Salaire effectif de l’année 2022 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion
II – Égalité professionnelle
Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2023 par niveau
Index sur l’égalité professionnelle 2022 (calculé sur l’année civile 2021)
III – Temps de travail
Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans
IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Comparatif du nombre de travailleurs handicapés entre 2021 et 2022
VI – Autres documents
Nombre de jours CDD 2023
Les comptes sociaux de l'entreprise pour l’exercice 2022, l’exercice 2023 n’étant pas clôturé
Représentants de la direction
Directrice des Exploitations UVE Idex Environnement
Responsable Relations Sociales Idex Environnement
Membres de la délégation syndicale
Délégué Syndical CFDTIdex Sinergie Délégué du PersonnelIdex Sinergie
PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2024
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Idex Sinergie se sont rapprochées dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Les négociations se tiennent à Chavanod, sur le site d'exploitation Idex Sinergie.
La délégation syndicale est composée de, Délégué Syndical CFDT, qui a souhaité être accompagné de, Délégué du Personnel.
La Direction de Idex Sinergie est représentée par, Directrice des Exploitations UVE et, Responsable des Relations Sociales pour Idex Environnement.
A cet effet, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société Idex Synergie au cours de 3 réunions de négociation en date des 20 novembre, 27 novembre et 7 décembre 2023.
ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions de l’organisation syndicales sont les suivantes :
Augmentation générale de 4.9% correspondant à l'inflation
Augmentation individuelle de 5.1%
Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 10 euros et conversion de ceux-ci en prime panier pour les cadres
3% d'augmentation pour tous les salariés dont le salaire brut est au-dessous de 2100 euros bruts
Prime transport de 200 euros
Prime arrêt technique de 50 euros pour tout le personnel
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité
Budget du CSE passé à 1%
Chèques vacances pris en charge à 70% par l’employeur
Prise en charge des dépenses de café par l’entreprise
Une prise en charge par l’entreprise des frais kilométriques liés aux astreintes par le biais de la mise à disposition d’une carte carburant
Doublement des primes de nuit en semaine (du lundi au jeudi nuit)
A la fin de la période de l’Accord sur l’Intéressement, renouvellement de l’accord sur des critères au moins aussi favorables
Prime de caisse pour le service Maintenance
Revalorisation de la prime d'astreinte
B. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentations:
O/ETAM
Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 2,7% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2023). Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 28 février 2023.
Augmentation générale additionnelle sur la base d’un budget de 2% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2000€ à fin novembre 2023.
Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 0,8% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2023).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les ouvriers et ETAM sur :
L’efficience professionnelle (respect des consignes, délais, régles de sécurité etc…) ;
La ponctualité et la réactivité ;
L’investissement personnel.
L’entreprise veillera à continuer à poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.
Cadres
Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 3.5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2023).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les cadres sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.
Dispositions communes :
L’ensemble des augmentations prendra effet au 1er janvier 2024.
La hiérarchie informera au préalable les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.
Une attention particulière sera portée sur les salariés non augmentés individuellement sur les trois dernières années.
2. Prime de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques
La Direction accepte de reconduire la prime transport, dans les mêmes conditions de versement qu’en 2023, à savoir :
Salariés bénéficiaires
Cette prime serait versée à l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives visées ci-dessus et celles suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) ;
avoir trois mois d’ancienneté,
être présent à l’effectif en date du 31 mai 2024.
En cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles, le versement de la prime sera suspendu.
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport, les salariés qui bénéficient :
d’un remboursement dans le cadre de mobilité durable (utilisation de vélos….)
d’un véhicule de fonction
d’un remboursement de titres de transport en commun permettant d’effectuer ses déplacements professionnels de son domicile à son lieu de travail, et inversement.
Non-cumul avec le remboursement des abonnements ou autre primes
Le versement de la prime transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos visés à l’article L3261-2 du code du travail.
Les salariés bénéficiant de tels remboursements ne pourront pas percevoir la prime transport. Il est précisé que l’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.
Si une prime est versée dans le cadre d’un dispositif de mobilité durable (co-voiturage, vélo) elle ne se cumulera pas avec cette prime.
Montant de la prime
Cette prime serait d’un montant de 200€ brut et ne fera l’objet d’aucune proratisation en fonction du temps de travail contractuel des salariés bénéficiaires.
Modalités de versement de la prime
La prime transport apparaît sur une ligne distincte du bulletin de paie de juin 2024 des salariés bénéficiaires sous la rubrique « Prime de mobilité individuelle».
3. Prime arrêt technique de 50 euros pour tout le personnel
La Direction accepte de mettre en place cette prime, sous conditions :
pour le personnel de maintenance et les agents de journée: versement de la prime sous réserve d’une présence sur la totalité de la durée de l’arrêt,
pour le personnel de quart: versement de la prime sous réserve d’une participation volontaire aux opérations de maintenance (formalisée et tracée par le planning établi et mis à jour quotidiennement par le responsable Méthodes),
pas de prime d’arrêt technique pour le reste du personnel dont l’activité ne change pas pendant l’arrêt.
4. Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité et d’un pont
La Direction accepte de reconduire la mesure qui consiste à prendre en charge la journée de solidarité et à offrir un pont.
La journée de solidarité est fixée au 21 mars 2024 et prise en charge par l’employeur (mêmes conditions qu'en 2023).
Pont offert par l’entreprise:
L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les deux ponts possibles sur l’année 2024: - soit le vendredi 10 mai 2024 - soit le vendredi 16 août 2024
La validation des dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l’obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d’une autre date après validation de la hiérarchie.
5. Budget du CSE passé à 1%
La Direction accepte de revaloriser le montant des œuvres sociales du CSE à 0,8%.
6. Prise en charge des dépenses de café par l’entreprise
La Direction accepte de prendre en charge à hauteur de 1 500 euros de café par an.
7. Prise en charge par l’entreprise des frais kilométriques liés aux astreintes manager
La prise en charge par le biais d’une carte carburant n’est pas possible, mais les managers assurant les astreintes cadre doivent faire une note de frais.
8. Doublement des primes de nuit en semaine (du lundi au jeudi nuit)
La Direction n’est pas favorable à cette demande, fondée sur aucun élément de justification tangible. Néanmoins, elle accepte de comparer le traitement des salariés de Sinergie à ceux des salariés d’Idex Environnement et, le cas échéant, de retravailler le sujet.
9. Accord préalable sur les critères de versement de la prime d'intéressement
Ce point sera soumis à la discussion au moment du renouvellement de l’accord d’intéressement et ne peut être négocié à l’avance. La Direction est favorable pour ouvrir les négociations afin de conclure un accord d’intéressement. Les réunions auront pour objectif de définir les critères de calcul.
10. Revalorisation de la prime d'astreinte
Ce point sera à étudier ultérieurement en fonction des écarts de traitement constatés avec Idex Environnement.
Les syndicats signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.
Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil dont une version anonymisée
