Les parties se sont rencontrées les 19 octobre, les 9 et 28 novembre, 18 décembre 2023 et 23 janvier 2024 au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2242-1 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-21 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux équipes de Implenia France.
Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la réalité économique de Implenia France, de ses perspectives d’activité sur l’année 2024 et d’un premier état des lieux de l’activité 2023, du contexte inflationniste et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par le délégué syndical et représentants du personnel invités.
Ces mesures touchent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance globale et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2024
Préambule
Les mesures ci-après s’appliquent au 1er avril 2024 aux catégories de salariés définies ci-dessous (Point 1 et 2) :
Les salariés ayant une date d’entrée antérieure au 31 mars 2023 ;
Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle contractuelle ou conventionnelle, promotionnelle depuis le 1er avril 2023
Revalorisation des salaires de base pour tous les personnels
La Direction propose une augmentation générale (AG) des salaires de base au 01/04/24 de 3%.
Revalorisation dans le cadre de promotion assortis d’un changement de fonction et/ou classification
La Direction propose une enveloppe de 1% sur la base de la masse salariale au 31 décembre 2023.
La Direction précise que les promotions sont attribuées de façon individuelle et en fonction du mérite de chacun par le manager avec validation du N+1 et Directeur générale en cas d’arbitrage. La Direction des Ressources Humaines et générales étudiera les promotions individuelles en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences de chacun ainsi que les évolutions au sein de notre organisation à l’issu aussi de la campagne d’entretien et professionnel qui prendra fin le 15 mars 2024. Il est également rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, quelque que soit le contrat de travail CDD, CDI, Intérim, il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par le service ressources humaines.
Hausse de la valeur faciale des tickets restaurants selon les barèmes nationaux au 01/04/2024
La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 11,97 €. La prise en charge patronale est portée à 7.18€ (60%) et la part salariale est portée à 4,78€ (40%).
Indemnités kilométriques
Le montant de l’indemnité kilométrique sera porté à 0,32 centimes d’euros au kilomètre.
Dossier assurance Collective
La Direction lors d’une réunion CSE a présenté le bilan annuel des dispositions d’assurance de santé collective. Les frais de santé en 2023 pour les personnels ont été supérieur à la prévision et au-delà des dépenses moyenne nationale en particulier sur les dispositifs liés au soin optique et dentaire. L’étude détaillé a aussi mis en exergue une augmentation sur des frais d’hospitalisation inhabituel, mais que la Direction générale a décidé de prendre en charge.
Les répercussions tarifaires seront réétudiées pour relancer un appel d’offre en fin 2024 avec prise d’effet 2025 ; Les élus seront associés à cette étude.
La répartition de la part patronale sera à présent de 56, 522 % et la part salariale de 43, 478 %.
Ces dispositions intègrent la réévaluation du PMSS au 1er janvier de 5, 4 % pour les parties.
Congés exceptionnels
La Direction en réponse à l’évolution des modes de vie/ composition familiale et compte tenu de nos activités nécessitant un travail en grand déplacement la Direction a décidé de proposer une grille spécifique pour les congés exceptionnels/ Les salariés pourront bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux, sur présentation d'un justificatif, dans les cas précisés ci-dessous : Applicable au 17 /11/2023 suite CSE.
Forfait mobilité Durable (FMD)
Dans le cadre des dispositions de loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 pour le secteur privé, la direction souhaite accompagner et promouvoir l’usage des moyens de transport plus écologiques auprès des salariés effectuant leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets dans la limite de 800 € par an. ( inclus la prise en charge d’abonnement en transport en commun)
Les transports dits « à mobilité douce » correspondent au trajets des personnes se rendant au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : le vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou sans (mécanique) le scooter et la trottinette électrique en location (free-floating) le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%) les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) leur trottinette électrique, leur gyropode électrique, leur gyroroue (monoroue) ou leur skateboard à moteur. Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.
A compter de 2024, les personnels justifiant d’un usage régulier des transports dits « à mobilité douce » bénéficieront d’une allocation forfaitaire dans la limite de 800 € et non cumulables avec la prise en charge des abonnements de transport en commun.
