Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’association
ANNEE 2024
Entre les soussignés :
Impulsions Métropole Sud
202 bis rue Louis Braille - BP 32 59790 RONCHIN N° de SIRET : 403 006 687 000 20 N° URSSAF : 594 708 643 21 88 Code NAF: 84.13Z Représentée par Monsieur en sa qualité de Président
Et
L’organisation syndicale Synami CFDT (Syndicat national des métiers de l’insertion Confédération française démocratique du travail)
47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Représentée par Monsieur, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT-FO (Confédération générale du travail-Force ouvrière), SDAS-FO (syndicat départemental de l’action sociale Force Ouvrière)
254 Boulevard de l’Usine 59000 LILLE Représentée par Monsieur, délégué syndical
dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Préambule
Il est rappelé qu’une négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, a été menée en 2024. Elle a abouti à l’élaboration d’un accord « Egalité professionnelle et qualité de vie au Travail » signé le 10 décembre 2024.
Conformément à l’Article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Impulsions Métropole Sud a invité le Délégué Syndical CFDT et le Délégué Syndical FO à engager, pour l’année 2024, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues le jeudi 10 octobre 2024, le 25 novembre 2024 et le 16 décembre 2024.
Ont participé à ces réunions :
Pour l’Equipe de Direction : M.; Mme; M.
Pour les Délégations Syndicales : M.; M.
Avec l’accord des parties, Mme a assisté aux travaux afin d’assurer les fonctions de prise de note et de secrétariat.
La négociation menée dans ces conditions a conduit aux conclusions suivantes :
Prise en charge de la mutuelle
Les Délégués Syndicaux proposent une prise en charge plus importante de la part de l’employeur de la mutuelle de manière à la passer de 50 % à 55 % ou 60 % A l’issue des échanges, la Direction ne retient pas cette proposition. Le contexte de finances publiques qui soutiennent l’association ne permet pas d’envisager une telle hausse pérenne des charges patronales.
Mise en place de tickets restaurant
Les Délégués Syndicaux proposent la mise en place des tickets restaurant avec une prise en charge à 60 % de la part de l’employeur et un ticket d’un montant de 7 € (soit 4,20 € pour l’employeur et 2,80 € pour le salarié) A l’issue des échanges, la Direction ne retient pas cette proposition. La charge annuelle d’une telle mesure, estimée à 100 000 €, n’apparait pas soutenable au regard de la structure du budget de l’association.
Progression générale de la valeur du point
Dans un contexte d’inflation, les Délégués Syndicaux proposent d’instaurer, dans l’association, un régime de progression des salaires de base plus avantageux que la convention collective, et au moins égal au SMIC. A l’issue des échanges, cette proposition n’est pas retenue. Après une étude partagée de l’évolution des salaires effectifs de l’association sur 10 ans, il apparait que ceux-ci ont progressé plus vite que le SMIC.
Prévoyance et rémunération des absences pour longues maladies
Les Délégués Syndicaux proposent que les usages de l’association en matière d’application de la prévoyance, plus avantageux que ceux de la convention collective, soient formalisés dans le cadre d’un accord collectif. A l’issue des échanges, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour entériner et formaliser, à travers le présent accord, ces usages favorables de l’association.
Application des avenants 83 et 84 de la Convention Collective
Les Délégués Syndicaux souhaitent spécifier la manière dont seront appliquées les dispositions des avenants 83 et 84 de la convention collective. A l’issue des échanges, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour établir, dans le présent accord, les modalités d’application des avenants 83 et 84 de la convention collective dans l’association.
Amélioration du régime des heures supplémentaires
Les Délégués Syndicaux proposent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires annuelles, d’ouvrir les possibilités de travail le dimanche en heures supplémentaires et d’assurer le paiement de ces heures. A l’issue des échanges, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour établir un avenant à l’accord « Aménagement du temps de travail » de l’association pour ouvrir les possibilités de travail le dimanche en heures supplémentaires et instaurer une logique de paiement des heures supplémentaires réalisées le week-end.
