ACCORD RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A IFPEN
Entre les soussignés :
IFP Energies nouvelles
Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre de la Transition écologique et de la biodiversité. Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 775 729 155 000 17 représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.
COFIP
Société anonyme simplifiée siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 305 732 646 000 40
constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
Visa
CFDT FCE-CFDT
CFE-CGC CFE-CGC Pétrole
CGT CGT-Lyon
CGT-Rueil
d'autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.
Cette ordonnance impose la mise en place du Comité Social Economique (CSE) qui remplace les précédentes institutions représentatives du personnel élues (CE, CHSCT, DP).
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le Comité Social Economique, dans ses attributions générales, a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise comme à l’organisation du travail. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 étend cette expression collective aux conséquences environnementales de ces décisions.
C’est dans ce contexte que les parties ont signé un premier accord en 2019, suivi d’un avenant de prolongation en 2022 qui ont déterminé le périmètre de mise en place et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance ainsi que de ses commissions.
Les parties rappellent que le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail des salariés, de maîtrise de l’impact environnemental de ses activités et donc au progrès social. Le dialogue social favorise enfin l’émergence de points d’équilibre entre les différentes parties, permet une meilleure cohésion, un meilleur partage des enjeux et de la politique économique et sociale de l’entreprise.
Tirant profit de l’expérience de fonctionnement des instances depuis près de 5 ans, une nouvelle négociation a été engagée pour renouveler l’accord en vigueur. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de septembre 2024 à mars 2025, permettant d’aboutir à un renouvellement de l’accord relatif aux attributions et au fonctionnement du Comité Social Economique d’IFPEN.
Cet accord traduit la volonté des parties de permettre à la direction, aux élus du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales de remplir efficacement leurs missions et d’assurer le bon exercice des mandats électifs et syndicaux au sein d’IFPEN/COFIP.
Article 1 - Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et de ses différentes commissions, ainsi que les moyens qui sont alloués aux élus pour leur permettre d’exercer pleinement leurs mandats. Cet accord a également pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein d’IFPEN et traite, à ce titre, des questions relatives aux attributions du CSE et de ses différentes commissions.
Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique au périmètre d’IFPEN et de l’UES constituée entre IFPEN Rueil-Malmaison et COFIP.
Article 3 - Durée des mandats
En application de l’article L. 2316-10 du Code du travail, la durée du mandat des membres du CSEC et des CSEE sera de 4 ans et ce jusqu’aux résultats des prochaines élections, programmées à l’échéance des mandats.
Article 4 - Les CSEE (Comité Social et Economique Etablissement)
4.1 Missions des CSEE
Instances locales, les CSEE sont informés et consultés sur les questions touchant l’organisation, la stratégie, la gestion ou l’organisation du travail de chaque site, dès lors qu’il y a des mesures d’adaptation spécifiques au site en question ou/et des dispositions qui relèvent de la seule compétence du chef d’établissement.
Les CSEE ont par ailleurs pour mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, à la convention, aux accords et réglementaires applicables dans l’entreprise et/ou l’établissement.
Enfin, les CSEE contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail sur le site concerné. Pour ce faire ils sont consultés sur des projets ou questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail du site, sur la base des travaux d’analyse et recommandations que leur fourniront en amont les CSSCT locales.
Le CSEE sera consulté avant toute proposition de reclassement à la suite d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, temporaire ou définitive.
Enfin, le CSEE a pour prérogative d’organiser et gérer l’ensemble des activités sociales et culturelles mises en place dans l’établissement.
4.2 Composition des CSEE
4.2.1 Composition
Les CSEE sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, les CSEE sont composés, en fonction de l’effectif de l’établissement, d’une délégation élue du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de suppléants.
Pour la durée de cet accord, le nombre d’élus titulaires et suppléants est estimé à :
15 élus titulaires pour le CSEE de Rueil,
15 élus titulaires pour le CSEE de Lyon.
Le nombre de titulaires et de suppléants à élire au sein de chacun des CSEE sera apprécié à chaque élection dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au sein du CSEE selon les conditions fixées dans l’accord sur l’exercice du droit syndical à IFPEN.
Les élus titulaires qui cesseraient leur mandat avant terme seront remplacés selon les règles légales suivantes par :
un suppléant élu sur une liste du même syndicat que le délégué titulaire et de préférence de la même catégorie socio-professionnelle,
à défaut, par un candidat non élu de même appartenance syndicale que le titulaire figurant sur la liste derrière le délégué titulaire élu ou à défaut le dernier suppléant élu,
à défaut par le suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
4.2.2 Bureau
A la première réunion de l’instance qui suit les élections, un bureau sera constitué : seront élus à la majorité des suffrages exprimés, a minima un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un bureau élargi pourra être constitué sans que cela ne puisse conduire à la participation de plus d’un représentant par OS (en plus du secrétaire) à la réunion préparatoire à l’ordre du jour du CSEE qui aura lieu avec la direction.
4.3 Fréquence et modalité des réunions
4.3.1 Réunions ordinaires
Chaque CSEE se réunit 8 fois par an. Quatre au moins de ces 8 réunions ordinaires traiteront de questions de sécurité, prévention et conditions de travail.
4.3.2 Réunions extraordinaires
Le CSEE peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou de la majorité de ses membres titulaires. Le CSEE est en outre réuni :
à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise et ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou conditions de travail.
