ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IMERYS CLERAC
Entre :
La société Imerys Clérac dont le siège social est situé à 1, La Gare 17270 Clérac, représentée par Madame agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une commission spécifique créée au sein du Comité Social et Économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En vertu de l’article L.2315-36 du Code du Travail, elle doit notamment être mise en place de manière obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, cette dernière n’est pas légalement tenu de mettre en place une telle commission
Toutefois la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’Entreprise étant un enjeu prioritaire dans le Groupe Imerys, la Direction de l’Entreprise souhaite encourager l’implication des salariés dans ce domaine en instaurant volontairement une CSSCT au sein du CSE actuellement établi.
Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
A l’issue de plusieurs réunions les parties ont ainsi convenu la mise en place d’une Commission Santé Santé et condition de travail au sein du Comité Social Économique d’IMERYS CLERAC dont la composition, les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que ses attributions sont définies ci-dessous
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord est mis en place et s’applique à la société Imerys Clérac. Il a pour objet de fixer les conditions de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
Cette commission a pour vocation d' exercer ses attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre.
Article 2 : Attribution de la CSSCT auprès du CSE.
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Par ailleurs, le CSE dispose d’attribution particulière en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Toutefois, les parties conviennent, par délégation des membres du CSE d’IMERYS CLERAC et dans le cadre du présent accord, de confier à la Commission Santé Sécurité et conditions de travail ainsi créée les attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi les parties conviennent de la mise en place d’un CSSCT selon les modalités ci-après définies :
Article 2.1. : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du Comité Social et économique de la société Imerys Clérac. La CSST aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre d’implantation.
Article 2.2 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lors de la réunion l 'employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comprend :
Au minimum trois membres titulaires, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.
Un membre suppléant.
Les membres de la CSSCT, sont désignés par une résolution à la majorité des membres présents, au sein du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Cette désignation s’effectue lors de la première réunion suivant l’élection du CSE ou son renouvellement.
A cette occasion les membres élus du CSE éliront le rapporteur de la commission parmi les 3 membres titulaires.
Par ailleurs et conformément à l’article L.2314-3 du code du travail, le responsable interne du service sécurité ainsi que le médecin du travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ainsi que les agents de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions de la CSSCT.
Article 2.3 : Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice
La CSSCT se voit confier , par délégation du CSE, des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle examine la politique générale de l’entreprise dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces missions sont notamment les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels, co-construire le Document Unique et Évaluation des Risques Professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcelement moral, du harcèlement sexuel, et des agissements sexistes,
la prévention des RPS,
l’hygiène
Elle prépare un rapport annuel d’activité, qu’elle présente au CSE, de préférence durant le premier trimestre de l’année civile.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 2.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit, au minimum, quatre fois par an, au moins dix jours ouvrés avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail . Cette réunion se déroule autant que possible un jour distinct de celui de la réunion du CSE.
La Commission pourra effectuer une visite dans un service défini conjointement avec l’employeur.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son président conjointement avec le secrétaire du CSE qui peut déléguer cette prérogative au rapporteur de la commission santé sécurité et conditions de travail, et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que les agents de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions de la CSSCT et leur confirme à l’avance par courriel de la tenue des réunions.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE qui peut déléguer cette prérogative au rapporteur de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Les convocations ainsi que l’ordre du jour sont adressées par courrier électronique dans le délai prévu par le législateur.
Des réunions extraordinaires sont organisées en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d'événements graves liés à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement à la demande de 2 membres de la commission. La demande de réunion est transmise au CSE qui est en charge de valider auprès de la Direction la tenue d’une telle réunion.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 2.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
En application de l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. Les membres de la CSSCT peuvent également, le cas échéant, bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours, et trois jours minimum en cas de renouvellement de mandat.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 2.6 : Heures de délégation
Pour leur permettre d’exercer leur mission au mieux, les parties conviennent d’attribuer 12 heures de délégation par trimestre à chacun des membres titulaires de la CSSCT. Ces heures sont prises par les membres titulaires de la CSSCT en les répartissant sur le trimestre ou sur un même mois.
Elles ne sont pas cumulables d’un trimestre à l’autre et sont transférables dans la limite de 6 heures dans le trimestre en cours à un membre de la commission.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la signature.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail dans les conditions suivantes :
-la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail,
-toute demande devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
-les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 : Formalité de dépot et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par tout moyen auprès du service du personnel.
