ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’IER,
Ci -après dénommée « La Direction »
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :
Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFTC, assisté de Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX représentant le syndicat SUD, assisté de Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFDT, assisté de Madame XXXXX
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de la société IER ont été invitées par la Direction de l’entreprise à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Après quatre réunions qui ont eu lieu les 4 janvier, 11 janvier, 20 janvier et 27 janvier 2023, les Parties ont conclu un protocole d’accord en date du 27 janvier 2023.
Ce protocole prévoyait notamment le versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur au sens de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, afin de prendre en compte le contexte économique inédit.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le présent accord a pour objet de définir et formaliser les modalités d’octroi et de versement de cette prime.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, fixée à l’article 3 du présent accord ;
avoir perçu, durant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 100 000 €.
Les stagiaires sont exclus du bénéfice de cette prime.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur varie en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
300 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an ;
100 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an ;
50 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de mars 2023.
Le versement de cette prime figurera sur le bulletin de paie de chaque salarié bénéficiaire.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 1er avril 2024. A cette date, le présent accord cesse de produire ses effets.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