4.3.3 Participants aux réunions
Les réunions (ordinaires ou extraordinaires) se dérouleront en présence :
du représentant de la direction, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
de la délégation du personnel composée des élus titulaires (ou de leur suppléant, selon la règle définie à l’article 4.3.4 ci-après) et des représentants syndicaux. Seuls les élus suppléants représentant un titulaire absent peuvent participer à la réunion et au vote,
de personnes invitées qui peuvent apporter leur expertise sur l’un des sujets à l’ordre du jour. La participation de ces personnes sera convenue entre le représentant de la direction et le secrétaire du comité,
de personnes dont la présence est nécessaire pour aider à la rédaction des procès-verbaux ou la logistique de la réunion.
Lors des réunions CSEE qui traiteront de questions de santé, sécurité et conditions de travail, seront également invités pour ces sujets :
les présidents des CSSCT locales et/ou les responsables HSE,
les représentants du service de prévention et de santé au travail,
l’inspecteur du travail,
les services de prévention CARSAT.
4.3.4 Condition de participation des suppléants
Les élus suppléants peuvent assister à toute la durée des réunions plénières de CSEE avec voix délibérative uniquement lorsqu’ils remplacent des élus titulaires absents dans les conditions de l’article L 2314-37.
Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu se faire remplacer par un suppléant, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.
Il est convenu par cet accord, qu’il n’y aura pas d’élus surnuméraires présents aux plénières des CSEE.
4.3.5 Ordre du jour et convocation
Chaque réunion est précédée d’une réunion du bureau de CSEE lors de laquelle est arrêté, conjointement par le représentant de la direction et le secrétaire du CSEE, un ordre du jour. L’ordre du jour sera envoyé à tous les élus, titulaires comme suppléants ainsi qu’aux représentants de la direction et à tous les intervenants.
La réunion de préparation de l’ordre du jour est planifiée a minima 21 jours calendaires avant la réunion plénière CSEE. L’envoi de l’ordre du jour définitif se fait au moins 3 jours ouvrés avant la réunion par mail et vaut convocation. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de chaque réunion plénière afin de leur permettre d’en prendre connaissance par l’intermédiaire de la BDESE.
4.3.6 Traitement des réclamations
Le traitement des réclamations collectives est inclus dans l’ordre du jour des réunions plénières de CSEE. Les questions relatives aux réclamations seront transmises à la direction 7 jours calendaires avant la plénière du CSEE et traitées en plénière. Les questions seront transmises à la direction via un mail pour toutes les OS. Une réponse écrite de la DRH sera produite dans un délai maximal de 12 jours calendaires après la plénière du CSEE. Les réponses écrites aux réclamations collectives seront déposées et archivées sur l’intranet de l’entreprise.
Des questions complémentaires pourront être posées en séance sans que la direction ne soit obligée d’y répondre immédiatement. Les réponses à ces questions supplémentaires seront néanmoins intégrées dans la réponse qui sera rédigée dans un délai maximal de 12 jours calendaires après la plénière du CSEE.
4.3.7 Enregistrement des débats - Visioconférence
Les discussions lors des réunions plénières feront l’objet d’un enregistrement afin de faciliter l’établissement du procès-verbal. La durée de conservation des enregistrements et les modalités d’accès feront l’objet d’un point spécifique du règlement intérieur du CSEE. Les modalités de déroulement des plénières seront à discuter instance par instance entre élus et direction de façon anticipée. Elles s’appliqueront aux représentants de la direction et aux élus
4.4 Moyens du CSEE - heures de délégation
Par accord, il a été convenu que les élus des CSEE à IFPEN disposent, pour exercer efficacement leur mandat, d’un volume global d’heures de délégation représentant environ 8.5 équivalents temps plein annuel (Cf. annexe 2 du présent accord).
Ces heures se répartissent de la façon suivante :
les élus titulaires des CSEE bénéficient de 24h de délégation par mois,
les élus suppléants des CSEE bénéficient de 4h de délégation par mois,
les secrétaires de CSEE bénéficient de 20h de délégation par mois,
le secrétaire de CSEC bénéficie de 20h de délégation par mois,
les rapporteurs des CSSCT bénéficient chacun de 10h de délégation par mois,
les membres élus suppléants des CSSCT locales bénéficient de 6h de délégation par mois.
Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les élus titulaires pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition des heures entre élus du CSEE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Une prévision annuelle de la répartition de ces heures de délégation sera faite dans l’outil de gestion interne en cohérence avec le calendrier de programmation projets d’IFPEN et sur la base d’une répartition fournie par chacune des organisations syndicales et par site. Une synthèse sera produite par la DRH et une programmation individuelle annuelle sera ensuite transmise aux managers pour qu’il en soit tenu compte dans les affectations projets. Il sera possible de réviser cette programmation dans l’année (en cas de changement de mandant ou bien d’ajustements temps conséquents entre élus).
La direction procurera un état nominatif des heures de délégation réalisées par organisation syndicale, ainsi que la consolidation anonymisée du nombre d’heures totales réalisées toutes organisations syndicales confondues.
Le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des élus.
Pour l’exercice de leur mandat, les élus du CSEE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
4.5 Commissions relevant des CSEE
Les parties décident de mettre en place les commissions suivantes au sein des CSEE :
les commissions transport-logement pour les CSEE de Rueil et de Lyon,
les commissions restauration pour les CSEE de Rueil et de Lyon,
les commissions vidéosurveillance pour les CSEE de Rueil et de Lyon,
la commission Postés pour le CSEE de Lyon.
Par ailleurs, deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, une sur chaque site (Rueil et Lyon), sont mises en place et traitées, en raison de leur spécificité, à l’article 6 ci-après.
La durée des mandats des membres de ces commissions est alignée sur celle des élus du CSEE. Le temps passé à ces commissions est comptabilisé sur le crédit annuel global des membres de commissions (des CSEE et du CSEC), lequel est fixé à :
500 h pour le site de Rueil,
350 h pour le site de Lyon.
