Avenant de révision n°2 de l’accord collectif instituant un régime de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » du 26 juin 2012
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de rediscuter de la garantie « incapacité, invalidité, décès » dont bénéficient les salariés de l’UES.
Les parties se sont accordées sur la recherche d’un régime de prévoyance de qualité tout en recherchant le meilleur rapport qualité/coût et en s’assurant d’un bon équilibre à long terme du régime. Les parties ont également souhaité faire évoluer le régime en proposant des garanties en matière de capital décès identiques pour la population cadre et la population non-cadre de l’U.E.S.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord du 26 juin 2012 modifié par avenant le 1er décembre 2019 mentionnées ci-après. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 1- Article 2 de accord de 2012 relatif aux prestations est modifié comme suit:
Les deux premiers alinéas sont supprimés et remplacés par:
Les prestations dont bénéficient les salariés sont rappelées dans les notices d’informations remises aux salariés. Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Elles ne sauraient constituer un engagement des sociétés de l’UES qui sont tenues à l’égard des salaries uniquement au paiement des cotisations.
Article 2 – L’article 1 de l’avenant de 2015 est supprimé et remplacé comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire et prise en charge pour partie par le salarié et pour partie par l’employeur.
Les taux de cotisations, indiqués ci-dessous à titre indicatif, sont exprimés hors chargement conseil qui viendra donc s’y ajouter.
Article 1-1 Taux, assiette et répartition de la cotisation
Régime A
Ensemble des personnels mentionnés aux art 4 et 4 bis ainsi que les salariés mentionnés au paragraphe 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947.
A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2021 à :
Taux de cotisation totale Part patronale Part salariale Tranche A 1.95 % 1.924% 0.026% Tranche B et C 3.04 % 1.072% 1.968%
Régime B
Ensemble constitué des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents maîtrises à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe 2 de l’article 36 de l’annexe I et de l’art 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947.
A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2021 à :
Taux de cotisation totale Part patronale Part salariale Tranche A/Tranche B 3.33 % 1.998% 1.332%
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 à 4 fois la valeur du PASS et,
Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 fois la valeur du PASS.
Article 1-2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 1-3 Caractère obligatoire du régime
Il est rappelé que l’adhésion au régime A et B est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 1-1 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3 – Dispositions diverses
Article 3 -1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il se substitue aux dispositions de l’accord instituant un régime de garanties collectives « Incapacité, Invalidité, décès » du 26 juin 2012 modifié par avenant du 1er décembre 2015 portant sur le même objet.
Article 3-2 Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et accompagné de proposition de rédaction nouvelle.
La révision du présent avenant se fera conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 3-3 Formalités de dépôt et de publicité
La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
