Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d'établissements, des délégues du personnel et des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 17/11/2019 Fin : 03/12/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITES D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
IFP Energies nouvelles
Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre de la Transition écologique et solidaire. Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 775 729 155 000 17 représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet
COFIP
Société anonyme simplifiée siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 305 732 646 000 40
constituant avec IFPEN, une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
Visa
CFDT FCE-CFDT
CFE-CGC
CGT CGT-Lyon
CGT-Rueil
d'autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les instances représentatives du personnel (IRP) en substituant au Comité d’Etablissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE).
Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les CSE doivent être mis en place au terme des mandats des représentants aux CE et DP, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le calendrier électoral des prochaines élections professionnelles d’IFPEN est organisé de la façon suivante :
1er tour, le 19 novembre 2019,
et au besoin, un second tour le 3 décembre 2019.
Le mandat actuel des IRP arrive à échéance le 16 novembre 2019 à minuit. Il y a donc lieu de proroger les mandats actuels jusqu’à l’échéance des prochaines élections professionnelles, le 19 novembre 2019 ou le 3 décembre 2019, en cas de second tour.
Le présent accord marque la volonté de la Direction et des organisations syndicales représentatives à IFPEN, de prendre en compte la nouvelle législation sur les IRP afin de mettre en place les CSE au sein des établissements au plus tard en décembre 2019.
ARTICLE I – Prorogation des mandats
Compte tenu du terme initialement prévu le 16 novembre 2019 à minuit pour les mandats des membres des CE, des DP et des membres des CHSCT, l’ensemble des organisations syndicales représentatives à IFPEN et la Direction s’entendent pour proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et ce, au plus tard le 3 décembre 2019.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du CSE seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise portant sur le protocole préélectoral.
ARTICLE II - Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement par mail de l’existence et du contenu du présent accord.
ARTICLE III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 19 novembre 2019 et au plus tard le 3 décembre 2019.
ARTICLE IV - Entrée en vigueur
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur et, d’autre part, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives à IFPEN.
ARTICLE V- Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et L 231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également envoyé au greffe du conseil des Prud’hommes.
