L’Unité Economique et Sociale (UES) de l’Ifac, dont le siège est situé au 53 rue de Révérend Père Christian Gilbert, 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines pour le compte de l’UES Ifac,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de I’Unité Economique et Sociale (UES) de I'lfac,
La CFDT
SYNAFOR, représentée par Mr, en sa qualité de Délégué Syndical,
SNAPAC, représentée par Mr, en sa qualité de Délégué Syndical ;
La CGT USPAOC représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale SUD SIFP, représentée par Mr, en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, la direction de l'association et les organisations syndicales représentatives de l'UES Ifac se sont réunies les 4 février, 6 mars, 24 mars, 3 avril, 29 avril, 22 mai, 10 juin 2025, le 8 juillet, le 22 juillet et le 4 septembre 2025.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires en entreprise et s’appuie sur les dispositions de l’accord relatif au calendrier, à la périodicité, aux thèmes et aux modalités de négociation obligatoire dans l’UES Ifac.
Il succède aux accords portant sur la rémunération, l’attractivité et la reconnaissance au travail, La qualité de vie, les conditions de travail et l’articulation des temps, La santé, sécurité et conditions de travail, L’inclusion et l’égalité professionnelle, La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, Les engagements pour les accords à venir.
Il a été proposé aux délégués syndicaux de scinder les accords par thématique obligatoire dans un objectif de lisibilité tant pour les partenaires sociaux que pour les collaborateurs.trices de l’UES.
Dans un contexte économique contraint, marqué par les résultats financiers de l’exercice 2024, la Direction de l’IFAC adopte une approche prudente en matière d’évolution de la masse salariale. La priorité demeure la préservation de l’emploi et le maintien de la capacité de l’association à honorer ses engagements : salaires, charges sociales, fournisseurs et prestataires. L’entrée en vigueur de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, et notamment la réduction du temps de travail de 35 heures annuelles pour les collaborateurs et collaboratrices à temps plein, représente un impact financier significatif pour l’association. Dans ce cadre, la Direction s’attache à rechercher un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer des conditions de travail justes et équitables et, d’autre part, l’impératif de garantir la stabilité économique de l’association.
L’organisation du temps de travail
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sein de l’UES. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle structure entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité. Article 2 – OBJET DE L’ACCORD L’objet de cet accord porte notamment sur la rémunération, l’attractivité et reconnaissance au travail. Article 3 – INFORMATIONS REMISES Conformément à son obligation d’information préalable, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives les données nécessaires à l’éclairage des négociations, notamment les éléments relatifs à la structure et à l’évolution des effectifs, aux rémunérations, aux entretiens professionnels et annuels, à la formation professionnelle, au taux de rotation du personnel, aux arrêts pour maladie, aux accidents du travail, à la pyramide des âges, ainsi qu’à l’évaluation de l’impact financier des évolutions conventionnelles et des accords collectifs mis en œuvre au cours de l’année 2025. À l’issue de la réunion de négociation, qui s’est tenue le 22 juillet 2025, et après analyse des revendications présentées par les organisations syndicales, dont le contenu est annexé au présent accord (Annexe 1), les parties sont parvenues à un accord de principe. Un projet d’accord intégrant les dernières propositions issues des discussions a été adressé aux organisations syndicales pour relecture en date du 18 août 2025. Article 4 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4.1 – Durée et organisation du temps de travail Un accord relatif à la durée du travail a été signé en octobre 2024. À ce titre, aucune mesure complémentaire n’est prévue dans le présent accord, en dehors de la mise en œuvre effective des dispositions déjà actées, notamment la réduction du temps de travail de 35 heures annuelles pour les salariés à temps plein. Plus de 300 collaborateurs.trices à temps partiel ont vu leur durée de travail contractuelle évoluer à la hausse dans le cadre de cet accord, afin d’adapter leur temps de présence aux besoins réels de l’association, tout en maintenant une rémunération conforme à leurs heures effectivement travaillées.
Afin que cette évolution soit pleinement perceptible par les collaborateurs.trices, les heures de réduction du temps de travail doivent être posées à minima en demi-journées. Elles peuvent, si les contraintes de service le permettent, être prises de manière continue, dans la limite de 35 heures annuelles pour un équivalent temps plein, sur un cycle annuel courant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Toutefois, dans certains territoires à faible densité de population, l’organisation des services, les amplitudes horaires d’ouverture au public peuvent rendre l’application uniforme de cette mesure difficile, voire préjudiciable au bon fonctionnement des structures. Dans ce contexte, la Direction envisage l’introduction d’une clause d’adaptabilité, permettant des modalités de mise en œuvre ajustées localement, en concertation avec les équipes, et dans le respect du cadre général défini par l’accord.
Cette organisation vise à favoriser une planification collective optimisée tout en garantissant le respect des droits individuels. Elle fera l’objet d’une application souple et proportionnée, tenant compte à la fois :
des demandes exprimées par les salariés ;
des contraintes opérationnelles, notamment celles liées à l’encadrement des publics et aux obligations réglementaires.
L’organisation du temps de travail
Exemple d’application locale :Dans un accueil périscolaire situé en zone rurale, où deux salariés assurent l’encadrement quotidien des enfants, la prise simultanée de demi-journées de réduction du temps de travail pourrait entraîner une désorganisation du service. Dans ce cas, une planification différée ou fragmentée des demi-journées sera étudiée avec l’équipe, afin de garantir à chacun le bénéfice des heures dues tout en maintenant la continuité d’accueil des enfants et la sécurité du service. Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de signature, soit le 1er octobre 2025. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les trois ans afin d’évaluer la mise en œuvre de l’accord et, le cas échéant, d’engager des discussions sur son évolution ou son actualisation.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues. - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé le 04/09/2025 et a été notifié ce même jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'association.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné de l’ensemble des pièces requises. Un exemplaire sera également adressé en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 2 rue Pablo Neruda – 92020 Nanterre Cedex.
Le présent Accord NAO 2025 sera communiqué via «l'lfac en poche» et «le livret relatif aux affichages obligatoires» à tout nouveau collaborateur et affiché au sein des établissements de l'UES lfac sur les panneaux prévus à cet effet.
L’organisation du temps de travail
Fait à Asnières sur Seine, le 04/09/2025
Pour l'Unité Economique et Sociale,
Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT SYNAFOR, Pour le syndicat CFDT SNAPAC,
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
