ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La
S.A.S. IMA Technologies, ci-après dénommée la Société,
Enregistrée au R.C.S. sous le numéro 353 259 922
Représentée par _ __________________, Directeur Délégué
Sise 31, route de Gachet – 44300 NANTES
D’une part,
Et, L’organisation syndicale
C.F.D.T. – Conseil, Communication, Culture (S3C)
Représentée par
________________, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'est engagée entre la direction de la Société et l'organisation syndicale représentative C.F.D.T.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, aux dates suivantes :
03, 17 et 31 octobre 2023 ;
13, 21 et 28 novembre 2023 ;
06 décembre 2023.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 06 décembre 2023, les parties sont parvenues au présent accord. Après avoir partagé le contexte géopolitique, économique, commercial et social dans lequel évolue l’entreprise, les parties se sont entendues pour que les objectifs suivants guident la politique de rémunération globale d’Imatech en 2024 :
Préserver, autant que faire se peut, les plus bas salaires ;
Valoriser les expertises métier ;
Récompenser la performance individuelle ;
Proposer des dispositifs permettant de récompenser l’engagement des collaborateurs et de ce fait les fidéliser ;
* * *
Politique de rémunération de l’entreprise pour l’année 2024
§1. Champ d’application
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux paragraphes ci-dessous, sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au 1er janvier 2024.
Sont exclus les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
§2. Politique de rémunération générale Article 1. Fixation d’un salaire d’entrée Afin de préserver les plus faibles rémunérations, les Parties s’entendent pour
maintenir le principe d’un salaire d’entrée supérieur au SMIC au titre de l’année 2024.
Salaire d’entrée
L’entreprise s’engage à maintenir, tout au long de l’année 2024, un salaire d’entrée égal au
SMIC abondé de 30 euros bruts mensuels et ce, quelles que soient les revalorisations à venir du SMIC au cours de l’année.
Proratisation pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficieront des présentes dispositions à due proportion de leur temps de travail.
Article 2. Augmentations générales (AG) Dans le contexte précédemment définit, les Parties s’entendent pour :
Mettre en œuvre
une action significative et spécifique afin de préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires dans un contexte exceptionnellement inflationniste,
Prévoir
un pourcentage d’augmentation destiné à tous les collaborateurs, tout en maintenant la liberté d’actions de la ligne managériale désireuse de valoriser les salariés performants et pleinement engagés dans l’entreprise.
Par ailleurs, la Direction d’Imatech rappelle que ce dispositif est mis en œuvre, alors même que l’évolution des prix de ses prestations n’est pas indexée sur l’inflation et ne couvre pas cette dernière.
Public visé
Sont visés par une augmentation générale l’ensemble des salariés ayant une
ancienneté d’au moins 6 mois au 1er janvier 2024, à l’exception des salariés du Pôle Information Juridique (Professionnels et Particuliers).
Les responsables d’équipes et les responsables de service clients du pôle Information juridique sont également concernés par ce dispositif.
Montant de l’AG
AG applicable aux salariés relevant du statut Employé
Les salariés relevant du statut Employé bénéficieront d’une
AG égale à 50 euros bruts mensuels qui viendra s’ajouter à leur salaire de base en date du 31 décembre 2023 (avant revalorisation du SMIC prévue au 1er janvier 2024).
Exemple : Un collaborateur à temps plein dont l’ancienneté est de 8 mois au 1er janvier 2024 et dont le salaire de base est égal à 1777.24€ percevra une augmentation de 50 euros bruts au 1er janvier 2024, ce qui portera son salaire de base à 1827.24€.
AG applicable aux salariés des autres statuts (hors Pôle Juridique)
Les autres salariés bénéficieront d’une
AG égale à 1% de leur salaire de base brut mensuel constaté au 31 décembre 2023.