Si la présentation d’un sujet est réalisée en commission locale cette même présentation ne sera pas ré-effectuée en CSEE. Cela étant, pour la bonne introduction ou la bonne compréhension des débats, une présentation partielle éclairant un point spécifique pourra exceptionnellement être réalisée.
Les commissions transport-logement pour les CSEE de Rueil et Lyon
Ces commissions locales visent à faciliter l’accès au transport et au logement des salariés de chaque site IFPEN.
Elles sont composées de membres élus du CSEE et de représentants de la direction identifiés en début de mandat. Des salariés volontaires pourront participer aux travaux des commissions transport-logement. Elles se réunissent sur convocation du rapporteur de la commission, après accord des représentants de la direction. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion de la commission afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
Les commissions restauration pour les CSEE de Rueil et Lyon
Ces commissions locales visent à suivre l’application du contrat de prestation « restauration » des sites IFPEN de Rueil et de Lyon avec le prestataire et de toute autre activité en lien avec les prérogatives du CSEE et qui sont déléguées à l’entreprise.
Elles sont composées de membres élus du CSEE et de représentants de la direction identifiés en début de mandat. Des salariés volontaires pourront participer aux travaux des commissions restauration. Elles se réunissent sur convocation du rapporteur de la commission, après accord des représentants de la direction. La date de la commission où les évolutions des tarifs de la restauration sont présentées aux élus est fixée par le rapporteur de la commission en concertation avec la DSES. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion de la commission afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
Un retour sur la négociation avec le prestataire de la restauration et l’évolution tarifaire pour l’année suivante devra être fait à la commission avant communication à l’ensemble des salariés. Ce retour pourra se faire via une réunion optionnelle en décembre de chaque année ou par mail adressé aux membres de la commission et aux élus du CSEE.
Les commissions vidéosurveillance pour les CSEE de Rueil et Lyon
Ces commissions locales visent à suivre les dispositifs de vidéosurveillance mis en place et leur évolution sur chacun des sites IFPEN de Rueil et de Lyon, principalement à des fins de sécurité des biens et des personnes, et conformément aux préconisations de la CNIL en ce qui concerne le respect des données personnelles.
Elles sont composées de membres élus du CSEE et de représentants de la direction identifiés en début de mandat. Des salariés volontaires pourront participer aux travaux des commissions vidéosurveillance. Elles se réunissent sur convocation du rapporteur de la commission, après accord des représentants de la direction. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion de la commission afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
La commission « postés » pour le CSEE de Lyon
Elle a pour mission de suivre l’application du réglementaire postés et les conditions de travail du personnel en poste (salariés postés, SSU). Elle n’a pas vocation à négocier, ce rôle étant dévolu aux délégués syndicaux.
Cette commission est composée de représentants de la DRH, de représentants des directions employant du personnel en poste, d’un représentant de chaque équipe en poste, d’un élu CSEE Lyon par organisation syndicale. Des salariés volontaires pourront exceptionnellement participer aux travaux de cette commission sur demande formulée auprès des représentants de la DRH et du rapporteur de la commission.
La commission « postés » se réunira une fois par an. Une commission postés extraordinaire pourra être tenue à la demande de l’employeur ou de la majorité des représentants des équipes en poste.
L’ensemble des documents nécessaires à l’activité de cette commission sera transmis par mail à l’ensemble des participants au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion.
Article 5 - Le CSEC (Comité Social et Économique Central)
5.1 Mission du CSEC
Institution centrale, le CSEC exerce toutes les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise.
Le CSEC est seul consulté sur :
les projets décidés au niveau entreprise qui ne comportent pas de mesures spécifiques établissement et/ou qui excèdent les pouvoirs des chefs d’Etablissements (à titre d’exemple : un projet dont les principes directeurs sont transverses aux deux sites sera traité uniquement en CSEC),
les consultations qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise ainsi que la politique sociale et leurs conséquences environnementales.
5.2 Composition du CSEC
5.2.1 Composition
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Le CSEC est composé d’une délégation élue du personnel qui, conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, comportera un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants fixé, par cet accord, à 16 titulaires et 16 suppléants.
Les élus siégeant au CSEC seront élus par les membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSEE parmi leurs membres, étant entendu :
qu’un membre titulaire de CSEE pourra être désigné indifféremment membre titulaire ou suppléant du CSEC,
qu’un membre suppléant de CSEE ne pourra pas être désigné membre titulaire au CSEC.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC selon les conditions fixées dans l’accord sur le droit syndical à IFPEN.
5.2.2 Bureau
A la première réunion de l’instance qui suit les élections, un bureau sera constitué : seront élus à la majorité des suffrages exprimés, a minima un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi les membres titulaires.
Un bureau élargi pourra être constitué, sans que cela ne puisse conduire à la participation de plus d’un représentant par OS (en plus du secrétaire), à la réunion préparatoire à l’ordre du jour du CSEC qui aura lieu avec la direction.
5.3 Fréquence et modalité des réunions
5.3.1 Réunions ordinaires
Le CSEC se réunit 5 fois par an. Deux au moins de ces cinq réunions ordinaires traiteront de questions de santé, sécurité et conditions de travail.
5.3.2 Réunions extraordinaires
Le CSEC peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande de 2 titulaires s’agissant des réunions extraordinaires relatives aux questions de santé sécurité et conditions de travail.
