Accord d'entreprise IMPRIMERIE TONNELLIER
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
11 accords de la société IMPRIMERIE TONNELLIER
Le 09/01/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Travailleurs handicapés
- Durée collective du temps de travail
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Travail à temps partiel
Procès Verbal d’accord à la négociation Annuelle Obligatoire
La Société Imprimerie Tonnellier représentée par et la délégation syndicale FO, constatent par le présent document l’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées d’une part, les propositions sur lesquelles les parties étaient parvenues à s’accorder et enfin les mesures que la société Imprimerie Tonnellier entend appliquer.
Les propositions sur lesquelles les parties sont tombées d’accord sont les suivantes :
La durée effective du travail :
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés :
Cinq personnes bénéficient d’un temps partiel. Ceux-ci peuvent être considérés comme du temps partiel choisi, car ils émanent d’une demande des bénéficiaires.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit à la déconnexion
Salaires effectifs
Augmentation du salaire brut par salarié aux alentours de 2%
Pas d’augmentation des autres éléments de salaires.
Les propositions de la délégation syndicale étaient en leur dernier état les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :
Augmentation du salaire brut de 4% pour les ouvriers et employés jusqu’au groupe III tout en sachant que la santé de l’entreprise n’autorisait pas une telle augmentation.
Pas d’augmentation des autres éléments de salaires.
Toutefois la direction et la délégation syndicale FO ont réussi à se mettre d’accord sur la proposition suivante :
Augmentation de 2.1% des salaires effectifs au 1er janvier 2019
Pas d’augmentation des autres éléments de salaires
Les négociations annuelles demeurent prévues aux mois de novembre et décembre, les prochaines seront donc engagées en novembre et décembre 2019
A condé sur Noireau le 09/01/2019
Signature de la directionSignature de la délégation syndicale FO
Mise à jour : 2019-10-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir