Accord conclu dans le cadre de la TUP de la société CHRONOSERVICES au sein de la société INSA
ENTRE :
La société INSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Président Directeur General;
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société INSA :
− Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
− Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
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PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société CHRONOSERVICES au sein de la société INSA, les contrats de travail des salariés de la société CHRONOSERVICES ont été transférés automatiquement au sein de la société INSA à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article L 1224-1 du Code du travail. L’opération est intervenue à l’issue d’un processus au cours duquel les instances représentatives du personnel de l’UES composée des sociétés CHRONOSERVICES, INSA et INCS ont été informées et consultées. Du fait de cette opération, et conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société CHRONOSERVICES ont été mis en cause automatiquement au jour de la TUP. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord de substitution visant à substituer aux accords collectifs de la société CHRONOSERVICES l’application des accords collectifs en vigueur au sein de la société INSA et adapter ces dispositions aux salariés transférés. C’est dans ce cadre, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, que les partenaires sociaux se sont réunis et ont constaté que les dispositions conclues au niveau de la société INSA sont globalement équivalentes, quand elles ne sont pas plus favorables que celles applicables antérieurement aux salariés transférés.
Après examen des deux statuts collectifs des sociétés CHRONOSERVICES et INSA, et aux termes de ces négociations, un accord de substitution a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.
Selon les dispositions de cet accord, il était prévu de maintenir le régime de couverture de mutuelle et de prévoyance des salariés de la société CHRONOSERVICES, jusqu’à la conclusion de l’appel d’offre prévu en 2023/2024.
L’appel d’offre n’ayant pas été conclu, la direction et les organisations syndicales se sont de nouveau réunies afin de fixer les modalités et conditions de maintien du régime de couverture de mutuelle et de prévoyance des anciens salariés de la société CHRONOSERVICE conformément aux termes du précédent accord.
L’accord a pour objet de renouveler la période de maintien de ce régime.
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CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application et objet de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société INSA, en ce compris les salariés de CHRONOSERVICES qui ont été transférés.
Elles ont pour objet de renouveler la période de maintien du régime de mutuelle et de prévoyance prévue à l’article 2.3.2. intitulé « Règles relatives à la mutuelle et à la prévoyance » de l’accord de substitution conclu dans le cadre de la TUP de la société CHRONOSERVICES au sein de la société INSA et ce jusqu’à la conclusion de l’appel d’offre.
Il a été convenu entre les parties que toutes les autres dispositions de l’accord de substitution conclu dans le cadre de la TUP de la société CHRONOSERVICES au sein de la société INSA non contraires et non modifiées par le présent accord resteront inchangées.
Article 2. Règles relatives à la mutuelle et à la prévoyance
Considérant que les droits et obligations en matière de prévoyance / mutuelle sont sensiblement différents entre CHRONOSERVICES et INSA, les parties ont convenu de renouveler la période de maintien du régime en place actuel jusqu’à la conclusion de l’appel d’offre prévu en 2024/2025.
Il est entendu entre les parties, que les délais de carence applicables à l’ensemble de la population sont ceux en vigueur au sein de INSA.
Article 3. Dispositions finales
Art. 3.1. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf dispositions contraires prévues dans l’accord.
Art. 3.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au Code du travail.
Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
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La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Cet accord devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
Art. 3.3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera, également, l’objet d’une publicité sur les panneaux affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 31/12/2023
Pour la société INSA :
-Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
