La société IDS France, représentée par son Directeur Général,
ET
La Délégation Unique du Personnel, représentée par, Secrétaire du CSE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord se substitue à :
L’accord sur le Temps de Travail du 07 février 2020
Le règlement d’horaires variables du site de Pouilly en Auxois du 12 décembre 2013
Les notes de service « Politique de récupération » du 7 septembre 2015 et toute autre note de service
Tout autre usage en vigueur dans l’entreprise.
Ce présent accord a pour objectif de déterminer les règles applicables concernant le temps de travail conformément aux obligations légales, tout en tenant compte :
d’une part : des contraintes de l’entreprise liées aux fluctuations de l’activité, à l’équilibre entre besoins et ressources, et à la nécessité de répondre au marché,
d’autre part : des besoins des salariés en termes de congés, de rémunération et d’équilibre vie personnelle – vie professionnelle, de Qualité de vie au Travail.
Considérant cette double nécessité de flexibilité, les parties signataires ont établi ce qui suit :
Cet accord s’applique à tous les salariés de la société IDS France SAS, y compris aux salariés en forfait jour, aux salariés en télétravail et aux cadres dirigeants. Cet accord ne s’applique pas aux mandataires sociaux.
TITRE I :
Dispositions pour les salariés
à « 35 heures »
Les salariés concernés
Sont concernés tous les salariés dont le temps de travail se décompte en heures, sur la base de 35 heures par semaine.
Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est défini par l’Article L3121-1 du code du travail comme suit :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :
Le temps nécessaire à la restauration,
Les congés payés et les congés conventionnels ;
Le temps de trajet entre domicile et lieu de travail habituel
Les temps d’attente durant les périodes d’astreintes
Les pauses
Durées du travail
Durée collective du travail applicable dans l’entreprise
La durée collective du travail applicable dans l’entreprise est de 35 heures de travail effectif par semaine en moyenne, soit 1607 heures par an.
Période d’aménagement du temps de travail
Le présent accord prévoit un aménagement du temps de travail sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, correspondant à une année.
Durées maximales de travail effectif
Sauf les temps d’attente pendant les périodes d’astreintes, les durées maximales de travail effectif suivantes s’appliquent dans l’entreprise :
Durée journalière : 10 heures
Durée hebdomadaire : 48 heures
Durée moyenne : 44 heures sur 12 semaines consécutives
Repos
Les durées minimales de repos suivantes s’appliquent :
Repos quotidien : le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire : chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, cumulées à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Lissage de la rémunération
Afin de faciliter la préparation de la paie et de permettre l’harmonisation des rémunérations d’un mois sur l’autre, un lissage mensuel sur l’année est effectué avec pour base 151.67 heures par mois.
Entrée et sortie
En cours de mois
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, les heures non travaillées sur le mois d’entrée ou de départ, seront déduites au réel.
En cours de période de référence
En cas d’embauche ou de départ en cours de période de référence, les heures non travaillées sur le mois d’entrée ou de départ, seront déduites au réel. Horaires de travail et Pauses
Salariés en horaires journée
Le temps de travail pour cette catégorie est fixé à 35h en moyenne par semaine sur une période de 12 mois avec un principe d’horaires variables et d’horaires fixes permettant aux salariés de s’organiser avec leur responsable de service.
Les pauses en cours de journée ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérées.
Salariés en horaires décalés
Sont concernés les salariés travaillant aux Cuvettes.
Horaires :
Le temps de travail pour cette catégorie est fixé à 35h en moyenne par semaine sur une période de 12 mois.
Les horaires sont définis comme suit :
Lundi au vendredi Horaires de travail Pause repas Matin 05h00 – 12h30 09h00 – 09h30 Après-Midi 14h30 – 22h00 19h00 – 19h30
Pause repas :
La pause repas est de 30 minutes.
Cette pause ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est pas rémunérée.
Contrepartie :
De 17h30 à 21h et de 6h à 8h30: majoration de 25%
De 21h à 22 h et de 5h à 6h : majoration de 50%
Prime équipe de 65 euros bruts par mois quand un roulement est effectué entre l’horaire de matin et l’horaire d’après-midi. En absence de roulement, la prime ne sera pas versée. En cas de roulement partiel sur le mois concerné, la prime sera versée au prorata du temps de roulement dans le mois : 1/20 par jour avec roulement d’horaires.
