La Société IMA Protect, Représentée par , en qualité de Directeur Délégué,
Et Les organisations syndicales représentatives :
UNSA, représentée par , délégué syndical,
CGT, représentée par , délégué syndical.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées le 28 octobre 2025. La Direction de la Société IMA Protect a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours de plusieurs réunions tenues les 28 octobre, 07 novembre, 05 décembre, 11 décembre et 16 décembre 2025. Lors des discussions, les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la rémunération, le temps de travail, l’insertion des travailleurs en situation de handicap et le partage de la valeur ajoutée ont été abordés. Les données économiques et sociales ont été présentées ; des supports ont été transmis aux partenaires sociaux. Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes : 1/ Pour la CGT
augmentation générale des salaires de 4,5%
pas de condition d’ancienneté pour être éligible aux NAO
mise en place d’un treizième mois
revalorisation du titre restaurant
2/ Pour l’UNSA :
augmentation générale de 0,9%, augmentation individuelle de 2% et enveloppe de 0,5% dédiée aux évolutions professionnelles
mise en place d’une mesure salariale anti-tassement pour les employés avec ancienneté
uniformisation des pratiques dans le parcours professionnel
corrélation entre l’entretien individuel et l’AI obtenue
Ces négociations se sont inscrites dans un environnement marqué par une inflation contenue à 0,9 %, plus modérée que les exercices précédents, mais également par une intensification de la compétitivité sur nos marchés. Dans ce contexte de développement à forts enjeux pour l’entreprise, la Direction d’IMA Protect a souhaité concilier deux impératifs : répondre aux attentes des organisations syndicales en matière de pouvoir d’achat, ajuster notre grille de salaires entreprise avec les évolutions négociées au niveau de la branche sécurité, tout en garantissant une maîtrise de son budget afin de préserver l’équilibre économique indispensable à la poursuite de la croissance. C’est dans cet esprit que la société IMA Protect et les organisations syndicales CGT et UNSA ont conduit des négociations sérieuses et loyales. À l’issue de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord collectif.
Article 1 : Augmentation des salaires
Salariés bénéficiaires
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 selon les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessous. Les courriers individuels reprenant l’ensemble des mesures NAO seront remis aux salariés courant avril 2026.
Nature et modalités de l’augmentation des salaires.
La Direction confirme la reconduction de son partenariat avec l’entreprise du secteur protégé et adapté : Altermassage pour 2026 et insiste sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par la référente handicap de l’entreprise.Suite au « Diagnostic actions » conduit début 2025, la Direction valide la mise en place d’une convention triennale avec l’AGEFIPH. Ce partenariat doit permettre la mise en place d’un plan d’actions dédié pour poursuivre nos actions en faveur de l’inclusion, les mettre en avant et accompagner les parties prenantes à impliquer. Une présentation détaillée sera faite auprès des représentants du personnel.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a rappelé l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise, traduite notamment à travers de l’index égalité professionnelle de 100 points au titre de l’année 2024. A cet effet, la Direction s’engage à ouvrir des discussions courant 2026 pour formaliser un accord d’entreprise pour fixer les dispositions déjà établies et échanger autour de mesures spécifiques.
Article 6 : Temps de travail
La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la déconnexion en entreprise pour répondre aux évolutions d’accès aux données de l’entreprises. Une première réunion sera organisée au 1er trimestre 2026.
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. La contribution versée chaque année par l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE reste fixée à 0.50% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée. A titre exceptionnel, les parties ont convenu d’une subvention complémentaire de 28 000 euros en faveur du budget œuvres sociales du CSE qui sera versée en une fois au cours du mois de janvier 2026. Cette mesure est à durée déterminée pour l’exercice 2026. Cet apport devra permettre d’étudier de nouvelles propositions d’offres sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 8 : Accompagnement des compétences et trajectoires professionnelles
La Direction souhaite engager la refonte du dispositif interne intitulé « Vis ma vie », destiné à renforcer la compréhension mutuelle entre les différents métiers de l’entreprise et à améliorer la qualité de vie au travail. Dans un contexte d’évolution constante de nos activités et d’exigences croissantes en matière de coopération, il nous apparaît essentiel de favoriser des échanges plus immersifs entre les services. Les objectifs de cette démarche :
renforcer la cohésion interne en créant davantage de liens entre les équipes ;
favoriser la compréhension des rôles et des processus afin de fluidifier la collaboration ;
améliorer notre process de découverte métier en le simplifiant ;
répondre à des attentes collaborateurs (connaissance poste en interne et retours enquête engagement)
La Direction s’engage à mettre en œuvre ce dispositif revisité au cours du premier trimestre 2026, en proposant au CSE un process simplifié et uniforme. L’ensemble des managers sera mobilisé pour le suivi de ces « vis ma vie » en concertation avec le service RH. Un bilan sera réalisé au premier trimestre 2027. Les services traitant de la donnée spécifique à caractère confidentielle ne seront pas intégrés à cette démarche : paie, administration du personnel, contrôle de gestion, comptabilité.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.
Article 10 : Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11 : Révision de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la société. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, ou adhérentes, moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 14 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et de tous les salariés de l’entreprise conformément à la législation en vigueur. Une copie de cet accord sera mise à disposition des salariés pour consultation sur la plateforme interne de communication de l’entreprise. Fait à Nantes, le 18 décembre 2025 Pour IMA Protect,
Pour l’organisation syndicale représentative, UNSA
