PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IDEX SPACE
Entre :
La société «
IDEX SPACE » SAS au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 833063910 dont le siège est sis Bâtiment Thalassa - ZI de Pariacabo - 97310 KOUROU
représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désigné «
la Société »,
d'une part,
ET :
FO représentée par XX
UTG représentée par XX
CDTG représentée par XX
CFTC représentée par XX
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole préélectoral, et ses annexes, a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en vue du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société IDEX SPACE.
Article 1 - Effectif à prendre en considération - nombre d’élus
Au 14 juin 2024, date du premier tour de scrutin, l’effectif total de la société IDEX SPACE sera de 53 salariés calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail:
Catégorie professionnelle non-cadres : 35
Catégorie professionnelle cadres : 18
Par référence aux articles L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail, pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés, le nombre de membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Économique à élire est de :
4 titulaires
4 suppléants
Article 2 - Collège électoral
Un collège unique est mis en place composé des catégories:
Techniciens - Agents de Maîtrise - Cadres
Relèveront du collège unique les “Techniciens - Agents de Maîtrise et Cadres”.
Le collège unique (correspondant à l’effectif à la date de signature du présent protocole) est composé de 51 salariés, 17,65 % de femmes et 82,35% d’hommes.
Article 3 - Sièges à pourvoir et répartition au sein du collège unique
Compte tenu d’un effectif total au sein d’IDEX SPACE de 53 salariés au 14 juin 2024 situé entre 50 et 74 salariés et par référence aux articles L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique à élire est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Collège unique : 4 titulaires et 4 suppléants
Article 4 - Électeurs
Est électeur :
tout salarié, des deux sexes, âgé de 16 ans accomplis et ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour du vote, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative au droit de vote.
Pour être électeur, il faut donc avoir été embauché au plus tard le
14 avril 2024.
Les salariés titulaires d'une délégation de pouvoir écrite particulière de l'employeur ne sont ni électeurs, ni éligibles.
Les salariés sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire.
Article 5 - Éligibles
Est éligible tout salarié, des deux sexes, âgé de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis 12 mois au moins.
Pour être éligible, il faut donc avoir été embauché au plus tard le
14 juin 2023.
Article 6 - Liste électorale
Un listing des salariés définis à l'article 1 a été établi et a été remis à chaque organisation syndicale par la Direction le jour de la signature du présent protocole.
Il comportera pour chaque électeur et éligible les renseignements suivants : Nom - Prénom - qualification -âge - ancienneté - collège.
Les listes électorales seront affichées le
27 mai 2024.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être exercées dans un délai de 3 jours suivant cet affichage auprès de Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines.
La Direction affichera également, le
27 mai 2024, une note précisant la proportion de femmes et d'hommes composant le collège unique.
Article 6 - Dépôt des candidatures
Le personnel est informé par voie d'affichage, du déroulement des élections depuis le
26 avril 2024.
Cet affichage constitue l'appel à candidatures.
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats.
Les listes de candidats seront communiquées à Monsieur XX par courriel à l'adresse suivante : XX@idex.fr, qui en accusera réception par retour de mail à l'expéditeur.
La date limite des dépôts de candidature est fixée au
31 mai 2024 (avant 12 heures). Passé ce délai, les candidatures ne pourraient plus être portées par la Société sur les bulletins de vote. Les listes de candidats déposées après cette date limite seront donc rejetées.
Les syndicats feront parvenir leur profession de foi également le
31 mai 2024 (avant 12 heures), afin que la Direction puisse les joindre aux documents de vote transmis aux votants.
Les listes de candidats pour le premier tour des élections seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura eu connaissance et au plus tard le
31 mai 2024 à 17 heures.
A l'issue du premier tour, si le quorum n'a pas été atteint ou si les sièges n'ont pas été totalement pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin pour lequel des candidatures sans appartenance syndicale pourront être présentées.
Dans cette hypothèse, les listes déposées pour le premier tour seront automatiquement reconduites au second tour, sauf avis contraire de l'organisation syndicale concernée.