5.3.3 Participants aux réunions
Les réunions (ordinaires ou extraordinaires) se dérouleront en présence :
du Président d’IFPEN ou de son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
de la délégation du personnel composée des élus titulaires (ou de leur suppléant, selon la règle définie à l’article 5.3.4 ci-après), des représentants syndicaux et au maximum de 3 élus surnuméraires. Seuls les élus suppléants représentant un titulaire absent peuvent participer au vote,
de personnes invitées qui peuvent apporter leur expertise sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour. La participation de ces personnes sera convenue entre le Président ou son représentant et le secrétaire du CSEC,
de personnes dont la présence est nécessaire pour aider à la rédaction des procès-verbaux ou la logistique de la réunion,
Lors des réunions CSEC qui traiteront de questions de santé, sécurité et conditions de travail, seront également invités pour ces sujets :
les présidents de CSSCT locales,
les représentants du service de prévention et de santé au travail,
l’inspecteur du travail,
les services de prévention CARSAT
5.3.4 Condition de participation des suppléants
Les élus suppléants peuvent assister à toute la durée des réunions plénières de CSEC avec voix délibérative, uniquement lorsqu’ils remplacent des élus titulaires absents dans les conditions de l’article L 2314-37. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu se faire remplacer par un suppléant, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents seront valables, aucun quorum n’étant requis.
Au-delà des suppléants susceptibles d’assister aux réunions en remplacement de titulaires absents, il a été convenu que 3 élus surnuméraires puissent participer à toute la durée des réunions plénières de CSEC, avec voix consultative. Le secrétaire du CSEC communiquera au Président ou à son représentant 3 jours ouvrés en amont de la tenue de la réunion, les noms des élus concernés.
5.3.5 Ordre du jour et convocation
Chaque réunion est précédée d’une réunion du bureau de CSEC lors de laquelle est arrêté, conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSEC, un ordre du jour. L’ordre du jour sera envoyé à tous les élus, titulaires comme suppléants ainsi qu’au Président et ses deux collaborateurs, et à tous les intervenants.
La réunion de préparation de l’ordre du jour est planifiée a minima 21 jours calendaires avant la réunion plénière du CSEC. L’envoi de l’ordre du jour définitif se fait au moins 3 jours calendaires avant la réunion plénière par mail et vaut convocation.
5.3.6 Enregistrement des débats - Visioconférence
Les discussions lors des réunions plénières feront l’objet d’un enregistrement afin de faciliter l’établissement du procès-verbal. Les délais de conservation, d’utilisation en cas de besoin, seront définis dans le règlement intérieur. Les modalités de déroulement des plénières seront à discuter instance par instance entre élus et direction de façon anticipée. Les modalités ainsi définies s’appliqueront aux représentants de la direction et aux élus.
5.4 Moyens du CSEC
Le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les membres élus du CSEC pourront utiliser le crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus du CSEE. Conformément à l’annexe 2 seul le secrétaire de CSEC dispose de 20h de délégation par mois en plus de ses heures de délégation en tant qu’élu CSEE.
Pour l’exercice de leur mandat, les élus du CSEC peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les documents nécessaires aux membres du CSEC devront être en leur possession au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion plénière du CSEC. Ils feront l’objet d’un dépôt dans la BDESE avec notification d’alerte aux élus.
5.5 Commissions relevant du CSEC
Les parties décident de mettre en place les quatre commissions suivantes au sein du CSEC :
Commission Economique et programmes,
Commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)-Formation,
Commission Egalité professionnelle, bilan social et handicap,
Commission Santé Retraite Prévoyance.
Par ailleurs, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place et traitée, en raison de sa spécificité, à l’article 6 ci-après.
La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus du CSEC.
La commission économique et programmes
Cette commission vise à étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise en vue de préparer les avis du CSEC notamment sur les consultations qui concernent les orientations stratégiques et la situation économique et financière. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de chaque réunion de la commission pour leur permettre d’en prendre connaissance.
Elle est composée :
de membres élus du CSEC (dont au moins un représentant de la catégorie « cadres »),
et a minima de deux représentants de la direction dont un membre de la DRH.
Des salariés volontaires pourront participer aux travaux de la commission économique et programmes.
Chaque année, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, seront organisées des réunions portant respectivement sur :
chacun des Centres de Résultats (à ce jour : CRSE, CRPE, CRCI, CRM, CRDI et CR Formation),
la Direction scientifique.
Ces réunions présentent pour chaque centre de résultats l’avancement des programmes de l’année N, la programmation de l’année N+1et dans la mesure du possible les orientations pour les années N+2/N+3 et les conséquences environnementales de l’activité du centre de résultats.
De plus, toujours dans ce cadre, une réunion commune avec la commission GEPP-Formation sera organisée avec les directeurs généraux adjoints, la DRH et les membres élus de ces commissions pour faire le lien entre les principales inflexions stratégiques, l’évolution de l’emploi et le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Un échange spécifique de la commission économique sera également organisé chaque année avec la Direction financière, avant consultation du CSEC sur la situation économique et financière d’IFPEN.
Si la présentation d’un sujet est réalisée en commission cette même présentation ne sera pas ré-effectuée en CSEC. Cela étant, pour la bonne introduction ou la bonne compréhension des débats, une présentation partielle éclairant un point spécifique pourra exceptionnellement être réalisée, notamment avant la présentation des travaux de la commission.
La commission GEPP-Formation
Cette commission vise à préparer les avis du CSEC sur les consultations qui concernent la politique sociale, notamment sur les sujets relatifs à la formation. Elle vise également à faire le lien avec la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et à étudier les thématiques relatives à l’emploi. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de chaque réunion de la commission afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
Elle est composée de :
membres élus du CSEC,
et a minima de deux représentants de la direction.
Des salariés volontaires pourront participer aux travaux de la commission GEPP-Formation.
La commission GEPP-Formation se réunira deux fois par an. Une réunion extraordinaire par an sera possible à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres élus de la commission.
