AVENANT n° 1 à l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail et primes diverses du 20/12/2020
Entre :
La société, société par actions simplifiées au capital de 500 000,00 €, inscrite au R.C.S de STRASBOURG, sous le numéro, dont le siège social est situé Route de Dachstein – 67120 ALTORF, représentée par la société TMG MIRANY FINANCES, représentée par son Président.
D’une part,
Ci-après désignée par “la société”,
Et
Madame en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Madame en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Madame en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Monsieur en sa qualité de membre titulaire Comité Social et Economique ;
D’autre part,
PREAMBULE :
Actuellement, la société applique l’accord d’aménagement du temps de travail et primes diverses signé en date du 20 décembre 2020 et entré en vigueur au 1er janvier 2021 et notamment les dispositions dont il est fait rappel comme suit :
Pour l’ensemble du personnel soumis à pointage (ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis) : annualisation du temps de travail sur la période de référence avec compteur d’heures de récupération payées en fin de période en heures majorées à 25 % si solde positif.
Pour le personnel cadre et certains agents de maîtrise non soumis à pointages : application du dispositif du forfait jour annuel à travailler (218 jours avec attribution de jours de RTT).
Prime de présence mensuelle forfaitaire de 70 € non proratisable sauf en cas d’entrée/sortie en cours de mois, sous condition d’ancienneté de 12 mois : prime supprimée en totalité en cas d’absence non autorisée et non payée et pour toute absence pour maladie simple sur le mois de paie.
Dans son fonctionnement habituel, l’horaire de travail pour le personnel soumis à l’annualisation fluctue entre 35 heures et 40 heures. Il n’y a pas de périodes “basses” inférieures à l’horaire de base de 35 heures. Les salariés sont placés en “RECUPERATION” sur des périodes à 35 heures et, le plus souvent, un remplacement est fait par du personnel intérimaire.
Il est également fait appel à du personnel intérimaire lors des périodes de travail à 40 heures ou lors d’opérations spéciales ponctuelles : les intérimaires en mission sur des semaines dites “hautes” bénéficient du paiement des heures supplémentaires majorées sur le mois de réalisation de ces heures. A l’inverse, le personnel de la société verra son compteur alimenté en heures de récupération.
Ce fonctionnement engendre notamment des coûts très élevés pour les missions intérimaires, une désorganisation de la production par les entrées/sorties de personnel à former et non opérationnel immédiatement, une charge de travail élevée pour les services RH et Qualité.
De plus, les services de l’Etat préconisent un recours aux emplois précaires (intérim) limité et encourage l’embauche sous contrat à durée indéterminée si les besoins peuvent être lissés sur l’année.
Pour ces motifs et après concertation avec l’ensemble des parties, la direction et le comité social et économique ont décidé de réviser l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2020 afin de permettre :
Une meilleure attractivité de la rémunération du travail
chaque mois pour le personnel salarié de la société,
Une augmentation du pouvoir d’achat des salariés avec un impact immédiat sur le salaire,
Une reconnaissance immédiate (le mois même) du temps de travail effectué,
Une réduction drastique du nombre de missions intérimaires en limitant ce recours aux remplacements de salariés absents pour maladie ou congés payés,
Une égalité de traitement des heures supplémentaires entre le personnel intérimaire et le personnel salarié.
Les modalités de fonctionnement des semaines à 35 heures et des semaines au-delà de 35 heures resteront identiques en termes de modalités pratiques à celles actuellement en vigueur dans l’entreprise (affichage des horaires, planning, etc).
Il est rappelé qu’à l’issue des négociations et afin de permettre à l’ensemble du personnel de s’exprimer sur les nouvelles modalités, le présent avenant est soumis à referendum auprès de l’ensemble du personnel et devra être approuvé à la majorité des suffrages pour entrer en application.
La date d’application des modalités du présent avenant est fixée au :
1er janvier 2026.
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MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD INITIAL :
Chapitre II : décompte du temps de travail en heures sur l’année :
Paragraphe A. Dispositions communes
Article 10 période de référence annuelle : modifié comme suit :
« La nouvelle période de référence annuelle du temps de travail correspond à l’année civile, du 1er janvier N au 31 décembre N ».
Article 11 durée conventionnelle du travail : modifié comme suit :
« La durée hebdomadaire du travail au sein de l’entreprise, répartie du lundi au vendredi, est fixée à 35 heures 00 minutes. Le travail du samedi est exceptionnel pour le service « production » et limité pour le service « réception/expédition ». Durée maximale journalière = 9h30 sauf en cas de répartition du travail sur 4 jours.