Article 3. Enveloppe d’augmentations individuelles (AI) Les Parties s’entendent sur une enveloppe d’augmentations individuelles par Pôle ou par Direction (sous la responsabilité d’un RSC ou d’un Directeur). Pour l’application des présentes dispositions, il est entendu que les responsables d’équipes et les responsables de service clients de la production constitueront un pôle à part entière. Ladite enveloppe sera versée en considération de la
performance individuelle des salariés et ce dans les conditions suivantes.
Salariés concernés
Bénéficieront des présentes dispositions l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant
au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024, à l’exception des salariés du Pôle Information Juridique (Particuliers et Professionnels).
Montant de l’enveloppe d’AI
AI applicable à l’ensemble des salariés hors salariés du Pôle Technique Automobile (hors conciergerie)
Le montant de l’enveloppe d’
AI est égale à 1% de la somme des salaires bruts de base des salariés éligibles au 1er janvier 2024.
AI applicable aux salariés du Pôle Technique Automobile (hors conciergerie)
Afin de tenir compte de l’expertise du Pôle Technique Automobile, le montant de l’enveloppe d’
AI est égale à 2% de la somme des salaires bruts de base des salariés éligibles au 1er janvier 2024.
Principes et taux d’attribution
L’entreprise s’engage :
A ce qu’au sein de chaque Pôle ou de chaque Direction, le pourcentage de salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle soit de 50%.
Exemple : Sur un Pôle de 50 salariés, 25 salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle.
Les Responsables de service et les Directeurs veilleront à ce que l
es écarts entre les montants octroyés d’augmentation individuelle soient “raisonnables”, de sorte qu’en montant, l’enveloppe ne soit pas répartie entre un nombre limité de bénéficiaires.
Dans l’attribution des augmentations individuelles, les Responsables de service et Directeurs veilleront à ce que la situation des salariés des services de Production occupant un poste de « support » et ou de Référent métier soit examinée prioritairement.
Conditions liées à la performance individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées en considération de la performance individuelle. Celle-ci se caractérise comme l’investissement des collaborateurs au-delà du salaire pour lequel les salariés sont rémunérés.
Article 4. Instauration d’une prime Formation
Objet
Les Parties s’entendent pour instaurer une prime dont l’objet est de
rétribuer, les salariés mettant à disposition leurs compétences pour dispenser une action de formation intégration auprès des collaborateurs d’Imatech. Ne sont pas concernées les actions déployées lors de la journée engageante pilotée par les RH et la DSI. Les formations CAPA sont concernées.
Un recensement des formations sera également réalisé par la Directrice des Opérations pour définir quelles actions de formation intégration rentreront dans ce périmètre.
Montant et modalités de versement
Le montant mensuel maximum de la
prime est de 80 euros bruts, lorsque le salarié met en œuvre ses compétences de formateur au cours de la totalité du mois. Ce montant est proratisé selon le nombre de jours au cours duquel le salarié a mis en œuvre ses compétences.
Exemple : Ainsi, la dispense de formation 10 jours ouvrés au cours d’un mois de 20 jours ouvrés octroie le droit à : 80€ x 10/20 soit 40 € bruts. Elle n’est pas due lorsque le salarié ne met pas en œuvre sa compétence au cours du mois.
§3. Politique de rémunération spécifique au Pôle Information Juridique (Particuliers et Professionnels) hors REQ et RSC. Article 1. Public concerné Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles 3 et 4 du présent paragraphe, bénéficient des présentes dispositions les
salariés du Pôle Information Juridique (Particuliers et Professionnels), hors responsables d’équipes et Responsables de services clients.
Les salariés à temps partiel bénéficient de ces dispositions à due proportion de leur temps de travail.
Article 2. Définition d’un salaire d’entrée au titre de l’année 2024
Le salaire d’entrée pour tous les juristes conseillers clients est fixé à 2 210,00 euros bruts mensuels, à compter du 1er janvier 2024
Article 3. Grille de rémunération valorisant la fidélité des collaborateurs
Salariés concernés
Bénéficient de la grille de rémunération prévue au présent article les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 18 mois au 1er janvier 2024.