Changements d’horaires
Différents événements peuvent entraîner des changements d’horaires ou de durée du travail (absence d’un salarié, variations d’activité, commandes urgentes, canicule…). Le délai de prévenance pour ces changements est établi à 7 jours calendaires (hors heures supplémentaires qui suivent un régime particulier). En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 3 jours calendaires. Compteur de suivi des temps
Pour faciliter la gestion du système d’horaires variables et de l’annualisation du temps de travail, les heures faites en plus et en moins de l’horaire normal (35 heures en moyenne par semaine et 1607 heures par an) alimenteront un compteur.
Période
La période de référence pour le compteur est déterminée selon le calendrier, et s’étend du 1er Juin au 31 mai de l’année suivante.
Plancher
Ce compteur ne pourra pas descendre en dessous de - 35 heures.
Plafond
Le compteur ne pourra pas dépasser 220 heures. Au-delà les heures sont payées avec un décalage d’un mois (décalage dû aux variables de paie)
Suivi du compteur
Un point sera fait par le responsable hiérarchique chaque mois. Chaque responsable de service doit veiller à l’équilibre du compteur.
Utilisation du compteur
Les heures présentes sur le compteur peuvent être mobilisées par le salarié sous forme d’heures ou de jours de congé, en respectant les prescriptions cumulatives suivantes :
Avec accord du responsable de service
En respectant les délais de prévenance suivant :
De 0 à 1 jour inclus : le salarié devra solliciter l’accord de son responsable en respectant un délai de prévenance de 2 jours
De 1 jour à 5 jours inclus : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’une semaine
Pour une absence de plus de 5 jours : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois
Les délais de prévenance pourront être adaptés en cas de circonstances exceptionnelles Ces heures ou jours peuvent être accolés aux autres congés.
Sous-activité liée au fonctionnement de l’entreprise
En cas de sous-activité, les heures non-travaillées devront être prises en priorité sur le compteur si ce dernier est positif. Une fois le compteur à zéro, les salariés pourront choisir entre :
Opter pour un compteur négatif dans la limite du plancher (35 heures)
Poser des jours de congé (CP, Ancienneté…)
Poser des jours de CET
Solde du compteur
L’employeur et le responsable hiérarchique veilleront à ce que le compteur de chaque salarié soit à l’équilibre en fin de période, soit le 31 mai. Au 31 Mai:
Si le solde est positif, les heures seront payées selon les modalités du paragraphe 8.
Si le solde est négatif, le compteur sera remis à zéro sans contrepartie de la part du salarié.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 1607 heures à la demande de l’employeur, du responsable hiérarchique.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Ces heures sont intégrées dans le compteur pour la période de référence. Le CE-CSE devra être informé. Il est précisé qu’en cours de période, les heures réalisées dans la limite des 220 heures sont intégrées au compteur et n’ont pas la nature d’heures supplémentaires. Leur nature sera déterminée à la fin de de la période de référence
Dépassement du contingent d’heures supplémentaires
Il est possible de dépasser le contingent d’heures supplémentaires de 220 heures. En cas de dépassement, le CE-CSE devra être consulté préalablement. Ces heures sont des heures supplémentaires, elles sont payées avec les majorations légales. Elles ne sont pas intégrées au compteur. Le dépassement du contingent donne également droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos. Pour une heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel le salarié bénéficie d’une heure de repos supplémentaire. Les heures acquises au-titre de cette contrepartie devront être prises dans les 2 mois suivant l’acquisition. La prise de cette contrepartie est conditionnée à la validation du responsable de service. De plus, l’employeur se réserve le droit de reporter cette prise dans la limite de 3 mois maximum.
Période de référence
La période de référence pour le calcul des heures supplémentaire s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration lors de leur paiement dont le taux est fixé à 25%.
Délais de prévenance
Le délai de prévenance pour les heures supplémentaires est fixé à 7 jours calendaires. Toutefois, ce délai peut être réduit avec l’accord du salarié En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 3 jours calendaires.
En cas de compteur négatif le salarié devra accepter d’effectuer des heures afin de rétablir un compteur à 0, le délai de prévenance applicable dans ce cas étant de 5 jours calendaires.
Congés
Congés payés
Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives (Métallurgie, Chimie) présentes au sein d’xxxx. Le 1er avril 2010, il a été négocié l’application d’une acquisition annuelle de 25.00 jours ouvrés de congés payés. Il est attribué, en sus, au titre des congés de fractionnement 1.50 jours ouvrés par an.
Périodes d’acquisition
L’acquisition des congés payés se fait, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Période de prise
La prise des congés payés se fait sur la période du 1er juin suivant l’année d’acquisition au 31 mai de l’année suivante. A défaut, ils seront soit perdus, soit positionnés sur le CET (sous réserve des limites et règles de l’accord CET).