Si la présentation d’un sujet est réalisée en commission, cette même présentation ne sera pas ré-effectuée en CSEC. Cela étant, pour la bonne introduction ou la bonne compréhension des débats, une présentation partielle éclairant un point spécifique pourra exceptionnellement être réalisée, notamment avant la présentation des travaux de la commission.
La commission égalité professionnelle, bilan social et handicap
Cette commission vise à préparer les avis du CSEC sur les consultations qui concernent la politique sociale en étudiant notamment le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes au niveau salaire et évolution de carrière. Elle peut faire toute proposition d’amélioration en faveur d’égalité professionnelle et/ou de lutte contre les agissements sexistes notamment en lien avec les deux élus référents sur ces sujets aux CSEE de Rueil et de Lyon. Elle étudie également les éléments du bilan social et les indicateurs de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs porteur de handicap. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de chaque réunion de la commission afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
Elle est composée :
de membres élus du CSEC,
et a minima de deux représentants de la direction.
Des salariés volontaires pourront participer aux travaux de la commission égalité professionnelle et bilan social.
Chaque année, sera organisée une réunion dédiée à chacune des thématiques suivantes :
égalité professionnelle,
bilan social,
emploi en faveur des travailleurs porteurs de handicap.
Si la présentation d’un sujet est réalisée en commission, cette même présentation ne sera pas ré-effectuée en CSEC. Cela étant, pour la bonne introduction ou la bonne compréhension des débats, une présentation partielle éclairant un point spécifique pourra exceptionnellement être réalisée, notamment avant la présentation des travaux de la commission.
La commission santé retraite prévoyance
Cette commission vise à suivre les contrats de santé- prévoyance en lien avec la direction et le(s) prestataire(s). Cette commission vise également à préparer les avis du CSEC sur les consultations qui concernent la politique sociale en étudiant notamment les évolutions des prestations proposées par l’entreprise autour du thème santé – prévoyance. Les documents seront envoyés aux membres au moins 10 jours calendaires avant la date de chaque réunion de commission afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
Elle est composée :
de membres élus du CSEC,
et a minima de deux représentants de la direction.
Des salariés volontaires pourront participer aux travaux de la commission santé-retraite-prévoyance.
La commission santé-prévoyance se réunira deux fois par an. En cas d’évolutions législatives, des réunions extraordinaires pourront être organisées dans l’année.
Si la présentation d’un sujet est réalisée en commission cette même présentation ne sera pas ré-effectuée en CSEC. Cela étant, pour la bonne introduction ou la bonne compréhension des débats, une présentation partielle éclairant un point spécifique pourra exceptionnellement être réalisée, notamment avant la présentation des travaux de la commission.
Article 6 - Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
IFPEN fait de la prévention des risques et de l’étude des conditions de travail une priorité. Tenant compte de ces enjeux sécurité mais aussi des spécificités des sites en termes de prévention des risques, il a été convenu de reconduire :
deux CSSCT locales, soit une sur chacun des sites IFPEN (Rueil et Lyon),
une CSSCT centrale rattachée au CSEC.
6.1 Missions des CSSCT et leur articulation
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
Pour ce qui concerne la CSSCT Centrale, il a été convenu par cet accord de lui confier les attributions suivantes :
préparer les réunions et consultations du CSEC dont elle dépend sur les questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail,
faire des propositions de prévention et d’amélioration des conditions de travail,
exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes,
procéder à une alerte en cas de danger grave et imminent,
faire des propositions de prévention et d’amélioration des conditions de travail notamment en participant aux Comités des Risques Professionnels (CRP) des directions (2 élus, sachant que pour les directions transverses, le nombre total d’élus au CRP ne pourra pas dépasser 4 élus),
Tout sujet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui serait transverse aux deux sites sera exclusivement traité en CSSCT Centrale.
Pour ce qui concerne les CSSCT locales, il a été convenu par cet accord de leur confier les attributions suivantes :
procéder à intervalles réguliers à des visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’organisation de ces visites relève des élus de la CSSCT locale. Ils rédigent un compte rendu de la visite que le rapporteur présente à la direction lors de la CSSCT suivante. Le président de la CSSCT présentera les actions réalisées ou à réaliser lors des réunions suivantes,
réaliser des enquêtes notamment en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
préparer les réunions et consultations des CSEE dont elles dépendent sur les questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment le DUERP, le PAPRIPACT et le bilan annuel de santé, sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT), en présence des élus des CSEE,
être acteur de la prévention des risques psychosociaux (RPS) en participant aux CRP, ainsi qu’aux cellules de prise en charge (CPEC) associées aux alertes dans les directions (2 élus maximum par cellule).
exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes,
procéder à une alerte en cas de danger grave et imminent,
être acteur de la prévention et du traitement des RPS en participant aux cellules de prise en charge associées aux alertes dans les directions et aux CRP des directions du site (2 élus).
Chacune des CSSCT peut en outre être saisie pour des faits de harcèlement.
Si la présentation d’un sujet est réalisée en commission locale cette même présentation ne sera pas ré-effectuée en central. Cela étant, pour la bonne introduction ou la bonne compréhension des débats, une présentation partielle éclairant un point spécifique pourra exceptionnellement être réalisée, notamment avant la présentation des travaux de la commission.
6.2 Composition
Chaque CSSCT (qu’elle soit centrale ou locale) est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister éventuellement de collaborateurs de son choix sans qu’ils ne puissent être plus nombreux que les élus membres présents.
La CSSCT Centrale est composée de 8 élus (titulaires comme suppléants), 4 choisis parmi les membres de la CSSCT de Lyon et 4 parmi les membres de la CSSCT de Rueil.
