Salaire effectif de l’année 2022 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion
Graphique sur l’analyse des écarts des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle
Tranche de salaire septembre 2022
II –
Égalité professionnelle
Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2022 par niveau
Bilan des formations 2021 par sexe
Bilan du plan de formation 2022 en cours
Répartition de l’effectif par sexe et par tranche d’âge au 30 septembre 2022
Répartition de l’effectif par sexe et par CSP au 30 septembre 2022
Index sur l’égalité professionnelle 2022 (calculé sur l’année civile 2021)
III –
Temps de travail
Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans
IV –
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Comparatif du nombre de travailleurs handicapés par année sur trois ans
VI –
Autres documents
Nombre de jours CDD 2021 et durée moyenne CDD
Analyse de l’ancienneté moyenne au 30.09.22
PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L'ANNÉE 2023
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société IDEX SERVICES au cours de 4 réunions en date des 21 octobre 2022 - 3 et 25 novembre 2022 et 1er décembre 2022.
Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.
DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des organisations sont les suivantes :
Propositions délégation syndicale CFTC
Le traitement des inégalités de salaires entre les hommes et les femmes via la création d’un
budget spécifique porté à 0,5% de la masse salariale.
La mise en place d’une enveloppe de rattrapage pour les salariés proche du plancher de
branche, à hauteur de 1% de la masse salariale globale afin de résorber les faibles
augmentations des salariés présents depuis plusieurs années dans l’entreprise en partant des
salariés proches du plancher de branche.
Pour tenir compte du contexte inflationniste et de la nécessité de fidéliser les collaborateurs,
nous souhaitons une augmentation générale de 7 % et 1.5% d’augmentation individuelle au mérite, sans distinction (pour l’AG) pour les ETAM et les Cadres. La CFTC rappelle que ces derniers n’ont pour la majorité pas bénéficié de la prime pouvoir d’achat, sont impactés comme tout à chacun par l’inflation, et sont recherchés sur le marché du travail.
Aucun salarié ne devra être exclu des augmentations individuelles plus de 2 années de suite,
Le respect de l’attribution à 100% de la prime d’objectif dès lors que ces derniers sont atteints, en tenant compte du contexte particulier de cette année (cyberattaque),
L’alignement salarial, dès lors que pour une fonction identifiée, il existe un écart supérieur à
3 % entre le salaire d’un nouvel embauché et le salaire d’une personne déjà en poste occupant la même fonction. Un budget « cohésion salariale » à hauteur de 0,5% de la masse salariale devra être mis en place,
L’Augmentation de la valeur des tickets restaurants à 10 euros, en maintenant la part
« salarié » en euros, à son niveau actuel,
L’Intégration des primes exceptionnelles au salaire de l’ensemble des salariés qui les touchent de façon récurrente depuis plusieurs années,
Un abondement exceptionnel à l’intéressement 2021-2022 de 1000 euros par salarié eu égard aux résultats financiers obtenus, qui ne se reflèteront pas dans la prime d’intéressement des salariés,
Reconduction annuelle de la prime transport au bénéfice des salariés ne bénéficiant pas d’un
véhicule de société ou des transports en commun pris en charge par l’entreprise,
Remboursement des abonnements transports en commun porté à 85 %,
Attribution de 2 ponts,
Prise en charge du jour de solidarité,
Une augmentation du budget des œuvres sociales de l’ordre de 0.5 points,
Une participation de l’employeur à la mise en place des chèques vacances par le CSE sur l’année 2023.
Nous demandons l’ouverture de négociations sur les sujets suivants :
✓ La réouverture de l’accord CET qui s’inscrit pleinement dans une démarche RSE et d’égalité vis-à-vis des D’IDEX ENERGIES, ✓ Discussions sur la valorisation de l’ancienneté et la mise en place d’une grille d’embauche. ✓ La mise en en place d’une commission « Harmonisation salariale » pour s’emparer des disparités salariales importantes qui pourraient existées entre un nouvel entrant et un salarié en poste occupant la même fonction, ✓ Le respect du droit à la déconnexion et la préservation de la santé mentale des salariés.
B. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentations
ETAM / CADRES
Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 3 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2022). Cette augmentation générale s’appliquera aux salariés entrés jusqu’au 28 février 2022..
Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 2 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2022).
Pour les ETAM, ces augmentations individuelles seront fondées sur :
L’efficience professionnelle,
L’investissement personnel,
La ponctualité et réactivité.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC et les cadres dirigeants.
Pour les cadres, cette augmentation individuelle sera fondée sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.
Dispositions communes :
L’ensemble des augmentations (ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2023.
La hiérarchie informe préalablement les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.
Une attention particulière sera portée sur les salariés non augmentés sur les trois dernières années.
Égalité professionnelle Femme/Homme
La Direction rappelle que la société IDEX Services a obtenu la note globale de 84/100 sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2021.
Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.
Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.
Les écarts constatés en 2021, notamment sur les cadres de la position II ont été réduits.
La Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.
Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.
Titre restaurant
A compter du 1er janvier 2023, la valeur du titre restaurant passera à 9,50 €. La répartition entre l’employeur et le salarié demeure inchangée.
Journée de solidarité 2022
La journée de solidarité est fixée au lundi 29 mai 2023. Elle sera prise en charge par l’employeur.
Pont offert par l’entreprise
L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement le 19 mai 2023.
Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
A compter du 1er janvier 2023, la contribution versée au Comité Économique et Sociale passera de 0,45 % à 0,60 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles.
Prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques
La signature du présent procès-verbal d’accord par la CFTC conditionne la reconduction de la prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 200 €.
Elle sera versée au mois de septembre 2023 selon les modalités qui seront définies préalablement.
Clause de revoyure
Consciente de la conjoncture économique actuelle, la Direction s’engage à réouvrir des négociations annuelles obligatoires au mois de mai 2023 à effet du 1er juin 2023 si le niveau de l’inflation est supérieure à 5 % pour les 12 derniers mois. Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2023.
Le syndicat signataire donne son accord sur les dernières propositions de l’employeur.
Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.