Toute demande doit être effectuée dans le logiciel de gestion des temps selon les modalités suivantes :
De 0 à 1 jour inclus : le salarié devra solliciter l’accord de son responsable en respectant un délai de prévenance de 2 jours
De 1 jour à 5 jours inclus : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’une semaine
Pour une absence de plus de 5 jours : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois
Les délais de prévenance pourront être adaptés en cas de circonstances exceptionnelles.
Congé principal
La période de prise du congé principal est du 1er juin au 31 octobre de l’année N. Les demandes de congé principal devront être déposées avant fin mars de chaque année pour être validées au plus tard avant fin avril de l’année en cours.
Le salarié devra poser au minimum deux semaines consécutives de congés payés sur cette période.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte. Les modalités d’accomplissement de cette journée sont revues chaque année avec les Instances Représentatives du Personnel compétentes.
Congés d’ancienneté
Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives (Métallurgie, Chimie) présentes au sein d’xxxx. Le 1er avril 2010, il a été négocié l’attribution annuelle de congés d’ancienneté, de la manière suivante :
Pour les non-cadres :
1 jour après 5 ans d’ancienneté
2 jours après 10 ans d’ancienneté
3 jours après 15 ans d’ancienneté
4 jours après 30 ans d’ancienneté
Pour les cadres :
2 jours après 1 an d’ancienneté
3 jours après 2 ans d’ancienneté
4 jours après 30 ans d’ancienneté
Ces congés sont acquis sur le mois anniversaire (mois d’entrée dans la société) et doivent être pris le mois précédant le mois anniversaire de l’année suivante. A défaut, ils seront soit perdus, soit positionnés sur le CET (sous réserve des limites et règles de l’accord CET).
Congés exceptionnels
L’ensemble des dispositions applicables aux congés exceptionnels sont présentes dans la Convention Collective en vigueur. Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives (Métallurgie, Chimie) présentes au sein d’xxxxx, le 1er avril 2010, il a été négocié l’attribution d’un congé exceptionnel pour la maladie d’un enfant avec ou sans hospitalisation pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, de la manière suivante : 4 jours ouvrés par année civile pour l’ensemble des enfants mineurs vivant au foyer du salarié et sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant malade.
Temps de trajet et déplacements
Trajet domicile-lieu habituel de travail
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.
Trajet domicile-lieu de mission
Le temps de trajet pour se rendre sur son lieu de mission n’est légalement pas considéré comme du temps de travail effectif. Afin d’être en accord avec les pratiques xxxxxx, ce temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés en télétravail.
Trajet entre deux lieux de travail / entreprise-lieu de mission / domicile du télétravailleur-lieu de mission
Le temps de trajet entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif.
Travail de nuit Le travail de nuit se situe entre 21h00 et 06h00. Les heures effectuées pendant cette tranche horaires sont considérées en heures de nuit : Si le salarié effectue au moins deux fois par semaine 3 heures de nuit consécutives Ou si sur une période de 12 mois, il travaille 270h de nuit. Si l’une des deux conditions est remplie, alors ces heures de nuit ouvrent droit à une majoration de la manière suivante :
De 21h à 22h : majoration de 20%
De 22h à 06h : majoration de 40%
Astreintes
Salariés concernés
Peuvent être concernés par le dispositif d’astreintes, les salariés travaillant au Magasin. Le recours à l’astreinte est fondé sur le volontariat. En l’absence de volontaires, un ou des salariés sont désignés au regard des nécessités de service, des compétences requises et en tenant compte autant que possible de leurs contraintes personnelles et familiales. Il en résultera un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Condition d’application
L’employeur doit informer le salarié minimum 4 semaines à l'avance de la mise en place d'astreintes. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 5 jours ouvrés avant la période de mise en place. L’astreinte ne peut dépasser 2 semaines consécutives. Les périodes d’astreinte suivent l’organisation de travail stipulée en REF _Ref164090827 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1 REF _Ref164090830 \h \* MERGEFORMAT Salariés en horaires journée.
Matériel mis à disposition
Un téléphone portable et un ordinateur portable sont mis à disposition pour la durée de l’astreinte. Il sera demandé au collaborateur en astreinte de maintenir le matériel fonctionnel. L’entreprise met à la disposition du collaborateur concerné par une astreinte un Dispositif d’Alarme du Travailleur Isolé (DATI).
