ACCORD À DURÉE INDÉTERMINÉE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
AU SEIN DE LA SAIMV
La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (« SAIMV »),
Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
−le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale ;
-le syndicat USAP représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la SAIMV et les organisations syndicales représentatives ont convenu de mettre en place un compte-épargne temps (« CET »).
Les parties ont souhaité pérenniser ce dispositif afin de favoriser la gestion du temps des salariés sur des périodes pluriannuelles en leur permettant de constituer progressivement une épargne-temps dans le but d’indemniser tout ou partie d’un congé.
C’est dans ces conditions qu’après discussion, les parties conviennent des termes suivants du présent accord à durée indéterminée :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société anonyme Immobilière du Moulin Vert comptant au moins une ancienneté de 1 an.
L’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps relèvent de l’initiative des salariés.
Ce compte est ouvert sur simple demande du salarié à l’aide d’un formulaire disponible auprès des Ressources Humaines, à compléter et à renvoyer au service RH.
La Direction informe annuellement, en janvier, chaque collaborateur des jours crédités sur son compte individuel et des jours liquidés.
ARTICLE 2 – Alimentation du compte épargne-temps
Chaque salarié remplissant les conditions ci-dessus dispose de la faculté de porter au crédit du compte épargne-temps des jours résultant des possibilités d’alimentation visées à l’article 2.1 du présent accord.
2.1. Sources d’alimentation
Le compte épargne-temps est alimenté à l’initiative du salarié, qui peut décider de porter au crédit de son compte, les éléments ci-dessous :
Entre le 15 septembre et le 30 novembre de chaque année civile,
Jours de réduction de travail : peuvent être capitalisés les jours de réduction du temps de travail acquis dans la limite de 5 jours ouvrés.
Les heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 7 heures /an
Avant le 31 mai de chaque année civile :
Congés payés légaux : Pour les salariés ayant acquis un droit congés payés excédant 20 jours ouvrés, l’excédent dans la limite de 5 jours ouvrés (équivalent à la cinquième semaine de congés payés).
Chaque année, le salarié peut créditer le compte épargne-temps de 8 jours ouvrés, sans toutefois que le nombre de jours global porté au crédit du compte excède 30 jours ouvrés.
ARTICLE 3 – Modalités de gestion du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est géré par l’entreprise.
Chaque salarié doit au plus tard :
le 30 novembre de chaque année communiquer par écrit aux Ressources Humaines les droits de RTT et/ ou d’heures complémentaires ou supplémentaires qu’il entend créditer sur son compte à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet.
le 31 mai de chaque année communiquer par écrit aux Ressources Humaines les droits de congés (payés légaux et/ou conventionnels d’ancienneté) qu’il entend créditer sur son compte à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet.
L’ensemble des décomptes des droits – alimentation et utilisation des crédits – s’effectue en jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi.
ARTICLE 4 – Utilisation des crédits du compte épargne-temps
Toute liquidation totale ou partielle des jours portés au crédit du compte épargne-temps se traduit en principe par l’attribution de jours de « congés rémunérés » ou d’un complément de rémunération.
4.1. Utilisation des crédits en temps
4.1.1 Cas standard :
L’utilisation des crédits en temps ne peut être inférieure à un jour ouvré ni supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs
Par exception, l’utilisation des crédits en temps du compte épargne temps accolés aux congés payés légaux, ne peut être supérieure à 5 jours ouvrés.
Le salarié souhaitant utiliser son compte épargne-temps doit formuler sa demande par écrit, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise contre décharge, auprès des Ressources Humaines, en précisant la nature et la durée du congé envisagé.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.
La Direction se prononce par un écrit, adressé par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné d’un courriel d’information de l’envoi du courrier recommandé, sur la demande dans un délai de 15 jours.
Si cette prise de congé est de nature à perturber le fonctionnement du service et plus généralement de l’entreprise, la Direction s’engage à indiquer au salarié qui se verra refuser sa demande pour ces motifs, une période de prise de congés dans les 6 mois et qui apparaît compatible avec le bon fonctionnement du service.
La rémunération versée pendant la période d’utilisation du compte épargne-temps a un caractère forfaitaire.
4.1.2 Cas particulier 1 :
Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement soudain et d’une particulière gravité, affectant la santé du salarié ou celle d’un membre de sa famille nécessitant une absence, et sur justificatif, les stipulations suivantes s’appliquent.
L’utilisation des crédits en temps ne peut être inférieure à un jour ouvré ni supérieure à 15 jours ouvrés consécutifs.
Par exception, l’utilisation des crédits en temps du compte épargne temps accolés aux congés payés légaux, ne peut être supérieure à 10 jours ouvrés.