Les CSSCT locales sont quant à elle composées : - pour Lyon : de 9 élus désignés au sein du CSEE Lyon parmi ses membres, - pour Rueil : de 9 élus désignés au sein du CSEE Rueil parmi ses membres.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical en CSSCT selon les conditions fixées dans l’accord sur l’exercice du droit syndical à IFPEN.
Les invités permanents en CSSCT sont :
les responsables HSE,
les représentants du service de prévention et de santé au travail,
les représentants syndicaux,
l’inspecteur du travail,
les services de prévention CARSAT.
En outre, pour les CSSCT locales, un salarié pourra être invité exceptionnellement pour un sujet avec voix consultative sur proposition du secrétaire et validation du président de la CSSCT lors de la fixation de l’ordre du jour. Les rapporteurs des CSSCT bénéficient d’heures de délégation spécifiques pour mener à bien leur mission (cf. annexe 2)
6.3 Réunions
6.3.1 Réunions ordinaires
La CSSCT centrale se réunit deux fois par an. Chacune des CSSCT locales se réunit 4 fois par an.
6.3.2 Réunions extraordinaires
Les CSSCT centrale et locales peuvent tenir des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou à la demande de deux élus au moins.
6.3.3 Ordre du jour et convocation
Chaque réunion est précédée d’une réunion lors de laquelle est arrêté, conjointement par l’employeur ou son représentant et le rapporteur de la CSSCT, un ordre du jour. La réunion de préparation de l’ordre du jour est planifiée a minima 15 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT. L’envoi de l’ordre du jour définitif se fait au moins 3 jours ouvrés avant la réunion par mail et vaut convocation. Les documents seront envoyés aux membres des commissions locales et de la commission centrale au moins 10 jours calendaires avant la date de chaque réunion de la commission afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
6.3.4 Enregistrement des débats - visioconférence
Les discussions en réunion de CSSCT centrale et locales feront l’objet d’un enregistrement afin de faciliter l’établissement du procès-verbal. Les modalités de déroulement des plénières seront discutées instance par instance entre élus et direction de façon anticipée. Elles s’appliqueront aux représentants de la direction et aux élus.
Article 7 - Modalités d’information et de consultation et articulation des consultations CSEC et CSEE
7.1 Les consultations récurrentes du CSEC
Une consultation annuelle est maintenue sur les trois consultations obligatoires à savoir :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.
Ces consultations se feront exclusivement au niveau CSEC et ne seront pas présentées en CSEE.
7.2 Les consultations ponctuelles
Conformément à l’article L. 2312-37, des projets ponctuels pourront donner lieu à consultation du CSEC et/ou des CSEE.
La nécessité de procéder ou non à une consultation ponctuelle sur un projet donné, ainsi que la détermination de la ou des instances la/les plus appropriées le cas échéant pour rendre un avis, sera déterminée de manière concertée entre les représentants direction et les bureaux des CSEC/CSEE susceptibles d’être concernés. Dans une logique d’efficience, il est convenu par cet accord que des projets transverses ou relevant de principes directeurs communs aux deux sites seront étudiés exclusivement en CSEC. Seuls les projets qui comporteraient des mesures d’adaptation spécifiques nécessiteraient la consultation du CSEE concerné, sur ces seules mesures spécifiques.
Dans le cas des consultations ponctuelles un document d’information explicitant le projet envisagé ainsi que ses impacts sur les conditions de travail des salariés et l’entreprise sera remis aux élus 10 jours calendaires avant la plénière.
7.3 Délai pour rendre un avis
Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, le CSEC et/ou le CSEE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en cas d’absence de réponse à l’expiration d’un délai d’un mois (étape de la consultation).
Par cet accord, il est convenu que le point de départ du délai d’un mois pour rendre un avis, court à partir du moment où les documents ont été présentés en séance (étape de l’information).
En cas d’intervention d’un expert, le délai sera porté à deux mois à partir du moment où les documents auront été présentés en séance. Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE.
Article 8 - Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (conformément et selon les modalités décrites à l’article L.2314-1 du Code du travail).
Par cet accord, il est prévu la désignation de deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, un sur chacun des sites de Rueil-Malmaison et de Lyon. Ces référents seront désignés par les CSEE parmi leurs membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail. Cette désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSEE.
Ils bénéficient de la même formation que les deux référents désignés par l’entreprise afin de partager un socle commun de connaissances et de pratiques et suivront également la formation santé, sécurité et conditions de travail, au même titre que les autres membres de la délégation du personnel du CSEE (article L.2315-18 du Code du travail).
Article 9 - Budgets alloués aux CSEE et au CSEC
L’UES constitué entre IFPEN et COFIP sera consolidée dans les éléments constituant le calcul des activités et œuvres sociales pour le CSEE de Rueil, à savoir la masse salariale brute (MSB) et les effectifs (CDI et CDD en personnes physiques.
Budget activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget annuel global pour les œuvres sociales et culturelles des CSEE et des associations sportives (ASIP et ALSIP) versé par IFPEN sera de 0,9643 % de la masse salariale brute (MSB) de l’année qui précède.
Pour les deux CSEE, ce budget (année n) s’élève à 0,8885 % de la MSB de l’année qui précède (année n-1), la répartition entre les CSEE de Rueil et de Lyon se faisant au prorata des effectifs arrêtés au 31 décembre de l’année précédente (année n-1). Le CSEE de Rueil remboursera annuellement au premier trimestre de chaque année à IFPEN 12.5 % de l’ensemble des dépenses de personnel et des charges associées de l’année précédente (année n-1) des permanents du CSEE du fait de leurs contributions aux œuvre sociales. Ce remboursement prendra la forme d’un versement ASC annuel d’IFPEN au CSEE de Rueil décoté du montant lié au personnel permanent défini précédemment. Ce remboursement pourra être révisé en cours d’accord si l’effectif permanent du CSEE de Rueil évolue significativement à la baisse et atteint les conditions définies au point 1 du paragraphe « budget de fonctionnement ».