Temps d’astreinte
L’astreinte comprend deux temps distincts ainsi définis :
Un temps qualifié « d’astreinte », pendant lequel le salarié se tient prêt à intervenir en cas de besoin. Ce n’est pas du temps de travail effectif ;
Un temps qualifié « d’intervention », le cas échéant. Le temps de déplacement est considéré comme faisant partie intégrante du temps « d’intervention ». C’est du temps de travail effectif.
Ces deux temps étant bien distincts, ils seront en conséquence traités différemment et donneront lieu à des contreparties différentes.
Organisation du temps de travail en astreinte
Le salarié en astreinte prend connaissance d’une potentiel intervention le matin jusqu’à 12H00 pendant la période « d’astreinte ». En fonction de la demande une intervention peut être nécessaire. Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L'astreinte implique de pouvoir intervenir sur le site d’IDS France – Pouilly-en-Auxois dans un délai maximum d’une heure.
Contreparties
Une prime de 50 euros bruts sera versée au salarié par journée d’astreinte
Rémunération du « temps d’astreinte »
Dans le cas où le salarié ne serait pas amené à intervenir sur site :
valorisation d’une demi-journée de 3h30 de travail (pour un salarié à temps complet), (heures non supplémentaires)
pause d’un demi congé payé ou une récupération pour l’après-midi non travaillé au choix du salarié
Rémunération du « temps d’intervention »
Le temps d’intervention constitue un temps de travail effectif, qui sera décompté et rémunéré comme tel.
En période de fermeture du site :
Le salarié est en temps d’astreinte la matinée pour vérifier les demandes éventuelles de pièces.
Cas particulier d’intervention pendant une période de fermeture de site :
Conformément à la pratique en vigueur IDS France, il sera procédé comme suit :
Dans le cas où le salarié serait amené à intervenir sur site :
valorisation d’une journée de 7h de travail (pour un salarié à temps complet) quelle que soit la durée d’intervention (heures non supplémentaires)
Synthèse :
TITRE II :
Dispositions pour les salariés en forfait jours
Salariés concernés
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Nombre de jours travaillés
Les conventions de forfait jours sont établies sur la base de 217 jours travaillés par an. Ce nombre de jours est diminué du nombre de jours acquis par chaque salarié au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
Il est expressément prévu que les jours inscrits dans le cadre du forfait ne pourront être travaillés que pendant les seules périodes d’ouverture de l’entreprise et ne pourront pas correspondre aux jours fériés chômés ni aux jours de repos hebdomadaires.
La durée du travail sera décomptée en jours et/ou en demi-journées selon les périodes de présence. La rémunération sera lissée sur l’année et versée mensuellement sur la base d’1/12 de la rémunération annuelle.
Les salariés occupant des fonctions en lien avec des fonctions opérationnelles devront faire le nécessaire pour être présents aux horaires présentés à l’article 6.1 du Titre 1 afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise (Supply Chain, Production, Bureau d’Etudes, Finances, Informatique, Ressources Humaines, QHSE, …)
Les durées minimales de repos suivantes s’appliquent :
Repos quotidien : le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives. Les salariés ne pourront pas travailler plus de 13 heures par jour.
Repos hebdomadaire : chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, cumulées à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Ainsi les salariés ne pourront pas travailler plus de 6 jours par semaine.
En cas de travail le samedi, dimanche ou un jour férié (salon, congrès, intervention en France ou à l’étranger), le salarié récupérera cette journée sur une autre journée en semaine. Il veillera à respecter les règles de repos précédemment indiquées en posant une journée de repos la semaine comprenant le week-end concerné.
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est défini par l’Article L3121-1 du code du travail comme suit :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :
le temps nécessaire à la restauration,
les congés payés et les congés conventionnels ;
le temps de trajet entre domicile et lieu de travail habituel
les temps d’attente durant les périodes d’astreintes
les pauses
Entrée et sortie
En cours de mois
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, les jours non travaillés sur le mois d’entrée ou de départ, seront déduits au réel (convention forfait jours et paye).
En cours de période de référence
En cas d’embauche ou de départ en cours de période de référence, les jours non travaillés sur le mois d’entrée ou de départ, seront déduits au réel (convention forfait jours et paye).
Période de référence
La période de référence pour le décompte annuel des jours de présence dans l’entreprise coïncide avec l’année civile.
Congés
Congés payés
Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives (Métallurgie, Chimie) présentes au sein d’xxxx. Le 1er avril 2010, il a été négocié l’application d’une acquisition annuelle de 25.00 jours ouvrés de congés payés. Il est attribué, en sus, au titre des congés de fractionnement 1.50 jours ouvrés par an.
