ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET
SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET
SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre : La société Imerys Clérac dont le siège social est situé au 1 La Gare - 17 270 CLERAC, représentée paragissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical ;
CFE - CGC représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
CFDT représentée paragissant en qualité de délégué syndical.
d'autre part, Ensemble ci-après “ les parties”
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, s’est tenue le 25/11/2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la réunion préparatoire, à savoir le 03/12/2024, le 13/12/2024 et le 16/12/2024.
Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.
Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société Imerys Clérac et ce sans condition d’ancienneté.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2 - Salaires
Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2025
Bénéficiaires - conditions date d’entrée
Les salariés cadres embauchés ou promus à partir du 01/10/2024 ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article 2.1.
Les salariés non-cadres embauchés ou promus à partir du 01/10/2024 ne sont pas éligibles à l'augmentation individuelle. Les salariés non-cadres arrivés après le 31/12/2024 ne sont pas éligibles à l'augmentation générale.
Les salariés cadres et non-cadres qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle avant ou à l’occasion de leur transfert, ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle dans l’entité d’accueil telle que définie dans le présent accord.
Les salariés non-cadres, en cas de transfert d’une entité à une autre, sont éligibles à l’augmentation générale uniquement s’ils n’en ont pas bénéficié dans leur entité d’origine.
Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2025
Pour les salariés cadres de l'entreprise
Pour les salariés cadres, il est prévu une cible d’augmentation individuelle de 1,5%. L’augmentation individuelle des salariés cadres varie en fonction notamment de la performance individuelle de chaque salarié.
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois de mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Pour les salariés non-cadres de l'entreprise
Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 01/12/2024.
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois de janvier 2025.
Article 2.2 - Part patronale mutuelle A compter du 01/01/2025 (applicable en paie de janvier 2025), il est convenu de revaloriser la part patronale de la cotisation Frais de Santé - Mutuelle de l’ensemble du personnel, cette prise en charge patronale passera donc de 60% à 70%. Cette disposition fait l’objet d’un avenant à “l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement frais de médicaux ” du 31/12/2019.
Article 2.3 - Journée de solidarité A compter du 01/01/2025, il est convenu que la date de la journée de solidarité sera communiquée à l’ensemble des salariés dès le mois de janvier et au plus tard le 31/01/2025.
Article 3 - Temps de Travail Aucune modification substantielle de la durée du temps de travail n’a été constatée en 2024.
Concernant la charge de travail, une sensibilisation sera faite auprès des managers, afin qu’ils évoquent ce sujet avec leurs collaborateurs régulièrement et soient vigilants à la bonne adéquation de la charge de travail avec les horaires de travail.
La Direction s’engage à engager une négociation en vue de réviser “l’Accord collectif d’entreprise sur la Durée du Temps de Travail pour la Société Imerys Clérac du 01/01/2019”.
Article 4 - Égalité Professionnelle Hommes-Femmes Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur le 01/01/2025.
Le présent accord prendra effet le 01/01/2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc de produire effet de plein droit à l’ouverture des prochaines NAO sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 - Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 - Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du drive “Relations Sociales-Clérac”. Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clérac, le 20/12/2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la société Imerys CléracPour les organisations syndicales : C
