Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé du 1er décembre 2015
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de re discuter des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’UES en matière de garanties collectives de remboursement de frais de santé.
Les parties ont convenu d’améliorer les garanties, dans le cadre du contrat responsable, en alignant les remboursements des consultations des généralistes sur ceux des spécialistes et en offrant de meilleures garanties en matière de médecine douce.
Le présent avenant modifie et se substitue aux dispositions de l’accord du 1er décembre 2015 modifié par avenant en date du 13 novembre 2019 mentionnées ci-après. Les autres dispositions demeurent inchangées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – L’article 4-1 relatif au financement du régime est modifié comme suit :
Les taux de cotisations, indiqués ci-dessous à titre indicatif, sont exprimés hors chargement conseil qui viendra donc s’y ajouter.
Régime général
A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2021 à : Cotisation « isolé » : 2.49 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; Cotisation « isolé + enfant » : 3.63 % du plafond mensuel de sécurité sociale ; Cotisation optionnelle « conjoint » : 2.28 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
Régime Alsace/Moselle
Pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque frais de santé ont un montant minoré. A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2021 à : Cotisation « isolé » : 1.85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; Cotisation « isolé + enfant » : 2.70 % du plafond mensuel de sécurité sociale ; Cotisation optionnelle « conjoint » : 1.69 % du plafond mensuel de sécurité sociale »
Article 2– L’article 8 « Informations » est remplacé par les dispositions suivantes :
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’employeur remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture des droits et les formalités à accomplir. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Une commission de suivi du présent accord est mise en place. Elle est composée de représentants du personnel à raison d’un délégué syndical central par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ainsi que d’un représentant de l’Employeur assisté de deux collaborateurs. La commission sera réunie au moins une fois par an afin d’examiner le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes de résultats Par ailleurs, conformément à l’article L912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat et la modification corrélative du présent accord
Article 3– Date d’effet
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il se substitue aux dispositions de l’accord relatif au régime complémentaire de santé du 1er décembre 2015 modifié par avenant du 13 novembre 2019 portant sur le même objet.
Article 4- Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et accompagné de proposition de rédaction nouvelle.
La révision du présent avenant se fera conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le
ANNEXE : SYNTHESE DES GARANTIES DEMANDEES
Prestations en complément de celles versées par la Sécurité Sociale
Prothèses dentaires acceptées SS Panier 100% Santé : 100% HFL - RSSPanier maîtrisé : 400% BR limité à 100% HFL - RSSPanier libre : 400 % BR(comprend les Inlay cores, bridges sur dents délabrées et couronnes transitoires)
Prothèses dentaires refusée SS 400% BRR(comprend les bridges sur dents saines)
Implant dentaire 500 € / implant(limité à 2 implants par an)
Parodontologie refusée SS 320 € / an
Orthodontie Acceptée SS : 300% BRRefusée SS : 300% BRR Prothèses Prothèses auditives Panier 100% Santé : (à partir du 01 01 2021)Aide auditive : 100% PLV - RSSPiles et entretien : 100% TMPanier libre :Acceptées SS : 1700 € - RSS/oreille (min 100% TM)Refusées SS : 400 €/anLimité à 1 appareil / oreille tous les 4 ans
Orthopédie, autres prothèses Acceptée SS : 400% BRRefusée SS : 150 €/an Optique Verres Panier 100% Santé : 100% PLV - RSS
Panier libre Adulte :2 verres simples (verres unifocaux de 0 à 4 dioptries) : 220 € - RSS2 verres simples (verres unifocaux > à 4 dioptries) : 300 € - RSS2 verres complexes : 560 € - RSS2 verres très complexes : 700 € - RSSPanier libre Enfant :2 verres simples (verres unifocaux de 0 à 4 dioptries) : 180 € - RSS2 verres simples (verres unifocaux > à 4 dioptries) : 260 € - RSS2 verres complexes : 500 € - RSS2 verres très complexes : 560 € - RSSLimité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans pour les adultes et 1 an pour les enfants
Appairages, supplément pour verre en cas de pathologie Panier 100% Santé : 100% PLV - RSSPanier libre 100% TMLimité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans pour les adultes et 1 an pour les enfants
Actes de petite chirurgie et de spécialité OPTAM/OPTAM-CO : 175% BRNON OPTAM/OPTAM-CO : 130% BR
Médecine douce 50 €/séance dans la limite de 3 seances/anSpécialité(s) : ostéopathie, chiropractie,acupunture Autres Maternité ou adoption 950 € (doublé si naissance multiple)
Cures Thermales acceptées SS Transport et hébergement : 100% FR limité à 800 €Honoraires : cf remboursements frais médicaux courants FR : frais réels BR : base remboursement sécurité sociale SS : sécurité sociale PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 € au 1er janvier 2020)