Périodes d’acquisition
L’acquisition des congés payés se fait, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Période de prise
La prise des congés payés se fait sur la période du 1er juin suivant l’année d’acquisition au 31 mai de l’année suivante. A défaut, ils seront soit perdus, soit positionnés sur le CET (sous réserve des limites et règles de l’accord CET).
Toute demande doit être effectuée dans le logiciel de gestion des temps selon les modalités suivantes :
De 0 à 1 jour inclus : le salarié devra solliciter l’accord de son responsable en respectant un délai de prévenance de 2 jours
De 1 jour à 5 jours inclus : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’une semaine
Pour une absence de plus de 5 jours : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois
Les délais de prévenance pourront être adaptés en cas de circonstances exceptionnelles.
Congé principal
La période de prise du congé principal est du 1er juin au 31 octobre de l’année N. Les demandes de congé principal devront être déposées avant fin mars de chaque année pour être validées au plus tard avant fin avril de l’année en cours.
Le salarié devra poser au minimum deux semaines consécutives de congés payés sur cette période.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte. Les modalités d’accomplissement de cette journée sont revues chaque année avec les Instances Représentatives du Personnel compétentes.
Congés d’ancienneté
Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives présentes au sein d’xxxxx (Métallurgie, Chimie) le 1er avril 2010, il a été négocié l’attribution annuelle de congés d’ancienneté, de la manière suivante :
Pour les non-cadres :
1 jour après 5 ans d’ancienneté
2 jours après 10 ans d’ancienneté
3 jours après 15 ans d’ancienneté
4 jours après 30 ans d’ancienneté
Pour les cadres :
2 jours après 1 an d’ancienneté
3 jours après 2 ans d’ancienneté
4 jours après 30 ans d’ancienneté
Ces congés sont acquis sur le mois anniversaire N et doivent être pris le mois précédant le mois anniversaire N+1. A défaut, ils seront soit perdus, soit positionnés sur le CET (sous réserve des limites et règles de l’accord CET).
Congés exceptionnels
L’ensemble des dispositions applicables aux congés exceptionnels sont présentes dans la Convention Collective en vigueur. Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives (Métallurgie, Chimie) présentes au sein d’xxxxx, le 1er avril 2010, il a été négocié l’attribution d’un congé exceptionnel pour la maladie d’un enfant avec ou sans hospitalisation pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, de la manière suivante : 4 jours ouvrés par année civile pour l’ensemble des enfants mineurs vivant au foyer du salarié et sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant malade.
Repos supplémentaires (RTT – JRS)
Le nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) est fixé forfaitairement à 11.50 jours par an. A défaut, ils seront soit perdus, soit positionnés sur le CET (sous réserve des limites et règles de l’accord CET).
Ces jours sont proratisés au temps de présence en cas de début ou de fin de contrat en cours d’année.
Temps de trajet et déplacements
Trajet domicile-lieu habituel de travail
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.
Trajet domicile-lieu de mission
Le temps de trajet pour se rendre sur son lieu de mission n’est légalement pas considéré comme du temps de travail effectif. Afin d’être en accord avec les pratiques IDS FRANCE, ce temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés en télétravail.
Trajet entre deux lieux de travail / entreprise-lieu de mission / domicile du télétravailleur-lieu de mission
Le temps de trajet entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif.
Obligations des salariés
Compte tenu de leur statut et de l’autonomie dans l’organisation de leur travail, les salariés en forfait jours ne sont pas tenus de suivre les horaires collectifs de travail. Ils doivent toutefois veiller :
A exécuter de bonne foi le travail qui leur est confié
A se rendre aux réunions pour lesquelles leur présence est requise
A ne pas désorganiser la bonne marche de l’entreprise ou du service
De plus, les salariés occupant des fonctions en lien avec des fonctions opérationnelles devront faire le nécessaire pour être présents aux horaires présentés à l’article 6.1 du Titre 1 afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise (Supply Chain, Production, Bureau d’Etudes, Finances, Informatique, Ressources Humaines, QHSE, …).
Suivi et répartition de la charge de travail permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés en forfait jours
Repos quotidien et hebdomadaire
L’organisation du temps de travail devra respecter
le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (35 heures en y ajoutant le repos quotidien précédant la journée de repos)
le repos quotidien de 11 heures consécutives
Evaluation et suivi régulier de la charge de travail
Les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours devront renseigner un relevé retraçant le nombre et la date :
des jours de travail (ou demi journées)
des jours de repos hebdomadaires
des jours de congés payés, ancienneté, …
des jours fériés et chômés
des jours de repos
des jours d’absence pour un autre motif (maladie, etc.)