Cette allocation sera versée sur justificatif avec une attestation sur l’honneur du salarié confirmant l’utilisation régulière de ce type de mobilité et facture(s) associé (es) confirmant l’entretien et l’usage régulier de ce type de transport.
Cette prime sera versée annuellement et apparaîtra sur le bulletin de salaire de décembre avec la dénomination suivante indemnité mobilité (FMD) dans la limite des montants d’exonération de 800€.
Exemples : 1/ si le remboursement de l’abonnement transport est 225 euros par an, l’employeur peut verser un forfait mobilité durable exonéré de 575 euros 2/ si le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 650 euros, ce montant est intégralement exonéré. En revanche, si le salarié bénéficie de la prise en charge par son employeur du forfait mobilité durable le montant sera plafonné à 150 euros.
Les personnels éligibles aux IGD et IPD :
Les indemnités de grand déplacement ont pour objet d’indemniser le travailleur salarié en déplacement sur chantier et empêché de regagner chaque jour sa résidence principale, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et déplacement. De fait, lorsque les salariés sont en grand déplacement, ils ne peuvent pas regagner leur résidence habituelle. Il n’est donc pas possible de leur attribuer un forfait mobilité durable (FMD) cumulable dans les conditions d’exonérations de la loi LOM.
Formation et développement des compétences
Dans le cadre de son projet stratégique et engagement au maintien et développement des compétences de chacun en réponse aux enjeux de la filiale Implenia France, la Direction souligne un engagement fort dans l’élaboration du plan de formation 2024 qui sera présenté deux fois au cours de l’exercice N. Le plan de développement des compétences comprend :
L’adaptation au poste de travail
Le maintien dans l’emploi des salariés
Obligation de formation générale à la sécurité et les formations obligatoires
Il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences
Les Axes de formation envisagés ?
Axe n°1 – Sécurité et prévention des risques professionnels Fil Rouge
Déploiement des formations réglementaires et obligatoires (habilitations et recyclages)
Formations complémentaires dans le cadre de la prévention des risques en matière de sécurité et des accidents de travail
Axe n°2 – Répondre à l’environnement international de l’entreprise
Déploiement du plan de développement de compétences linguistique
Proposition : Plateforme distanciel et téléphonique 7speaking
Associer théorie et pratique
Agilité d’organisation
Personnalisé
Axe n°3 – Développement des compétences managériales Renforcement des compétences managériales : conduite des entretiens annuels, management, communication, parcours managérial etc… Axe n°4 – Accompagnement du Changement
Déploiement des outils digitaux, (bon usage des réseaux sociaux professionnels, des outils collaboratifs etc…) Renforcement de la politique RSE : sensibilisation au tri, formation Handicap Webinaire 18 11 , sensibilisation harcèlement, RPS.
Prime Hyperbare
En 2023, l’accord NAO précisait les dispositions liées au montant de la prime hyperbare, conformément aux dispositions l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention ,mais appel à des précisions sur les modalités de calcul : >Cette prime de travail en hyperbare à 27,00€/h à multiplier par coefficient selon pression de travail (cf tableau ci-après) et nombre d’heure de travail. >Prime de décompression à la suite de travail en hyperbare à 13,50€/h à multiplier par coefficient selon pression de travail (cf tableau ci-après) et nombre d’heure de décompression.
Coefficients
0,1 < P < 1,0 1 1,0 < P < 1,5 1,15 1,5 < P < 2,0 1,3 2,0 < P < 2,5 1,5 2,5 < P < 3,0 1,8
Le calcul et le montant de la prime sera calculée et adresser au service administration du personnel par le chantier conformément aux procédures existantes d’état de relevé d’heures et prime(s).
ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan
Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2024 et de se rencontrer au cours du 4ème trimestre 2024 pour dresser le bilan de l’application du présent accord et d’amorcer les négociations N+1.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et s’applique sur l’année 2024. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
3.2 – Dénonciation, modification
Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.
La dénonciation modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de la Savoie de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.
3.3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry et notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
