ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés : La Société Anonyme, immatriculée sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par en sa qualité de Président du Directoire.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentée par, en sa qualité de délégué syndical. L’organisation syndicale représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de la société arrivent à échéance le 15 juin 2026.
Considérant les différents projets en cours, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats en cours afin de garantir la continuité du dialogue social et le bon fonctionnement de l'instance. Cette décision a été discutée et approuvée en réunion CSE à l’unanimité des membres le 24 mars 2026.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS Les parties signataires décident, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants). La durée de cette prorogation est fixée jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 27 novembre 2026. Au-delà de cette date, les mandats cesseront de plein droit de produire leurs effets.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES FONCTIONS Pendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE conservent l'intégralité de leurs prérogatives, de leurs moyens de fonctionnement et de leur protection légale. Les membres du bureau (Secrétaire et Trésorier) sont également maintenus dans leurs fonctions respectives.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. À défaut d’unanimité, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.
ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords). Une copie sera remise à chaque signataire et affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour l’information du personnel.
Fait à Damery, le 28 avril 2026 (en autant d'exemplaires originaux que de parties).
