Accord de mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES)
Entre les soussignés :
IFP Energies nouvelles
Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 775 729 155 000 17 représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.
COFIP
Société anonyme simplifiée siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 305 732 646 000 40
représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.
constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
Visa
CFDT FCE-CFDT
CFE-CGC CFE-CGC Pétrole
CGT CGT-Lyon
CGT-Rueil
d'autre part.
Préambule
Il n’est pas contesté que l’UES est partie aux accords d’entreprise depuis l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 4 novembre 1998 sans aucune trace de formalisme juridique. C’est pourquoi IFPEN et COFIP reconnaissent entre elles l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES), au sens de l’article L2313-8 du Code du travail.
Cette reconnaissance repose sur :
une direction commune assurée par;
une complémentarité économique entre les deux sociétés ;
une politique sociale commune (RH, rémunération, mobilité interne, formation).
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de reconnaître et d’organiser les modalités de fonctionnement de l’Unité Économique et Sociale (UES) formée entre IFPEN et COFIP.
Article 2 - Périmètre de l’UES
L’UES comprend :
IFP Energies nouvelles pour son établissement situé au 1/4 avenue du Bois Préau à Rueil-Malmaison (92500), 883 salariés, activité : institut de recherche ;
COFIP situé au 1 avenue Bois Préau à Rueil-Malmaison (92500), 6 salariés, activité : location de terrain et d’autres biens immobiliers.
Toute modification du périmètre (fusion, rachat, cession) donnera lieu à une révision de l’accord conformément à l’article 7 ci-dessous.
Article 3 - Institutions représentatives du personnel et négociation collective
L’UES constitue un seul et même périmètre de représentation du personnel pour l’établissement de Rueil-Malmaison.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique à IFPEN signé le 21 octobre 2019, il a été convenu entre les parties :
la mise en place d'un CSE Central (CSEC) et de deux CSE Etablissement (CSEE)
un CSEE sur le site de Rueil-Malmaison (92)
un CSEE sur le site de Solaize (69)
la mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT} et de deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail locales :
une CSSCT sur le site de Rueil-Malmaison (92)
une CSSCT sur le site de Solaize (69)
Conformément à l’accord de méthode portant sur la négociation d’entreprise pour la période du 15 juin 2022 au 14 juin 2026 signé le 1er juin 2022, il a été convenu que les négociations obligatoires (égalité professionnelle, rémunération, QVCT, etc.) auront lieu au niveau de l’UES. Les accords collectifs négociés dans ce cadre sont applicables à l’ensemble des salariés relevant du périmètre de l’UES.
Article 4 - Gestion des ressources humaines
IFPEN et COFIP s’engagent à maintenir :
une politique RH harmonisée (rémunération, classification, mobilité, formation) ;
des avantages sociaux communs (mutuelle, intéressement, etc.) ;
un service RH mutualisé ou coordonné pour l’ensemble du personnel.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Les parties reconnaissent toutefois que l’Unité Économique et Sociale existe de fait depuis le 4 novembre 1998, et que les principes énoncés dans le présent accord reprennent et confirment les pratiques applicables depuis cette date.
En conséquence, les parties conviennent que tous les accords passés visant l’UES sont donc couverts par ce présent accord.
Article 6 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.
Enfin, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert.
Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