Aidants familiaux
Les Délégués Syndicaux proposent de réfléchir à la mise en place de mesures susceptibles de renforcer le droit commun en matière de soutien aux salariés proches aidants d’enfants, de conjoints ou de parents. A l’issue des échanges, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour ouvrir, en 2025, une négociation visant à la mise en place de telles mesures. Dans l’attente, le plan d’actions de l’accord « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » prévoit déjà des actions pour la promotion des « dons de jours de repos ».
Prime Partage de la Valeur (PPV) complémentaire
Les Délégués Syndicaux proposent le versement d’une nouvelle Prime Partage de la Valeur (PPV), en décembre 2024, d’un montant de 300 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année 2024. A l’issue des échanges, la Direction ne retient pas cette proposition. Elle rappelle que le nouvel accord d’intéressement signé le 5 juin 2024 à vocation à se substituer au principe de versements annuels de PPV.
A l’issue de ces travaux, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Thématiques de l’accord
Le présent accord « Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée – Année 2024 » porte sur la thématique de la rémunération et des salaires effectifs.
Rémunération et salaires effectifs
Prévoyance et rémunération des absences pour longues maladies
Les Délégués Syndicaux et la Direction relèvent que les usages de l’association en matière d’application de la prévoyance et de la rémunération des absences pour longues maladies sont plus avantageux que les dispositions prévues par la convention collective, y compris après l’entrée en vigueur des avenants 80, 81 et 82 de la convention collective.
Le présent accord entérine et formalise ces usages favorables de l’association.
Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’association assurera le maintien à 100 % des salaires bruts des salariés absents pour longues maladies pour une durée maximale de 3 ans et tant qu’ils bénéficient d’une prise en charge de leurs indemnités journalières par l’Assurance Maladie ou de l’Organisme de Prévoyance. Si l’un de ces 2 organismes décidaient de ne plus maintenir la prestation, l’association ne pourrait être tenue de continuer le versement du brut dans sa totalité. Cette disposition sera appliquée au bénéfice de tous les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’association.
Application des avenants 83 et 84 de la convention collective
Les Délégués Syndicaux et la Direction constatent, d’une part, que l’avenant 84 de la convention collective crée une compétence transversale « A. 3. Assurer l'organisation, la continuité et la cohérence opérationnelle d'une équipe » pour les emplois repères « Conseiller en insertion sociale et professionnelle » et « Chargé de projet ». Et d’autre part, que l’avenant 83 instaure une « indemnité d'encadrement » au bénéfice des salariés cadres.
Le présent accord détermine les modalités d’application de ces dispositions dans l’association.
Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord :
Les salariés cadres de l’association, hors cadre de direction, bénéficieront automatiquement d’une « indemnité d’encadrement » fixée en accord avec les dispositions de l’article 4 de l’avenant 83 de la convention collective. Le nombre de salariés dans l’équipe de chaque encadrant sera déterminé via le décompte de la liste des salariés qu’il reçoit chaque année en entretien annuel d’évaluation.
Les coordinateurs non-cadres de l’association bénéficieront automatiquement d’une progression de leur salaire de base de 20 points au titre de la compétence transversale « A. 3. Assurer l'organisation, la continuité et la cohérence opérationnelle d'une équipe » créé par l’avenant 84 de la convention collective. Cette indemnité sera versée tous les mois durant la durée d’exercice de la compétence transversale. Si l’exercice de la compétence transversale devait prendre fin, le coordinateur non-cadre ne percevrait plus cette prime mensuelle brute.
Durée, suivi et révision de l’accord
Durée de l’accord
Le présent prend effet à compter de sa signature Il est accord est conclu pour une
durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Modification – Révision – dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Communication – Publicité – Dépôt légal
Information collective et individuelle des salariés
La politique exprimée par le présent accord est partagée et portée par l’ensemble de l’association. Cet accord est ainsi disponible à tout moment au siège de la structure situé 202bis rue Louis Braille 59790 RONCHIN ainsi que sur le système informatique commun de l’association (Workplace ou OneDrive).
La signature et la mise en place de l’accord font l’objet d’une communication spécifique auprès du Comité Social Economique. Elles sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés par le biais d’une note de service dédiée. Une synthèse des principales dispositions de l’accord est portée à connaissance de tout nouveau salarié embauché par l’inscription d’une section dédiée au sein du « livret du salarié ».
Publicité – Dépôt légal
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS et du conseil de Prud’hommes de Lille :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 24 avril 2025.