Les éventuels changements sur les listes présentées au premier tour et/ou les candidatures libres pour le second tour, établies en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées au plus tard le
17 juin 2024 (avant 12 heures) par courriel à Monsieur XX à l'adresse suivante : XX@idex.fr, qui en accusera réception par retour de mail à l'expéditeur.
Dans l'éventualité d'un second tour, les syndicats feront parvenir leur profession de foi également le
17 juin 2024 (avant 12 heures) afin que la Direction puisse les joindre aux documents de vote transmis aux votants.
Passé ce délai, les candidatures ne pourraient plus être portées par la Société sur les bulletins de vote. Les listes de candidats déposées après cette date limite, ou les modifications apportées sur les listes du premier tour après cette date limite, seront donc rejetées.
Les listes de candidats pour le deuxième tour des élections seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura eu connaissance et au plus tard le 17 juin 2024 à 17 heures.
Article 7 - La représentativité équilibrée des femmes et des hommes
Tant pour le premier tour que pour l'éventuel second tour, la représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être recherchée sur les listes de candidatures.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes des candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l'entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 8 - Panneaux électoraux et affichage
L'affichage électoral sera fait sur les tableaux mis à la disposition des IRP.
L'employeur procédera à l'affichage officiel sur le tableau mis à sa disposition.
Article 9 - Propagande électorale
La propagande électorale est réservée avant le premier tour aux organisations syndicales.
Les organisations syndicales pourront remettre leur profession de foi au même moment que le dépôt des candidatures, afin qu'elles soient jointes aux documents de vote transmis aux votants.
Pour le second tour, les organisations syndicales ainsi que les candidatures libres pourront remettre leurs professions de foi dans les mêmes conditions que pour le 1er tour.
Les parties conviennent d'interdire toute propagande à compter du 12 juin 2024 à 20 heures pour le premier tour et à compter du 26 juin 2024 à 20 heures, dans l'hypothèse d'un second tour.
De même, les candidats pourront distribuer des tracts en dehors des heures de travail et pourront en laisser à disposition des collaborateurs, dans les salles de pause.
Article 10 - Modalités d’organisation et de dépouillement des opérations
10.1 - Date et lieu des élections pour le dépouillement
Date des élections :
Date du premier tour :
14 juin 2024
Date d’un éventuel second tour de scrutin :
28 juin 2024
Lieu :
Le lieu de vote est situé Bâtiment Thalassa - ZI de Pariacabo - 97310 KOUROU, en salle de réunion.
10.2 - Moyens et Matériels de Vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, liste des électeurs, des candidats, urnes) incombent à l'employeur, qui fournira :
les bulletins de vote : distincts pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins bien qu'identiques sont de couleurs différentes.
Les enveloppes : seront d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.
Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.
Les isoloirs doivent permettre d'assurer le secret du vote.
Les bulletins devront comporter très lisiblement : le nom de l'organisation syndicale avec le sigle qui présente la liste plus la liste.
Un scrutin est organisé pour la désignation des membres titulaires, un second pour la désignation des membres suppléants.
10.3 - Vote par correspondance
Les électeurs dont la Direction aura connaissance 7 jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront autorisés à voter par correspondance les électeurs absents en raison d'un arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, congé paternité, ou congés payés, comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin.
Les électeurs admis à voter par correspondance se verront envoyer, au lendemain du dépôt des candidatures:
une note d'information sur les modalités de vote.
les professions de foi des candidats ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes présentées dans le collège, ainsi que les enveloppes destinées au vote.
une enveloppe de scrutin mentionnant le nom et prénom de l'électeur, destinée à recevoir les enveloppes de vote. Cette enveloppe de scrutin devra être signée par l'électeur.
une enveloppe timbrée prioritaire adressée au bureau de vote, destinée à recevoir l'enveloppe précédente.
Une fois que l’ensemble des électeurs présents dans l’entreprise aura voté, la ou les enveloppes de réexpédition non décachetées seront remises par la Direction au président du bureau de vote intéressé, qui après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes du vote.
Les enveloppes de vote par correspondance devront être retournées pour parvenir à l’entreprise au plus tard le :
13 juin 2024 à 16h00 pour le premier tour
27 juin 2024 à 16h00 pour le second tour.