Le salarié souhaitant utiliser son compte épargne-temps doit formuler sa demande par écrit auprès des Ressources Humaines, en précisant la nature et la durée du congé envisagé et fournir le justificatif.
La Direction se prononce par un écrit, adressé en recommandé avec accusé de réception sur la demande dans un délai de 8 jours.
Si cette prise de congé est de nature à perturber le fonctionnement du service et plus généralement de l’entreprise, l’employeur pourra proposer une réduction du nombre de jours de congés demandés ou refuser que le salarié accole des jours de congés payés légaux aux jours liquidés et issus du compte épargne temps.
La rémunération versée pendant la période d’utilisation du compte épargne-temps a un caractère forfaitaire.
4.1.3 Cas particulier 2 : en cas de départ à la retraite
Dans l’hypothèse où la rupture du contrat de travail en raison du départ à la retraite du salarié serait notifiée, l’utilisation des crédits en temps ne peut être inférieure à un jour ouvré.
Dans cette situation, et par exception aux stipulations de l’article 4.1.1, l’utilisation des crédits en temps du compte épargne temps accolés aux congés payés légaux, est portée à 30 jours ouvrés au plus.
Le salarié souhaitant utiliser son compte épargne-temps doit formuler sa demande par écrit , par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise contre décharge, auprès des Ressources Humaines, en précisant la nature et la durée du congé envisagé.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.
La Direction se prononce par un écrit, adressé en recommandé avec accusé de réception et accompagné d’un courriel d’information de l’envoi du courrier recommandé, sur la demande dans un délai de 15 jours.
Si cette prise de congé est de nature à perturber le fonctionnement du service et plus généralement de l’entreprise, la Direction s’engage à indiquer au salarié qui se verra refuser sa demande pour ces motifs, une période de prise de congés dans les 6 mois et qui apparaît compatible avec le bon fonctionnement du service
La rémunération versée pendant la période d’utilisation du compte épargne-temps a un caractère forfaitaire.
4.2. Utilisation des crédits en argent
Le salarié dispose de la faculté de liquider ses crédits sous la forme d’une contrepartie financière.
La monétisation des jours de congés conventionnels et de RTT s'effectue au moment de l'utilisation du compte afin qu’il soit tenu compte de l'augmentation du taux horaire. Il est expressément rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne peut être monétisée.
4.3. Utilisation des crédits en épargne
Le salarié peut abonder les droits crédités sur son CET sur son plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) dans la limite de 10 jours ouvrés .
ARTICLE 5 – Statut du salarié bénéficiaire du compte épargne-temps sous forme de congé indemnisé
5.1. Situation du salarié pendant la période d’utilisation du congé du compte épargne-temps
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le bénéficiaire d’un congé indemnisé conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeurs et éligibles aux élections professionnelles.
A ce titre, la durée du congé indemnisé est prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié ainsi que pour la détermination des droits à congés payés.
5.2. Protection sociale pendant le congé indemnisé
Le salarié en congé indemnisé continue à bénéficier des adhésions au régime de retraite complémentaire et au régime de prévoyance et frais de santé, dans les mêmes conditions que celles dont il bénéficiait le jour de son départ en congé.
Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de retraite ou de prévoyance et frais de santé sera effectué sur l’indemnisation versée.
ARTICLE 6 – Valorisation du compte épargne-temps
Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite des droits crédités sur le CET.
Lorsque les droits crédités sur le CET sont liquidés en argent, ils sont convertis en unités monétaires dans les conditions suivantes :
1 jour ouvré crédité= 1/21,66ème du salaire brut mensuel * en vigueur au moment du calcul
* par salaire mensuel brut il faut entendre le salaire de base (1ère ligne du bulletin de salaire + prime d’ancienneté).
Ce montant est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 – Liquidation du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, le CET du salarié est clôturé.
Si les droits crédités sur son CET n’ont pas été utilisés avant sa clôture, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits selon les modalités stipulées à l’article 6 du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er aout 2022 et modifie les modalités de fonctionnement du CET précédemment en vigueur instauré par accord en date du 5 septembre 2017
8.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
8.3 Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l’employeur ou la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des membres du CSE.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Il est toutefois précisé qu’en cas de dénonciation et à défaut de conclusion d’un accord de substitution, les salariés conservent leurs droits crédités sur le CET et peuvent les utiliser dans les conditions établies par le présent accord.
8.4 Suivi de l’accord
Il est convenu que chaque année pendant la durée d’application du présent accord, les parties se réuniront pour faire un point sur la mise en œuvre de l'accord et envisager d’éventuelles adaptations.
Un suivi de cet accord sera également fait annuellement en réunion du comité social et économique.
ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 12 juillet 2022, En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
