent accord sera affiché au siège social, dans les locaux des Directions Régionales, des Agences et sur les sites comportant au moins un salarié en poste fixe.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire. Fait en 6 exemplaires originaux A Boulogne-Billancourt, le 30 décembre 2019