Ce relevé, accessible sur notre logiciel de gestion des temps, sera transmis au service des ressources humaines avant le 5 du mois suivant qui en assurera un suivi régulier.
Entretien périodique
Un entretien annuel sera dédié à la charge de travail entre le responsable hiérarchique et le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours.
A cette occasion seront ainsi évoqués l’organisation du travail dans l’entreprise et la charge de travail qui en découle, l’équilibre vie professionnelle - vie privée, en complétant le formulaire « charge de travail », prévu à cet effet.
En cas de situation de surcharge constatée par le salarié, ce dernier devra alerter son responsable hiérarchique. Un entretien sera alors réalisé entre le responsable hiérarchique et le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours afin d’analyser cette situation, d’identifier les causes de cette surcharge et adapter, le cas échéant, la charge de travail ou l’organisation en place.
Droit à la déconnexion
Le salarié en forfait jours bénéficie d’un droit à déconnexion. Ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, par le biais des outils numériques, pendant ses temps de repos et de congé.
Il se manifeste par :
Le droit d'éteindre le ou les outils numériques sur les plages horaires de repos quotidien, hebdomadaire et les périodes de suspension de contrat de travail ;
Le droit de ne pas répondre aux appels téléphoniques ou aux messages électroniques à caractère professionnel sur les plages horaires de repos quotidien, hebdomadaire et les périodes de suspension de contrat de travail ;
Afin de rendre effectif ce droit à la déconnexion, le supérieur hiérarchique veille à ce que la charge de travail du salarié ainsi que les dates d’échéances qui lui sont assignées ne l’obligent pas à se connecter aux dits outils numériques, pendant ses temps de repos et/ou de congé. Il évitera également, sauf circonstances exceptionnelles, de solliciter le salarié au cours de ces périodes.
Les présentes dispositions sont sans préjudice en cas de situations d’urgence.
Si l’employeur constate une dérive ou un non-respect des règles établies à l’article 2 du présent accord, par le salarié en forfait jours, ce dernier encourrait un risque de sanction.
TITRE III :
Dispositions pour les Cadres Dirigeants
Salariés concernés
Sont concernés, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement
Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail se fait sur la base d’un forfait sans référence horaire.
La rémunération est forfaitaire, donc indépendante du nombre de jours travaillés. Elle sera lissée sur l’année et versée mensuellement sur la base d’1/12 de la rémunération annuelle.
Entrée et sortie
En cours de mois
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, les jours non travaillés sur le mois d’entrée ou de départ, seront déduites au réel.
En cours de période de référence
En cas d’embauche ou de départ en cours de période de référence, les jours non travaillés sur le mois d’entrée ou de départ, seront déduites au réel.
Congés
Congés payés
Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives (Métallurgie, Chimie) présentes au sein d’xxxxx. Le 1er avril 2010, il a été négocié l’application d’une acquisition annuelle de 25.00 jours ouvrés de congés payés. Il est attribué, en sus, au titre des congés de fractionnement 1.50 jours ouvrés par an.
Périodes d’acquisition
L’acquisition des congés payés se fait, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Période de prise
La prise des congés payés se fait sur la période du 1er juin suivant l’année d’acquisition au 31 mai de l’année suivante. A défaut, ils seront soit perdus, soit positionnés sur le CET (sous réserve des limites et règles de l’accord CET).
Toute demande doit être effectuée dans le logiciel de gestion des temps selon les modalités suivantes :
De 0 à 1 jour inclus : le salarié devra solliciter l’accord de son responsable en respectant un délai de prévenance de 2 jours
De 1 jour à 5 jours inclus : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’une semaine
Pour une absence de plus de 5 jours : le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois
Les délais de prévenance pourront être adaptés en cas de circonstances exceptionnelles.
Congé principal
La période de prise du congé principal est du 1er juin au 31 octobre de l’année N. Les demandes de congé principal devront être déposées avant fin mars de chaque année pour être validées au plus tard avant fin avril de l’année en cours.
Le salarié devra poser au minimum deux semaines consécutives de congés payés sur cette période.
Congés d’ancienneté
Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives présentes au sein d’IDS FRANCE (Métallurgie, Chimie) le 1er avril 2010, il a été négocié l’attribution annuelle de congés d’ancienneté, de la manière suivante :
Pour les cadres :
2 jours après 1 an d’ancienneté
3 jours après 2 ans d’ancienneté
4 jours après 30 ans d’ancienneté
Ces congés sont acquis sur le mois anniversaire N et doivent être pris le mois précédant le mois anniversaire N+1. A défaut, ils seront soit perdus, soit positionnés sur le CET (sous réserve des limites et règles de l’accord CET).