Les électeurs pourront également déposer leur vote par correspondance contre décharge dans les limites de dates et heures fixées comme ci-dessus.
Le salarié déposera l’enveloppe adressée au bureau et comportant le matériel de vote, mentionnée ci-dessus dans une urne scellée. Ce dépôt sera effectué en présence d’un membre de la direction et du président du bureau de vote.
L’enveloppe de retour doit être obligatoirement signée par le salarié pour que le vote soit pris en compte.
10.4 – Règles de vote
Le panachage n'est pas admis, c'est à dire qu'il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste. Cela entraîne la nullité du bulletin
Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins de la même liste, un seul bulletin serait valable.
Sont considérés comme votes nuls :
Les bulletins portant une mention, annotation, ou signe de reconnaissance avéré,
Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste, ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné;
Les bulletins déchirés ou maculés,
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs
Les enveloppes de correspondance ne comportant pas la signature et le nom du salarié
Sont considérés comme votes blancs :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
Les enveloppes vides.
10.5 - Bureaux de vote
Le bureau de vote sera ouvert de 7h30 à 12h pour le premier tour et le second tour de scrutin.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aura lieu dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Composition des bureaux de vote :
Un bureau de vote unique, constitué de 3 électeurs sera mis en place :
un président : l'électeur le plus ancien acceptant la fonction ou, à défaut, un salarié volontaire ;
et deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur acceptant la fonction, ou à défaut, des salariés volontaires.
Chaque lişte ayant présenté des candidats pourra désigner, parmi les membres du personnel, un délégué pour assister aux opérations électorales.
Un salarié représentant la Direction assistera au dépouillement.
En cas de carence, la Direction sollicitera les salariés du siège.
Rôle du bureau de vote :
Il n'appartient pas aux membres du bureau de vote de se faire juge de la représentativité d'un syndicat ou de la validité des élections.
Le bureau de vote est chargé de faire respecter le secret du vote et sa régularité. Avant le scrutin, il vérifie et fait constater que les urnes sont bien vides et procède à leur fermeture. Il procède, au cours du scrutin, au pointage des votants en utilisant pour ce faire les listes électorales officielles.
Le bureau de vote procède au dépouillement après clôture du scrutin par son président, qui proclame les résultats des élections. Le bureau de vote rédigera le procès-verbal des élections.
Il remet les procès-verbaux à l'employeur qui les transmet dans les 15 jours à l'inspecteur du travail.
Le temps passé aux opérations de vote sera rémunéré comme temps de travail.
Les procès-verbaux des opérations de vote seront en principe dressés en 4 exemplaires : * un pour l'employeur * un pour l'affichage * un pour l'Inspection du Travail * un pour le Centre de traitement des Elections Professionnelles à l'adresse suivante : CTEP - TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9
Une copie de chaque procès-verbal d'élection sera, le lendemain du dépouillement de chaque tour, transmise par la Direction aux organisations syndicales qui ont présenté des candidats aux scrutins ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.
Article 11 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à
4 ans. Il est précisé qu’il n’y a pas de limitation du nombre de mandats pouvant être effectué par un salarié.
Article 12 - Durée et publicité du protocole préélectoral
Le présent protocole n'est conclu que pour les élections des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Économique prévues le
14 juin 2024 et le 28 juin 2024 (en cas de second tour). Il n'est pas reconductible tacitement.
En outre, un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les panneaux d'affichage du siège et des agences au plus tard le
27 mai 2024.
*****
Le calendrier préélectoral et les instructions de vote par correspondance sont joints en annexe 1 et 2 du présent protocole.
Fait à Kourou, le 27 mai 2024
Pour IDEX SPACE
XX
Pour FO
XX
Pour l’UTG
XX
Pour la CDTG
XX
Pour la CFTC
XX
Annexe 1 - Calendrier Préélectoral
Le 30.04.2024:Envoi des invitations aux Organisations Syndicales pour négocier l’accord préélectoral
:Affichage : note d’information aux salariés sur l’organisation des élections / et envoi par courrier électronique
Le 27.05.2024:Réunion de négociation d’accord préélectoral
:Signature du protocole d’accord préélectoral par les Organisations Syndicales
:Remise de la liste électorale aux Organisations Syndicales et affichage :Information du personnel sur le déroulement des élections par affichage et courrier électronique, et appel à candidatures.
