PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
Entre :
La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’IER,
Ci -après dénommée « La Direction »
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :
Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFTC, assisté de Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX représentant le syndicat SUD, assisté de Monsieur XXXXX Monsieur François XXXXX, représentant le syndicat CFDT, assisté de Madame XXXXX
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de la société IER ont été invitées par la Direction de l’entreprise à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Quatre réunions ont eu lieu en date des 4 janvier, 11 janvier, 20 janvier et 27 janvier 2023.
Les demandes exprimées par les organisations syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont pu librement expliquer et échanger sur le contenu de leurs revendications.
De son côté, la Direction a remis aux organisations syndicales un rapport contenant les informations relatives à la négociation annuelle obligatoire 2023 concernant les rémunérations.
Au cours des réunions avec les partenaires sociaux, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2023 et les a également développées.
Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise en CDI et CDD (hors alternance) présents au 1er mars 2023, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.
Article 2 – Augmentations de salaire et prime
Les collaborateurs, hors membres du Comité de Direction, en CDI et CDD (hors alternance), ayant une ancienneté dans le Groupe Bolloré d’au moins 12 mois au 1er janvier 2023 pourront bénéficier des mesures suivantes :
2-1– Augmentations générales
Pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel est inférieur ou égal à 28 000€ (2 153.85€/mois), une augmentation annuelle brute de 1 560€ (soit 120€/mois), sera attribuée.
Pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel est supérieur à 28 000€ (2 153.85€/mois) et inférieur ou égal à 35 000€ (2 692.30€/mois), une augmentation annuelle brute de 1 430€ (soit 110€/mois), sera attribuée.
Pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel est supérieur à 35 000€ (2 692.30€/mois) et inférieur ou égal à 45 500€ (3500€/mois), une augmentation annuelle brute de 1 300€ (soit 100€/mois) sera attribuée.
2-2 – Augmentations individuelles
Un budget d’augmentation de 3% des rémunérations de base brutes annuelles sera distribué au mérite entre l’ensemble des collaborateurs.
2-3 – Prime exceptionnelle inflation
L’ensemble des collaborateurs percevra une prime exceptionnelle inflation (via le dispositif PPV) d’un montant de 300€. Pour rappel, le dispositif PPV est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Les augmentations de salaire générales et individuelles ainsi que la prime exceptionnelle inflation seront versées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Un bilan du nombre de personnes ayant perçu une augmentation générale et/ou individuelle au titre de la NAO sera communiqué aux délégués syndicaux d’ici le 30 avril 2023.
Article 3 – Durée et organisation du travail pour l’année 2023
Les parties conviennent qu’aucune mesure n’a été prise à date cette année sur les questions relatives à la durée et à l’organisation du travail.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
Les abondements de l’entreprise au Plan d’épargne entreprise et au Plan d’épargne pour la retraite collective pour l’année 2023 demeurent inchangés à celles négociées en 2020.
L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’entreprise IER pour l’année en cours.
Article 5- Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2023. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 8 – Publicité
Le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
