Accord d'entreprise IGO SOLUTIONS (Durée et aménagement du temps de travail)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PACTE SOCIAL DE MODERNISATION : ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A 35 HEURES MOYENNES HEBDOMADAIRES
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PACTE SOCIAL DE MODERNISATION : accord PORTANT SUR L’ORGANISATION du temps de travail A 35 HEURES MOYENNES HEBDOMADAIRES ENTRE :
La Société iGO Solutions, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 798 326 666, dont le siège social est situé Immeuble Belaïa, 7 avenue de l’Union, 94310 ORLY,
Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société iGO Solutions »,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société iGO Solutions :
Le Syndicat UNSA Aérien-SNMSAC, représenté par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale Représentative et la Direction de la Société se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions au cours de l’année 2023 et notamment les 16 mai, 12 juillet, 3 novembre et 4 décembre afin de parvenir à la conclusion du présent accord, lequel vient compléter l’accord collectif d’entreprise conclu le 13 décembre 2023 et portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société iGO Solutions. Le présent accord fixe les modalités d’organisation de la durée du travail au sein de la Société dans le cadre d’un dispositif d’aménagement pluri hebdomadaire du temps de travail sur un horaire moyen de 35 heures hebdomadaires. Préalablement à sa conclusion, le présent accord a fait l’objet d’une procédure d’information/consultation du CSE lors de la réunion qui s’est tenue le 13 décembre 2023 et au cours de laquelle le CSE a émis un avis favorable.
3.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc151979941 \h 5
4.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc151979942 \h 5
5.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc151979943 \h 6
6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc151979944 \h 6
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés affectés à l’un des services de la Société iGO Solutions, requérant une planification basée sur un rythme de 4 jours travaillés en vacation de 10 heures puis de 4 jours non travaillés. Ceux-ci sont soumis à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures, soit un contrat annuel de 1607 heures (journée de Solidarité comprise). Mode d’organisation du temps de travail Durées hebdomadaires de travail Les salariés affectés à l’un des services de la Société iGO Solutions, requérant une planification basée sur un rythme de 4 jours travaillés en vacation de 10 heures puis de 4 jours non travaillés seront soumis à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures. Il est précisé que tout planning basé sur ce rythme pourra comprendre de 1 à 5 jours complémentaires convenus entre le salarié et sa hiérarchie afin d’atteindre la durée annuelle de 1607 heures. Incidence sur la rémunération La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base mensualisée de 151,67 heures afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel. Incidence sur les congés payés Compte-tenu de la planification précisée en 2.1 qui prévoit la planification de vacations complémentaires afin d’atteindre la durée annuelle travaillée de 1 607 heures, la pose d’un jour de congé décompte un jour de congé payé. Heures supplémentaires
Les Parties au présent accord conviennent que les taux de majoration des heures supplémentaires réalisées au-delà 1607 heures annuelles (soit au-delà de la base contractuelle moyenne de 35h/semaine) seront calculés tous les mois :
- entre 0,01 et 8 heures effectuées au-delà de la planification : 25% - à partir de la 8ème heure effectuées au-delà de la planification : 50% Vacations supplémentaires Est une vacation supplémentaire toute vacation planifiée au-delà de la programmation annuelle. Toute vacation supplémentaire planifiée au-delà de la programmation annuelle sera majorée à 50% et payée (heure normale + majoration) sur la paie du mois suivant sa réalisation. Les heures réalisées n’alimenteront pas les compteurs d’heures et ne génèreront donc pas d’autres majorations d’heures supplémentaires. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, au 1er janvier 2024
.
Suivi de l’accord Afin que l’application de l’accord se déroule dans les meilleures conditions, il est convenu entre les Parties que les membres du comité social et économique seront régulièrement informés des modalités d’application de l’accord, et ce, à raison d’une fois par an. Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent Accord qui aurait été soulevé. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les Parties s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision peut intervenir à tout moment. L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par toute partie signataire, à tout moment, au moyen d’une dénonciation notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé, dans les formes et délais légaux, en version électronique à la DRIEETS, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Fait à Orly, le 13 décembre 2023
En 3 exemplaires.
Pour la société iGO Solutions Pour l’organisation syndicale