Article 13 heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires : modifié comme suit :
Maintien du contingent d’heures supplémentaires applicable à la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N par dérogation à la convention collective : 220 heures.
« Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ».
« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine
; la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 8 heures donnent lieu à une majoration de 50 %
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et sous réserve des modalités de mise en œuvre légales, ouvrent droit à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) selon disposition légales et conventionnelles en vigueur.
Article 14 : supprimé
Article 15 : paragraphe 2 et 3 supprimé
Article 17-18 : supprimé
Paragraphe C. Dispositions applicables aux salariés qui sont affectés à des postes administratifs :
Article 20 : Horaires de travail et temps de récupération (RECUP) : modifié comme suit :
Le personnel administratif travaille selon des horaires individualisés fixés par leur contrat de travail et sont tenus de pointer. Afin de conserver le bénéfice d’une marge d’autonomie dans la gestion de leurs horaires de travail en début ou fin de poste ou en cas d’absence ponctuelle pour motif personnel, il est conservé un compteur d’heures de récupération. La période de référence de ce compteur s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N. Ce compteur est plafonné à 7 heures pour un temps complet et à 4 heures pour un salarié à temps partiel. Il est alimenté par les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à hauteur du plafond qui se renouvelle au fur et à mesure de l’utilisation d’heures. La récupération prise par journée entière ou demi-journée nécessite une autorisation préalable de la direction ou du responsable de service. Au 31 décembre N, le compteur de 7h00 sera remis à 0 et les heures payées en heures supplémentaires avec la paie de janvier N+1, selon les dispositions de l’article 13.
Chapitre IV : Primes et avantages divers :
Article 31 prime de présence : modifié comme suit
Rappel : Pour récompenser l’investissement et encourager l’assiduité, une prime de présence mensuelle de 70 € brute a été instaurée par l’accord du 20 décembre 2020.
Cette prime est versée chaque mois sous condition de présence effective sur la totalité des jours ouvrés ; le versement de la prime est supprimé sans proratisation dès le 1er jour d’absence pour maladie simple ou absences hors motifs d’absence suivants : congés payés, événements familiaux prévus par la convention collective, temps de récupération pour le personnel administratif, jours de RTT, congé maternité ou paternité ou adoption, accident du travail ou maladie professionnelle durant la période de maintien de salaire, congé de formation. Elle est proratisée uniquement en cas de travail à temps partiel et de sortie des effectifs en cours de mois.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, cette prime de présence sera conditionnée à 3 mois d’ancienneté (et non plus 12). Si le contrat fait suite sans interruption à une mission intérimaire, la date d’entrée retenue pour évaluer la condition d’ancienneté sera la date de début du contrat intérimaire.
Chapitre V : Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord :
Article 39 Révision :
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 40 Suivi de l’accord / clause de rendez-vous : modifié comme suit :
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise
Au moins deux négociateurs
Au moins un représentant du service RH
Toutes personnes qui seraient jugées utiles au débat et proposées par la direction ou le CSE si accord de toutes les parties
Cette commission se réunira une première fois au bout de 6 mois d’application des nouvelles modalités, soit dans la première quinzaine du mois de juillet N, afin de dresser un premier bilan de l’application des dispositions de l’avenant. Un bilan complet avant la fin de la 1ère année sera fait lors d’une seconde réunion fixée à la date anniversaire de la signature de l’avenant soit le 25 novembre N. Ce bilan permettra de définir d’éventuels ajustements et/ou aménagements à apporter à l’avenant conclu et de dresser un bilan plus général.
Article 41 Règlement des différends :
Tout différend concernant l'application du présent avenant ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Article 42 Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate-forme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.
Un exemplaire sera remis aux membres du comité social et économique. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au service ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Article 43 Clôture de la période d’annualisation :
Pour clôturer la période d’annualisation en cours, les compteurs de récupération seront arrêtés au 31 décembre 2025, valorisées en heures majorées et payées avec le salaire du mois de janvier 2026.
Les dispositions de l’accord initial du 20 décembre 2020,
non modifiées ou supprimées dans le présent avenant, restent applicables.
Fait à, le 25 novembre 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ILLER ALSACIENNE DE DISTRIBUTION :
La société TMG MIRANY FINANCES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.