Pour l’aide aux vacances, les enveloppes respectives pour les 2 CSEE sont majorées de 0,009% pour Rueil et de 0,019% pour Lyon. L’assiette de cette majoration est la masse salariale brute globale de l’année qui précède.
Pour les associations sportives, ce budget s’élève à 0,04775 % de la MSB de l’année qui précède (année n-1), la répartition entre Asip et Alsip se faisant au prorata des effectifs arrêtés au 31 décembre de l’année précédente (année n-1).
Budget activités économiques et professionnelles (AEP)
Au cours des séances de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont partagé l’ambition de stabiliser les budgets pour éviter certaines difficultés ayant pu être rencontrées lors du précédent accord, et de limiter le coût de la gestion des CSEE pour maximiser le budget des ASC au profit des salariés.
Les budgets AEP des 2 CSEE seront structurés en trois parties :
Dépenses de personnel et charges patronales associées (non inclus les indemnités pour cessation de contrat) pour les salariés permanents des CSEE du fait de leur contribution au fonctionnement. Le budget de fonctionnement annuel (année n) du CSEE de Lyon prendra en charge à 100% les dépenses de l’année précédente (année n-1). Le budget de fonctionnement annuel du CSEE de Rueil prendra en charge à 87.5% les dépenses de l’année précédente (année n-1), le complément étant financé par le budget des ASC du CSEE de Rueil. Ces dépenses seront prises en charge par IFPEN avec les limitations suivantes :
IFPEN remboursera uniquement les dépenses liées à du personnel permanent OETAM,
Les effectifs de chaque CSEE doivent, au terme de l’accord, viser un plafond annuel de 3 ETP, au sens du décompte usuel des effectifs fait par IFPEN,
Un quota supplémentaire « flottant » de 0.5 ETP, non spécifiquement attribué à un CSEE, apportera, lorsque les cibles d’effectifs seront atteintes, une souplesse en cas de charge de travail non absorbable pour l’ensemble des salariés permanents des 2 CSEE et lié à la gestion du CSEC. Ce quota ne peut amener un des CSEE à bénéficier d’un effectif annuel supérieur à 3.5 ETP, l’effectif total ne pouvant, lui, dépasser 6.5 ETP.
Dotation de fonctionnement pour les dépenses externes : chaque CSEE sera doté d’un budget de 50 000€ annuel. Ce budget sera révisé annuellement en fonction de l’évolution du point UFIP à partir de 2027 et jusqu’à la fin de cet accord. La répartition des dépenses liées au fonctionnement du CSEC sera définie d’un commun accord entre les 2 CSEE.
Assurance « responsabilité civile » des CSEE : IFPEN remboursera sur facture la cotisation annuelle (année n-1) de chaque CSEE.
Ces budgets de fonctionnement seront réputés comme intégrant l’ensemble des dépenses de fonctionnement des CSEE et en particulier le recours à des expertises. Seuls les frais de déplacements des élus liés à l’activité des CSEE et CSEC pour des réunions obligatoires qui se tiennent à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par la direction.
En cas de dépenses exceptionnelles, un CSEE aura la possibilité de solliciter une participation de l’employeur en sus de son budget de fonctionnement.
Article 10 - Les expertises
Les CSEE et le CSEC peuvent décider de recourir à une expertise. Le financement de ces expertises sera pris en charge selon les conditions de l’article L. 2315-80 du Code du travail.
Article 11 - La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
IFPEN a mis en place une base de données économiques, sociales et environnementales.
Cette BDESE est accessible aux élus qu’ils soient titulaires ou suppléants, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres élus des commissions centrales comme locales.
Elle est mise à jour régulièrement et rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSEC et des CSEE en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail, ainsi que les documents nécessaires aux travaux de certaines commissions.
Les informations seront accessibles sans limitation de durée dans le temps.
Les élus seront informés de chaque mise à jour de la BDESE via une alerte automatique de l’application dédiée dès qu’un document est ajouté dans la base.
Les parties rappellent que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme tel par l’employeur.
Article 12 - Accompagnement des élus CSE
12.1 Formations
Les parties réaffirment, à travers cet accord, l’importance pour les membres de la délégation des CSEE d’acquérir et/ou de développer des compétences solides afin de mener efficacement leurs missions, en accompagnant par exemple les nouveaux élus du prochain mandat dans leur prise de fonction pour leur permettre d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions (mobiliser de nouvelles ressources) tout en maintenant leur employabilité.
Formation économique, sociale et syndicale
Tous les membres titulaires, élus au sein du CSEE bénéficieront, au moment de leur prise de mandat, d’une formation économique sociale et syndicale d’une durée de 5 jours et dans les conditions prévues à l’article L 2315-63 du Code du travail. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise.
Formation santé-sécurité-conditions de travail
Une formation santé, sécurité et conditions de travail de 7 jours sera proposée et entièrement financée par IFPEN (budget formation). Elle sera organisée à travers des sessions collectives intra entreprise. Tous les membres élus du CSEE ainsi que les représentants syndicaux et les deux référents CSEE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourront bénéficier de cette formation afin de développer leur capacité à déceler et mesurer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail ainsi qu’à les initier aux méthodes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
En fonction des besoins exprimés par les nouveaux élus, des sessions, pour des raisons budgétaires, seront réparties sur les 2 premières années des nouveaux mandats.