Congés exceptionnels
L’ensemble des dispositions applicables aux congés exceptionnels sont présentes dans la Convention Collective en vigueur. Suite à la fusion de plusieurs conventions collectives (Métallurgie, Chimie) présentes au sein d’xxxxx, le 1er avril 2010, il a été négocié l’attribution d’un congé exceptionnel pour la maladie d’un enfant avec ou sans hospitalisation de la manière suivante : 4 jours ouvrés par année civile pour l’ensemble des enfants mineurs vivant au foyer du salarié et sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant malade.
Obligations des salariés
Compte tenu de leur statut et de l’autonomie dans l’organisation de leur travail, ces salariés ne sont pas tenus de suivre les horaires collectifs de travail. Ils doivent toutefois veiller :
A exécuter de bonne foi le travail qui leur est confié
A se rendre aux réunions pour lesquelles leur présence est requise
A ne pas désorganiser la bonne marche de l’entreprise ou du service
TITRE IV : Télétravail
L’ensemble des dispositions applicables au télétravail sont présentes dans la Charte Télétravail en vigueur.
TITRE V : Compte Epargne Temps - CET
L’ensemble des dispositions applicables au Compte Epargne Temps (CET) sont présentes dans l’accord CET en vigueur.
TITRE VI :
Dispositions diverses
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une date d’effet au 1er mai 2024. L’accord sur le Temps de Travail du 07 février 2020, reste en vigueur jusqu’à cette date.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, sur demande de l’une des parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du Travail.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord est notifié à chacun des élus titulaires du CSE, puis déposé auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et du Conseil des Prud’Hommes de Dijon. Il sera porté à la connaissance du personnel. Le présent accord est fait 4 exemplaires : 1 pour le secrétaire du CSE, 1 pour la Direction, 1 pour la DREETS et 1 pour le Greffe de Conseil de Prud’Hommes de Dijon. Fait à Pouilly en Auxois, le 25 juin 2024
Secrétaire du CSE
Directeur Général
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE I : PAGEREF _Toc165970358 \h 2
Dispositions pour les salariés PAGEREF _Toc165970359 \h 2
à « 35 heures » PAGEREF _Toc165970360 \h 2
1.Les salariés concernés PAGEREF _Toc165970361 \h 2 2.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc165970362 \h 2 3.Durées du travail PAGEREF _Toc165970363 \h 2 3.1Durée collective du travail applicable dans l’entreprise PAGEREF _Toc165970364 \h 2 3.2Période d’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc165970365 \h 2 3.3Durées maximales de travail effectif PAGEREF _Toc165970366 \h 2 3.4Repos PAGEREF _Toc165970367 \h 3 4.Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc165970368 \h 3 5.Entrée et sortie PAGEREF _Toc165970369 \h 3 5.1En cours de mois PAGEREF _Toc165970370 \h 3 5.2En cours de période de référence PAGEREF _Toc165970371 \h 3 6.Horaires de travail et Pauses PAGEREF _Toc165970372 \h 3 6.1Salariés en horaires journée PAGEREF _Toc165970373 \h 3 6.2Salariés en horaires décalés PAGEREF _Toc165970374 \h 4 6.3Changements d’horaires PAGEREF _Toc165970375 \h 4 7.Compteur de suivi des temps PAGEREF _Toc165970376 \h 4 7.1Période PAGEREF _Toc165970377 \h 5 7.2Plancher PAGEREF _Toc165970378 \h 5 7.3Plafond PAGEREF _Toc165970379 \h 5 7.4Suivi du compteur PAGEREF _Toc165970380 \h 5 7.5Utilisation du compteur PAGEREF _Toc165970381 \h 5 7.6Sous-activité liée au fonctionnement de l’entreprise PAGEREF _Toc165970382 \h 5 7.7Solde du compteur PAGEREF _Toc165970383 \h 5 8.