ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre
D’une part,
La Direction de l’IMPRIMERIE BILLET, représentée par Monsieur Arnold DEREGNAUCOURT, Président du Directoire.
Et
D’autre part
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET, les : 04 juin, 18 juin et 02 juillet et 23 juillet 2025.
A L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation du salaire de base de 1.20 % pour tous les salariés à compter du 01/09/2025.
Augmentation de la prime ancienneté pour la tranche de plus de 4 ans avec application d’un taux de 0.75% du salaire brut , 9 ans et plus avec un taux de 1.00% et 14 ans et plus sur une base de 1.25 %. Applicable à compter du 01/09/2025 et plafonné à 60 € brut par mois. Chaque salarié pouvant bénéficier de cette prime se fera à date d’anniversaire d’embauche et non plus au 01 janvier de l’année.
Maintien de la subrogation uniquement pour les salariés dont l’arrêt de travail initial serait connu du fait d’une hospitalisation, d’une opération ou d’une longue maladie.
Hausse de la prise en charge de 5€ de la part Employeur sur la mutuelle pour l’ensemble des salariés, soit plus de 10 % supplémentaires pour la partie non cadres.
Baisse de la cotisation faite par l’entreprise pour la retraite supplémentaire. Une réduction du taux de 50% pour les deux catégories professionnelles passant de 1.00% à 0.50% pour les salariés non Cadres, et de 4% à 2% pour les salariés Cadres.
Assouplissement des règles sur la perte d’heures de travail pour les absences des salariés et employés. Ne sont pas concernés les cadres et agents de maitrises. Deux cas les absences pour maladies et pour enfants malades. Pour cela il faudra :
Limitation à deux absences par salarié et par an pour maladie pour un total ne pouvant excéder 14 heures.
Limitation à deux absences par salarié et par an pour enfant malade pour un total ne pouvant excéder 14 heures.
Justificatif obligatoire par un certificat médical justifiant de la maladie de l’enfant et ou du salarié
Le Caractère exceptionnel des demandes. En aucun cas cet assouplissement n’est un acquis et sera remis en cause annuellement.
Le rattrapage des heures d’absence qui se fera pour les enfants malades et pour les salariés malades sur le compteur des heures à rendre à l’entreprise avant la fin de la période (soit au 31 janvier de l’année suivante). Les heures non rattrapées seront déduites de salaire de février en tant qu’absences non rémunérées.
Le rattrapage des heures d’absences pour maladie si le salarié a pris son poste pendant au moins une heure avant de repartir. Les heures d’absences de cette journée seront à la charge de l’entreprise. Si ces heures ne sont pas rattrapées à la fin de la période elles restent à la charge de l’employeur.
Communication régulière mensuelle sur le décompte d’heures à rattraper
Le salarié reste libre de demander à rester dans le fonctionnement actuel.
Sur ce dernier point la Direction reste à l’écoute des salariés demandant un éclaircissement sur le fonctionnement de ces règles.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an et prendra effet au 1er septembre 2025.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du code du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'unité Départementale de la Marne et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la ville d'Epernay Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale. Fait à Damery, le 24 juillet 2025
