ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE IMERYS SA - IMERYS SERVICES - IMERTECH
Entre :
La société IMERYS SA, dont le siège social est situé au 43 Quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
La société IMERYS SERVICES, dont le siège social situé au 43 Quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
La société IMERTECH, dont le siège social situé au 43 Quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
d'une part,
et:
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), organisation syndicale représentative au sein de l'Unité Economique et Sociale, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
d'autre part,
Préambule
Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue du renouvellement du comité social et économique (CSE) au sein de l'Unité Economique et Sociale, dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Article 1: Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de
mise en place du CSE au sein de l'Unité Economique et Sociale IMERYS SA – IMERYS SERVICES – IMERTECH.
Article 2: Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein des sociétés constituant l'Unité Économique et Sociale ci-dessus définie.
Article 3: Périmètre de l'Unité Economique et Sociale
Une Unité Économique et Sociale a
été reconnue entre les sociétés IMERYS SA et IMERYS SERVICES par accord en date du 28 juin 2000. Le périmètre de l'Unité Economique et Sociale a été élargi à la société IMERTECH par accord en date du 25 juin 2018.
Les parties conviennent que les élections du CSE seront organisées, en application des dispositions de l'article L.2313-8 du Code du travail, au sein de la même Unité Économique et Sociale. Sont incluses dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale, les sociétés suivantes : la société IMERYS SA, la société IMERYS SERVICES, la société IMERTECH Il est convenu que la sortie du Groupe IMERYS d'une société appartenant à l'Unité Économique et Sociale donnera automatiquement lieu à sa sortie de l'Unité Économique et Sociale, celle-ci subsistant entre les sociétés restantes
; toute autre modification du périmètre de l'UES donnera lieu à un avenant au présent accord.
Article 4: Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'Unité Economique et Sociale, constituant un établissement unique.
Article 5: Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 6: Modalités générales de mise en place du CSE
Les modalités d'organisation des élections des membres du CSE feront l'objet d'un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.
Article 7: Domaines non traités par l'accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8: Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des membres du CSE en vue de l'élection desquels il a été conclu. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 9: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l'Intranet des sociétés de l'Unité Economique et Sociale. Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Paris, le