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc165970384 \h 6 8.1Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc165970385 \h 6 8.2Dépassement du contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc165970386 \h 6 8.3Période de référence PAGEREF _Toc165970387 \h 6 8.3.1Majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc165970388 \h 6 8.3.2Délais de prévenance PAGEREF _Toc165970389 \h 7 9.Congés PAGEREF _Toc165970390 \h 7 9.1Congés payés PAGEREF _Toc165970391 \h 7 1.Périodes d’acquisition PAGEREF _Toc165970392 \h 7 2.Période de prise PAGEREF _Toc165970393 \h 7 3.Congé principal PAGEREF _Toc165970394 \h 7 9.2Journée de solidarité PAGEREF _Toc165970395 \h 8 9.3Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc165970396 \h 8 9.4Congés exceptionnels PAGEREF _Toc165970397 \h 8 10.Temps de trajet et déplacements PAGEREF _Toc165970398 \h 9 10.1Trajet domicile-lieu habituel de travail PAGEREF _Toc165970399 \h 9 10.2Trajet domicile-lieu de mission PAGEREF _Toc165970400 \h 9 10.3Trajet entre deux lieux de travail / entreprise-lieu de mission / domicile du télétravailleur-lieu de mission PAGEREF _Toc165970401 \h 9 11.Travail de nuit PAGEREF _Toc165970402 \h 9 12.Astreintes PAGEREF _Toc165970403 \h 10 12.1Salariés concernés PAGEREF _Toc165970404 \h 10 12.2Condition d’application PAGEREF _Toc165970405 \h 10 12.3Matériel mis à disposition PAGEREF _Toc165970406 \h 10 12.4Temps d’astreinte PAGEREF _Toc165970407 \h 10 12.4.1Organisation du temps de travail en astreinte PAGEREF _Toc165970408 \h 10 12.4.2Contreparties PAGEREF _Toc165970409 \h 11 1.Rémunération du « temps d’astreinte » PAGEREF _Toc165970410 \h 11 2.Rémunération du « temps d’intervention » PAGEREF _Toc165970411 \h 11
TITRE II : PAGEREF _Toc165970412 \h 12
Dispositions pour les salariés en forfait jours PAGEREF _Toc165970413 \h 12
1.Salariés concernés PAGEREF _Toc165970414 \h 12 2.Nombre de jours travaillés PAGEREF _Toc165970415 \h 12 3.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc165970416 \h 13 4.Entrée et sortie PAGEREF _Toc165970417 \h 13 4.1.En cours de mois PAGEREF _Toc165970418 \h 13 4.2.En cours de période de référence PAGEREF _Toc165970419 \h 13 5.Période de référence PAGEREF _Toc165970420 \h 13 6.Congés PAGEREF _Toc165970421 \h 13 6.1.Congés payés PAGEREF _Toc165970422 \h 13 1.Périodes d’acquisition PAGEREF _Toc165970423 \h 13 2.Période de prise PAGEREF _Toc165970424 \h 14 3.Congé principal PAGEREF _Toc165970425 \h 14 6.2.Journée de solidarité PAGEREF _Toc165970426 \h 14 6.3.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc165970427 \h 14 6.4.Congés exceptionnels PAGEREF _Toc165970428 \h 15 7.Repos supplémentaires (RTT – JRS) PAGEREF _Toc165970429 \h 15 8.Temps de trajet et déplacements PAGEREF _Toc165970430 \h 15 8.1Trajet domicile-lieu habituel de travail PAGEREF _Toc165970431 \h 15 8.2Trajet domicile-lieu de mission PAGEREF _Toc165970432 \h 15 8.3Trajet entre deux lieux de travail / entreprise-lieu de mission / domicile du télétravailleur-lieu de mission PAGEREF _Toc165970433 \h 16 9.Obligations des salariés PAGEREF _Toc165970434 \h 16 10.Suivi et répartition de la charge de travail permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés en forfait jours PAGEREF _Toc165970435 \h 16
TITRE III : PAGEREF _Toc165970436 \h 18
Dispositions pour les Cadres Dirigeants PAGEREF _Toc165970437 \h 18
1.Salariés concernés PAGEREF _Toc165970438 \h 18 2.Décompte du temps de travail PAGEREF _Toc165970439 \h 18 3.Entrée et sortie PAGEREF _Toc165970440 \h 18 3.1.En cours de mois PAGEREF _Toc165970441 \h 18 3.2.En cours de période de référence PAGEREF _Toc165970442 \h 18 4.Congés PAGEREF _Toc165970443 \h 18 4.1.Congés payés PAGEREF _Toc165970444 \h 18 1.Périodes d’acquisition PAGEREF _Toc165970445 \h 18 2.Période de prise PAGEREF _Toc165970446 \h 19 3.Congé principal PAGEREF _Toc165970447 \h 19 4.2.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc165970448 \h 19 4.3.Congés exceptionnels PAGEREF _Toc165970449 \h 19 5.Obligations des salariés PAGEREF _Toc165970450 \h 20
TITRE IV : Télétravail PAGEREF _Toc165970451 \h 21
TITRE V : Compte Epargne Temps - CET PAGEREF _Toc165970452 \h 21
