Accord d'entreprise IMMOBILIERE 3F
Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé du 1er décembre 2015
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
35 accords de la société IMMOBILIERE 3F
Le 04/12/2020
Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé du 1er décembre 2015
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de re discuter des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’UES en matière de garanties collectives de remboursement de frais de santé.
Les parties ont convenu d’améliorer les garanties, dans le cadre du contrat responsable, en alignant les remboursements des consultations des généralistes sur ceux des spécialistes et en offrant de meilleures garanties en matière de médecine douce.
Le présent avenant modifie et se substitue aux dispositions de l’accord du 1er décembre 2015 modifié par avenant en date du 13 novembre 2019 mentionnées ci-après. Les autres dispositions demeurent inchangées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – L’article 4-1 relatif au financement du régime est modifié comme suit :
Les taux de cotisations, indiqués ci-dessous à titre indicatif, sont exprimés hors chargement conseil qui viendra donc s’y ajouter.- Régime général
Cotisation « isolé » : 2.49 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Cotisation « isolé + enfant » : 3.63 % du plafond mensuel de sécurité sociale ;
Cotisation optionnelle « conjoint » : 2.28 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
- Régime Alsace/Moselle
A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2021 à :
Cotisation « isolé » : 1.85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Cotisation « isolé + enfant » : 2.70 % du plafond mensuel de sécurité sociale ;
Cotisation optionnelle « conjoint » : 1.69 % du plafond mensuel de sécurité sociale »
Article 2– L’article 8 « Informations » est remplacé par les dispositions suivantes :
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’employeur remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture des droits et les formalités à accomplir. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.Une commission de suivi du présent accord est mise en place. Elle est composée de représentants du personnel à raison d’un délégué syndical central par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ainsi que d’un représentant de l’Employeur assisté de deux collaborateurs. La commission sera réunie au moins une fois par an afin d’examiner le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes de résultats
Par ailleurs, conformément à l’article L912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat et la modification corrélative du présent accord
Article 3– Date d’effet
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il se substitue aux dispositions de l’accord relatif au régime complémentaire de santé du 1er décembre 2015 modifié par avenant du 13 novembre 2019 portant sur le même objet.
Article 4- Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et accompagné de proposition de rédaction nouvelle.
La révision du présent avenant se fera conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le
ANNEXE : SYNTHESE DES GARANTIES DEMANDEES
Prestations en complément de celles versées par la Sécurité Sociale
Règime
Base
Chirurgie/hospitalisationFrais de séjour
165% BR
Honoraires, actes de chirurgie
OPTAM/OPTAM-CO : 165% BRNON OPTAM/OPTAM-CO : 120% BR
Forfait journalier
100% FR
Frais de chambre particulière
80 € /jour
Frais d'accompagnement
60 € /jour (enfants < 16 ans)
Transport médical
200% BR
Pharmacie
Remboursés SS
100% TM
Non remboursés SS
Vaccins prescrits : 80% FR
Dentaire
Soins dentaires (hors Inlays/Onlays)
125% BR
Inlays/Onlays
Panier maîtrisé : 400% BR limité à 100% HFL - RSS
Prothèses dentaires acceptées SS
Panier 100% Santé : 100% HFL - RSSPanier maîtrisé : 400% BR limité à 100% HFL - RSSPanier libre : 400 % BR(comprend les Inlay cores, bridges sur dents délabrées et couronnes transitoires)
Prothèses dentaires refusée SS
400% BRR(comprend les bridges sur dents saines)
Implant dentaire
500 € / implant(limité à 2 implants par an)
Parodontologie refusée SS
320 € / an
Orthodontie
Acceptée SS : 300% BRRefusée SS : 300% BRR
Prothèses
Prothèses auditives
Panier 100% Santé : (à partir du 01 01 2021)Aide auditive : 100% PLV - RSSPiles et entretien : 100% TMPanier libre :Acceptées SS : 1700 € - RSS/oreille (min 100% TM)Refusées SS : 400 €/anLimité à 1 appareil / oreille tous les 4 ans
Orthopédie, autres prothèses
Acceptée SS : 400% BRRefusée SS : 150 €/an
Optique
Verres
Panier 100% Santé : 100% PLV - RSS
Panier libre Adulte :2 verres simples (verres unifocaux de 0 à 4 dioptries) : 220 € - RSS2 verres simples (verres unifocaux > à 4 dioptries) : 300 € - RSS2 verres complexes : 560 € - RSS2 verres très complexes : 700 € - RSSPanier libre Enfant :2 verres simples (verres unifocaux de 0 à 4 dioptries) : 180 € - RSS2 verres simples (verres unifocaux > à 4 dioptries) : 260 € - RSS2 verres complexes : 500 € - RSS2 verres très complexes : 560 € - RSSLimité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans pour les adultes et 1 an pour les enfants
Appairages, supplément pour verre en cas de pathologie
Panier 100% Santé : 100% PLV - RSSPanier libre 100% TMLimité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans pour les adultes et 1 an pour les enfants
Monture
Panier 100% Santé : 100% PLV - RSSPanier libre : 100 € - RSS
Lentilles remboursées ou non par la SS
180 €/an
Chirurgie réfractive
800 € /œil
Frais médicaux courants
Consultation de visites de généralistes
OPTAM/OPTAM-CO : 175% BRNON OPTAM/OPTAM-CO : 130% BR
Consultation de visites de spécialistes
OPTAM/OPTAM-CO : 175% BRNON OPTAM/OPTAM-CO : 130% BR
Actes d'auxiliaires médicaux
125% BR
Actes de biologie médicale
125% BR
Actes de radiologie/imagerie médicale (dont échographie)
OPTAM/OPTAM-CO : 125% BRNON OPTAM/OPTAM-CO : 105% BR
Actes de petite chirurgie et de spécialité
OPTAM/OPTAM-CO : 175% BRNON OPTAM/OPTAM-CO : 130% BR
Médecine douce
50 €/séance dans la limite de 3 seances/anSpécialité(s) : ostéopathie, chiropractie,acupunture
Autres
Maternité ou adoption
950 € (doublé si naissance multiple)
Cures Thermales acceptées SS
Transport et hébergement : 100% FR limité à 800 €Honoraires : cf remboursements frais médicaux courants
FR : frais réels
BR : base remboursement sécurité sociale
SS : sécurité sociale
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 € au 1er janvier 2020)
Mise à jour : 2021-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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