Dispositif de revalorisation
Au titre de l’année 2024, une grille de rémunération avec revalorisation automatique en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au 1er janvier 2024, est mise en place ainsi qu’un salaire minimum par tranche d’ancienneté.
La revalorisation prévue au tableau ci-dessus s’applique à compter du 1er janvier 2024, à ancienneté échue (il n’y aura pas de revalorisation en cours d’année).
Exemple : Un collaborateur ayant 18 mois d’ancienneté au 30 juin 2024 bénéficiera d’une augmentation de rémunération de 75 euros bruts mensuels au 1er janvier 2025.
Articulation de la revalorisation avec le salaire minimum
Le salarié bénéficiera du dispositif le plus favorable des dispositifs ci-dessus. Exemple : Un collaborateur ayant 6 ans d’ancienneté dont la rémunération est de 2350 euros bruts peut prétendre à l’augmentation de 120 euros, portant ainsi son salaire à 2470 euros bruts. Toutefois, sa rémunération demeurant en-deçà du salaire minimum, elle sera portée automatiquement à 2525 euros bruts mensuels.
Article 4. Enveloppe d’augmentations individuelles Les Parties s’entendent pour qu’une
enveloppe égale à 2% de la masse salariale des salariés éligibles au 1er janvier 2024 soit consacrée aux augmentations individuelles dans les conditions suivantes.
Salariés concernés
Sont concernés par le présent article les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 6 mois et inférieure à 18 mois au 1er janvier 2024 et ne bénéficiant d’aucune revalorisation au titre des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent paragraphe.
Principes et taux d’attribution
L’entreprise s’engage :
A ce que les augmentations individuelles attribuées aux salariés du Pôle Information juridique atteignent un taux d’attribution de 50%.
Les Responsables de service et les Directeurs veilleront à ce que l
es écarts entre les montants octroyés d’augmentation individuelle soient “raisonnables”, de sorte qu’en montant, l’enveloppe ne soit pas répartie entre un nombre limité de bénéficiaires.
Dans l’attribution des augmentations individuelles, les Responsables de service et Directeurs veilleront à ce que la situation des salariés des services de Production occupant un poste de « support » et ou de Référent métier soit examinée prioritairement.
Condition liée à la performance individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées en considération de la
performance individuelle. Celle-ci se caractérise comme l’investissement des collaborateurs au-delà du salaire pour lequel les salariés sont rémunérés.
§4 Principe général d’attribution des augmentations individuelles L’entreprise s’engage à ce que chaque Direction ou Pôle soit attentive à respecter la parité femmes-hommes dans l’attribution des augmentations, avec une marge de plus ou moins 5%. Ainsi, sur un Pôle de 60 femmes et de 40 hommes, 50% d’entre eux doivent bénéficier d’une augmentation individuelle, soit 50 salariés, une représentation proportionnelle stricte devant donc aboutir à 30 femmes et 20 hommes.
§1 Pack mobilité La Direction confirme son accord pour l’
ouverture de la renégociation de l’accord « mobilité » et ce, dès janvier 2024.
§2 Œuvres Sociales La Direction confirme son accord pour revaloriser le budget des œuvres sociales, actuellement de 0.5% de la masse sociale annuelle brute + 60 k€ à
1% de la masse salariale annuelle brute et ce au titre de l’année 2024.
§3 Calendrier de mise en œuvre Article 1. Salaire d’entrée Le salaire d’entrée (SMIC abondé de 30 euros bruts) sera applicable dès le mois au cours duquel entrera en vigueur la revalorisation du SMIC.
Article 2. Augmentations générales Les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de salaire de janvier 2024.
Article 3. Augmentations individuelles Les augmentations individuelles seront appliquées sur les salaires versés en mars, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Dispositions finales
Article 1. Date de prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2. Dénonciation, révision et interprétation de l’accord Le présent accord ne peut être dénoncé que par accord des parties.
En cas de divergence sur l’interprétation des clauses de l’accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 3. Dépôt Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2023
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Société___________________________________Déléguée syndicaleDirecteur délégué
