Accord d'entreprise IFS FRANCE
Accord relatif à la NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
6 accords de la société IFS FRANCE
Le 29/12/2017
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
1Champ d’application de L’ACCORD PAGEREF _Toc502327491 \h 3
2Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc502327492 \h 3
2.1Les salaires effectifs PAGEREF _Toc502327493 \h 3
2.2L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc502327494 \h 3
2.3Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé PAGEREF _Toc502327495 \h 4
3DUREE ET APPLicatioN de l’accord PAGEREF _Toc502327496 \h 4
4Publicité depot PAGEREF _Toc502327497 \h 4
Entre les soussignés :
-La Société IFS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.800.000 € dont le siège social est, 52 rue de Dornach, CS40077 - 68120 PFASTATT Cedex (Code APE : 5829C), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro B 320 508 229, représentée par en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée "l'Entreprise"ET :
- L’organisation syndicale représentative au niveau d’IFS France représentée par le délégué syndical
CFTC,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée portant sur les thèmes suivants :La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire - Art. L2242-5 nouveau du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle obligatoire - Art. L2242-8 nouveau du Code du travail) fait l’objet d’un accord indépendant.
Dans ce cadre, l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion 22/09/2017
- 2ème réunion 24/10/2017
- 3ème réunion 06/11/2017
- 4ème réunion 08/12/2017
- 5ème réunion 28/12/2017
Le présent document a pour objet d’acter les propos échangés lors de la cinquième et dernière réunion du 28/12/2017 faisant état de l’avancement et des conclusions des négociations ayant eu lieu tout au long des NAO.
Champ d’application de L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise IFS France.
Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations 2018 et aux primes exceptionnelles (attribuées en 2018 au titre du travail effectué en 2017 reposant sur les performances individuelles).
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Le collaborateur doit bénéficier d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, et ceci afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
Ils pourront s’exprimer sur :
- Les caractéristiques du poste de travail
- L’environnement matériel et humain
- Le contenu et l’organisation du travail
- Les projets de changement
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme du temps de travail.
Chaque collaborateur bénéficie déjà du droit à l’expression directe et collective avec son manager.
Dans ce cadre d’un projet « d’idées d’amélioration » sera mis en place, ce qui permettra à chacun de s’exprimer de façon individuelle, ou collective, de façon anonyme ou nominative.
Une discussion sur le sujet sera reconduite lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Compte tenu de notre obligation de mise en place d’un contrat « responsable » dès le 1er janvier 2018, nous avons analysé ensemble les différentes propositions de la part de notre courtier Verlingue. Dans l’intérêt de préserver nos collaborateurs dans le cadre de leurs prise en charge des frais de santé, l’option « surcomplémentaire » a été validée et rendue obligatoire pour l’ensemble du personnel IFS France.
DUREE ET APPLicatioN de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité depot
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pfastatt, le 29 décembre 2017.
Pour la Société IFS France,L’organisation syndicale représentative,
"Lu et approuvé"
Mise à jour : 2018-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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