Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2018 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, et du partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE
au capital de 4 697 100 € dont le siège social est situé 121 rue Laennec 41350 VINEUIL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 31188911700017
Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Président de la société,
D’une part
ET :
- L'Organisation Syndicale CGT,
représentée dans l'entreprise par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT, régulièrement désigné par lettre en date du 30 octobre 2015,
- L'Organisation Syndicale CFDT,
représentée dans l'entreprise par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT, régulièrement désigné par lettre en date du 19 mai 2016
7Durée et publicité de l’accord PAGEREF _Toc511823623 \h 7
7.1 Durée – Application de l’accord PAGEREF _Toc511823624 \h 7
7.2 Information du Comité d’Entreprise – Information du personnel PAGEREF _Toc511823625 \h 7
7.3 Publicité de l’accord PAGEREF _Toc511823626 \h 7
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée au sein de la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE, afin de conclure un accord sur ces thèmes. La négociation annuelle 2018 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, établi suite à la 1ère réunion du 12 mars 2018.
Par suite, les réunions se sont tenues selon ce calendrier de négociation :
5 avril 2018
12 avril 2018
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 24 avril 2018.
En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte : Les hausses des matières premières sont toujours d’actualité, nous enregistrons sur début mars une hausse de 6%. L’année dernière l’augmentation qui a été accordée, représente à peu près l’inflation. Si nous souhaitons continuer à nous développer dans l’industrie automobile, qui est un marché très concurrentiel, et difficile en termes de prix, nous devons faire attention à nos coûts.
Par la suite, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.
Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.
Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés de IDI COMPOSITES.
Elle sera effective à effet du 1er mars 2018 et concernera l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1er janvier 2018.
2.2 Augmentation personnalisée
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des chefs de services et applicables au 1er mars 2018
Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1er janvier 2018.
2.3 Autres augmentations
La dotation supplémentaire au titre des chèques vacances de 4000€ est reconduite pour l’année 2018.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
3.1Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2018. L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
3.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2018. En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité. Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé avec les organisations syndicales le 18 décembre 2017.
3.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de IDI COMPOSITES répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
3.4Compte Epargne Temps
Il existe un accord de Compte Epargne Temps depuis 2011, et qui depuis a fait l’objet de deux avenants en date du 10 juillet 2017 et du 24 avril 2018 avec pour objet le don de jours de congés, l’aménagement des périodes d’épargne et le nombre de jours maximum épargnés dans le CET.
3.5Jours pour enfants malades hospitalisés
Il est accordé aux salariés deux jours de congés supplémentaires pour les enfants de moins de 18 ans hospitalisés pour raison grave. Un bilan sera fait dans deux ans pour savoir s’il y dérapage ou pas. La possibilité de don de jours de congés a été ouverte avec un avenant au Compte Epargne Temps.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2018 est fixée au lundi 21 Mai 2018. Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux : Une journée de congés sera imposée aux salariés travaillant en journée, Une journée de RTT sera imposée aux salariés travaillant selon un horaire d’équipe.
Partage de la valeur ajoutée
6-1Accord de participation
Un accord de participation est en place.
6.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
Plan d’Épargne Retraite Collectif
Une présentation a été faite courant octobre 2017 sur ce sujet, une discussion interviendra au cours de l’année 2018 à ce propos
6.4Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur. Il porte sur les exercices 2017 – 2018 et 2019.
.7Durée et publicité de l’accord
7.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2018 après les formalités de dépôt et publicité
7.2 Information du Comité d’Entreprise – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité d’Entreprise de IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
7.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Loir-et-Cher et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Fait à Vineuil, en 4 exemplaires originaux Le 24 avril 2018