Le 31.05.2024:Dépôt des candidatures et des professions de foi pour le 1er tour à 12h au plus tard (heure locale) .
:Affichage note d’information candidatures présentées + professions de foi / et envoi par courrier électronique
Le 01.06.2024:Envoi des différents éléments aux électeurs qui en auront fait la demande ou absents à la date du premier tour de scrutin, directement à leur domicile par lettre prioritaire adressée en présence d’un observateur de chaque syndicat.
Le 05.06.2024:Date limite conseillée d’envoi des votes par correspondance.
Le
14.06.2024:Premier tour des élections.- Bureaux de vote ouverts de 7h30 à 12h
:Affichage note d’information du personnel sur le résultat du 1er tour des élections et envoi par courrier électronique. Appel à candidatures.
Le 17.06.2024:Dépôt des candidatures pour le 2ème tour à 12h au plus tard (heure locale) .
Remise des professions de foi à XX
:Affichage note d’information candidatures présentées + professions de foi / et envoi par courrier électronique
Le 18.06.2024:Envoi des différents éléments aux électeurs qui en auront fait la demande ou absents à la date du premier tour de scrutin, directement à leur domicile par lettre prioritaire, adressée en présence d’un observateur de chaque syndicat
Le 20.06.2024:Date limite conseillée d’envoi des votes par correspondance.
Le 28.06.2024:Second tour des élections - Bureaux de vote ouverts de 7h30 à 12h
:Affichage : note d’information du personnel sur le résultat du 2ème tour des élections / et envoi par courrier électronique.
: Transmission des PV des élections CTEP
Annexe 2 - Note explicative pour le vote par correspondance
Le 14 juin 2024, vous allez élire la délégation du personnel au Comité Social et Économique de la société IDEX SPACE, soit :
Titulaires Suppléants Collège unique
4
4
Vous trouverez ci-joint le vote par correspondance :
Collège unique: Une enveloppe de couleur XXXXX et autant de bulletins XXXXX qu’il y a de listes de candidats titulaires
Collège unique : Une enveloppe de couleur XXXXX et autant de bulletins XXXX qu’il y a de listes de candidats suppléants
Une enveloppe blanche mentionnant vos nom et prénom sur laquelle vous devrez apposer votre signature. Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les 2 enveloppes contenant chacune leur bulletin, celles-ci ne devant être ni cachetées ni collées
Une enveloppe timbrée, destinée à recevoir l’enveloppe précédente, et libellée à l’attention du Président du bureau de vote. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au plus tard le 11 juin 2024.
Votre nom sur l’enveloppe blanche est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe, en retirent les 2 enveloppes et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes.
Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.
Bureau de vote : Le 14 juin 2024, le bureau de vote sera ouvert de 7h30 à 12h00, Bâtiment Thalassa - ZI de Pariacabo - 97310 KOUROU, en salle de réunion pour permettre aux salariés de voter sur place.
Rappel des règles générales de l’élection :
Premier tour : seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent présenter des listes. Si le nombre d’électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n’est élu, puisque le quorum n’est pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.
Deuxième tour : des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.
Un deuxième tour est également organisé :
s’il n’y a pas de candidatures au premier tour,
si tous les sièges n’ont pas été pourvus, parce que le quorum n’a pas été atteint.
Attribution des sièges :
le nombre de sièges requis par chaque liste est proportionnel aux voix obtenues
les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de la liste soumise au vote.
Validité des votes :
Sont considérés comme votes nuls :
les bulletins portant une mention, annotations ou signe de reconnaissance,
les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné,
les bulletins déchirés ou maculés,
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.
Sont considérés comme votes blancs :
les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.
Incidences des ratures “lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation” (code du travail, articles L. 2314-24 et L. 2324-22)