Formations complémentaires négociées
En plus du socle de base de formations prévu au paragraphe précédent pour les membres des CSEE, IFPEN propose d’accompagner les élus dans leurs missions par des formations complémentaires, financées sur le budget formation de l’entreprise à hauteur d’une enveloppe budgétaire de 34 K€ pour la durée totale du mandat (4 ans), cette enveloppe étant dédiée pour moitié à chaque CSEE.
Cette enveloppe formation spécifique vise à permettre aux élus membres des CSEE d’accéder à des formations qui participent au développement de leurs compétences, telles que des formations en communication ou en développement personnel ainsi que des formations sur des thématiques en lien avec leur mandat telles que par exemple les risques psycho-sociaux, la connaissance des activités de l’entreprise.
Il appartient aux élus de prendre l’initiative d’une demande de formation complémentaire et de porter leurs demandes éventuelles au bureau des CSEE de leur site de rattachement qui pourra opérer un arbitrage ou une priorisation si nécessaire.
Ces demandes de formation complémentaires seront ensuite formulées à la DRH par le bureau des CSEE.
L’enveloppe budgétaire globale allouée pour la formation pourra exceptionnellement, si le budget de fonctionnement des CSEE ne le permet pas, être utilisée à hauteur de maximum 5 k€ sur 4 ans pour financer une/des expertises.
La demande sera formulée conjointement par les deux secrétaires de CSEE à la Direction.
Les élus des CSEE ont un accès facilité à l’accompagnement interne par un référent RH tout au long de leur mandat.
A l’issue de deux mandats successifs un accès sera enfin facilité :
à des formations diplômantes dans la mesure où elles représentent un intérêt pour IFPEN,
à une certification via les Certificats de Compétences Professionnelles (CCP).
12.2 Accompagnement professionnel
Entretien obligatoire
Un entretien avec la hiérarchie sera systématiquement proposé aux élus des CSEE en début de mandat. Cet entretien est obligatoire pour les salariés dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30% de leur durée contractuelle de travail sur l’année. Il vise à évoquer les modalités pratiques de l’exercice du mandat ainsi que son articulation avec les activités professionnelles afin de faciliter la conciliation entre mandat (heures de délégation) et activité professionnelle.
La direction veillera à ce que chaque élu se voit attribuer une charge de travail et des objectifs professionnels tenant compte de son mandat. A cet effet seront communiqués chaque année à la hiérarchie la liste des représentants du personnel ainsi que le temps de délégation correspondant conformément aux conditions de l’article 4.4 de ce présent accord.
Entretiens facultatifs
Les élus des CSEE qui le souhaitent peuvent contacter leur référent RH pour un entretien à mi-mandat ou en fin de mandat. Ces entretiens visent à procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et à préciser les modalités de valorisation de l’expérience ainsi acquise, en réfléchissant à une projection professionnelle.
Le titre II de l’accord sur l’exercice du droit syndical traite de ces sujets (évolution professionnelle, garantie d’évolution de la rémunération, bilan de compétences …).
Article 13 - Activités sociales et culturelles permanentes
Le temps passé aux activités sociales et culturelles permanentes (bricolage, bibliothèque, médiathèque…) par les salariés qui tiennent des permanences s’impute au crédit d’heures annuel fixé à :
500 h pour le site de Rueil
1000 h pour le site de Lyon
Ce crédit d’heures devra être réparti entre tous les salariés y contribuant.
Article 14 - Entrée en vigueur, durée et dispositions générales concernant l’accord
14.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet à compter de la fin des échéances électorales prévues en novembre 2025 et dès l’accomplissement des procédures de notification et de publicité ci-après.
14.2 Conditions de validité de l’accord
Conformément à l’alinéa 1er de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours destiné à laisser aux syndicats non-signataires le temps de la réflexion.
Si, à l'issue de ce délai, il n'y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50%, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.
14.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1du Code du travail. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
Par soucis de simplification et d’efficacité les parties signataires ont par ailleurs convenu qu’il serait néanmoins possible en séance avec l’accord de toutes les parties, d’apporter révision de thèmes sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus.
Enfin, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
14.4 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
14.5 Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord auront également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
14.6 Règlement des litiges
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande de règlement amiable, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
ANNEXE 1
Schéma des instances
CSE Central (5 réunions/an) ̴16 membres élus CSEE Rueil (8 réunions/an) ̴ 15 membres élus (estimés) CSSCT Rueil (4 réunions/an) 9 membres élus CSEE Lyon (8 réunions/an) ̴ 15 membres élus (estimés( CSSCT Lyon (4 réunions/an) 9 membres élus CSSCT Centrale (2 réunions/an) ̴8 membres élus CSE Central (5 réunions/an) ̴16 membres élus CSEE Rueil (8 réunions/an) ̴ 15 membres élus (estimés) CSSCT Rueil (4 réunions/an) 9 membres élus CSEE Lyon (8 réunions/an) ̴ 15 membres élus (estimés( CSSCT Lyon (4 réunions/an) 9 membres élus CSSCT Centrale (2 réunions/an) ̴8 membres élus
Commission Economique et programmes
Commission GEPP-Formation
Commission Egalité professionnelle et bilan social Commission Santé Retraite prévoyance
Commissions transport-logement Rueil-Lyon
Commissions restauration Rueil-Lyon
Commissions vidéosurveillance Rueil-Lyon
Commission postés Lyon
ANNEXE 2
Répartition des heures de délégation
Titulaires Heures délégation /mois Suppléants Heures délégation /mois Total Heures/mois Total Jour/an Equivalent ETP
